Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06162 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLR2
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Madame [U] [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [C] [L]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2023, la SA CDC HABITAT a donné en location à Monsieur [G] [C] [L] et à Madame [U] [A] un appartement à usage d’habitation de type 5 avec cave situé [Adresse 3] moyennant un loyer principal mensuel de 994,72 euros (dont 267,00 € de provision pour charges), payables d’avance le 1er jour de chaque mois.
Des loyers et charges étant demeurés impayés par Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], la société CDC HABITAT a fait signifier à ces derniers le 18 juin 2025 -dénoncé préalablement par voie électronique le 10 juin 2025 à la CCAPEX auprès de la Préfecture du Loiret- un commandement de payer visant la clause résolutoire, de justifier l’occupation du logement et d’une assurance locative pour un montant en principal de 3.395,80 euros.
A défaut de règlement des causes dudit commandement par les locataires en place, la SA CDC HABITAT a -par actes de commissaire de justice du 23 septembre 2025 déposés à l’étude- fait assigner-avec dénonciation par voie électronique à la Préfecture du Loiret le 24 septembre 2025- Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins suivantes :
• constater la résiliation du bail consenti et ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [C] [L] et de Madame [U] [A] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la [Localité 2] Publique ;
• condamner solidairement Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] à payer la somme de 3.395,80 euros correspondant aux causes pécuniaires du commandement, et ce sous réserve des loyers échus au jour du jugement ;
• condamner solidairement Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges -révisables selon les conditions contractuelles- et ce, jusqu’à effective libération des locaux ;
• condamner solidairement Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] au paiement d’une somme de 1.200,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• condamner solidairement Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience de jugement qui s'est tenue le 12 mai 2026, Monsieur [G] [C] [L] comparaît en personne -tandis que Madame [U] [A] ne comparaît pas, ni personne pour elle- et Monsieur [L] déclare être au chômage (licencié en décembre 2025), être séparé de Madame [A], vivre seul avec ses 3 enfants à charge et que Madame [A] a quitté le domicile conjugal depuis mai 2025, et sollicite des délais de règlement à concurrence de 200,00 € par mois en sus de son loyer courant (le dernier mois de loyer a été réglé). Il affirme en effet pouvoir bénéficier de 11 à 12.000,00 € d’indemnités chômage et travailler en intérim pour 1800 € par mois, ce qui peut lui permettre de se maintenir dans le logement.
Aucune fiche relative au diagnostic social et financier n’a été reçue au greffe avant l’audience, mais une action de prévention des expulsions a pu être menée par le travailleur social de l’association AHU, laquelle confirme les dires et déclarations orales de Monsieur [G] [C] [L] à l’audience.
La SA CDC HABITAT, représentée par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et aux impayés de loyers, tout en actualisant au 7 mai 2026 le montant de la dette locative à la somme de 11.288,26 euros, puis a indiqué en outre que les locataires n’avaient pas repris le paiement intégral du loyer courant (loyer de mai 2026 impayé) sans se prononcer sur l’éventuel octroi de délais de paiement de la dette locative.
Les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, l’absence de l’un des défendeurs lors de l’audience de jugement ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
Le jugement étant susceptible d'appel, la décision sera par conséquent réputée contradictoire à l’égard de tous, en application des dispositions de l'article 474 susvisé.
I. SUR LA RESILIATION DU BAIL
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 24 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, le bailleur CDC HABITAT justifie avoir préalablement saisi conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) afin de lui signaler la situation d'impayés de Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], et ce, dès le 10 juin 2025, soit plus de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 septembre 2025.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et sur l’expulsion :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable lors de la délivrance le 18 juin 2025 du commandement de payer, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Or, en l'espèce, le contrat de location conclu le 3 novembre 2023 contient une clause résolutoire dans le délai d’un mois (article 7 des conditions générales) conformément à l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 qui dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le commandement délivré le 18 juin 2025 d'avoir à justifier de l'assurance a été signifié à Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], les dispositions du passage de la loi y étant reproduites -à peine de nullité- et la clause insérée au bail étant contenue dans l'acte.
Par conséquent, Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], disposaient d’un délai expirant le vendredi 18 juillet 2025 à 24 heures aux fins de remettre à leur bailleur l'attestation d'assurance « risques locatifs » du logement loué.
A l'audience de jugement au fond du 12 mai 2026, le bailleur a maintenu l’intégralité de ses demandes introductives et à l’examen des pièces versées à la procédure par Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], il n’est aucunement rapporté la preuve que cette assurance avait bien été souscrite, et régulièrement produite par ces derniers auprès de leur bailleur dans le délai d’un mois imparti.
Il en résulte que la clause résolutoire pour défaut d'assurance « risques locatifs » contenue dans le bail est acquise à la date du 18 juillet 2025, et il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à cette date.
L’expulsion de Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la [Localité 2] Publique, sera ordonnée, en conséquence.
Il est rappelé à toutes fins que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé aux articles L et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SA CDC HABITAT produit un décompte détaillé démontrant que Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] restent solidairement devoir la somme de 11.288,26 euros à la date du 7 mai 2026 (échéance de mai 2026 impayée incluse), sachant que la somme réclamée sera toutefois ramenée à un montant de 10.996,75 euros, après soustraction des « frais de contentieux » décomptés à tort pour un montant de 291,51 € (133,91 € + 157,60 €), lesquels relèvent éventuellement des dépens.
Présent à l’audience de jugement, Monsieur [G] [C] [L] ne conteste pas le principe et reconnait le montant de la dette locative commune auprès de la SA CDC HABITAT, tout en omettant de produire une « attestation d’assurance à jour » et en déclarant payer son loyer et ses charges courantes.
Cependant, force est de relever à l’analyse du décompte détaillé produit par l’avocat du bailleur, que Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] restent bel et bien devoir solidairement la somme de 10.996,75 euros à la date du 7 mai 2026 (leur échéance impayée de mai 2026 incluse), après soustraction des « frais de contentieux » non dus contractuellement.
Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] seront en conséquence solidairement condamnés à verser à la SA CDC HABITAT la somme de 10.996,75 €, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, assortie des intérêts légaux calculés à compter de la signification de la présente décision.
De plus, il est constant qu’occupants sans droit ni titre le logement depuis le 19 juillet 2025, les locataires ont manifestement causé un préjudice au propriétaire-bailleur qui n’a pas pu disposer du bien à son gré.
Ainsi, Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] seront également solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges (indexés et révisables selon les conditions contractuelles) calculée à compter du 1er juin 2026, jusqu'à la libération complète des lieux, et ce, conformément à la demande portée dans le décompte actualisé (échéance de mai 2026 incluse) du 7 mai 2026 remis à l'audience par la société requérante.
III. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». (...)
L'article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Comparaissant en personne, Monsieur [G] [C] [L] reconnait le montant de la dette locative, et il déclare néanmoins être « à jour de son loyer courant».
Cependant, il est constant que - solidairement avec Madame [U] [A] - le règlement intégral de leur loyer courant n’a pas repris avant la date de l’audience, et que de ce fait, aucun délai de paiement ne peut leur être légalement accordé par la juridiction.
Dans ces circonstances, Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] ne pourront bénéficier de délais de paiement pour l’apurement de leur dette locative et seront déboutés de ce chef de demande.
La clause résolutoire acquise au 18 juillet 2025 conservera, par conséquent, tous ses effets.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation introductive d’instance.
Au regard des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur la SA CDC HABITAT, et compte tenu de l’absence de toute information sur la précarité avérée de la situation sociale et financière, tant de Monsieur [G] [C] [L] que celle de Madame [U] [A], l’équité commande de les condamner solidairement à payer à la SA CDC HABITAT une indemnité de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail ;
REJETTE tout délai de paiement de la dette locative et de suspension de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, pour défaut d’assurance « risques locatifs » figurant au bail principal conclu le 3 novembre 2023 entre, d’une part, la SA CDC HABITAT et d’autre part, Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 18 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A], occupants sans droit ni titre du logement, de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA CDC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT également que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu notamment par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] à verser à la SA CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 10.996,75 € (dix mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et soixante-quinze centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (échéance du mois de mai 2026 incluse) selon décompte arrêté au 7 mai 2026, hors « frais de contentieux », assortie des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] à verser à la SA CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges -révisables et indexées en vertu des conditions contractuelles- selon décompte arrêté au 7 mai 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse), laquelle s’appliquera à compter du 1er juin 2026, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] à verser à la SA CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité de 500,00 € (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [C] [L] et Madame [U] [A] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer préalable et celui de l'assignation introductive.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La greffière, Le juge,