Texte intégral
N° RG 25/01198 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MURI
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 21/01194)
rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date du 20 février 2025
suivant déclaration d'appel du 31 mars 2025
APPELANTS :
Mme [Y] [G] épouse [V]
née le 20 mars 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [F] [I], [Q] [V]
né le 12 mai 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés et plaidant par Me Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIMÉS :
Mme [A] [B]
née le 12 novembre 1974 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
M. [K] [P]
né le 17 août 1974 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté et plaidant par Me Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller
Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026, M. Pourret a été entendu en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 1er août 2015, M. [K] [P] et Mme [A] [B] ont vendu à Mme [Y] [G] et son époux [F] [V] une maison d'habitation avec piscine et pool house, située à [Localité 8] (38).
Les acquéreurs ont fait constater des désordres affectant la piscine et ses alentours construits durant l'année 2013 par procès-verbal de constat d'huissier de justice du 14 septembre 2020, notamment un affaissement du bassin, mais aussi des terrasses, ainsi qu'une absence de réseau d'évacuation des eaux.
Par exploit d'huissier du 2 novembre 2020, les époux [V] ont assigné Mme [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins d'expertise portant sur la terrasse, la piscine et la maison. M. [P] a été ultérieurement appelé à la cause.
Par ordonnance du 23 février 2021, le juge des référés a débouté les époux [V] de leurs demandes.
Par exploits d'huissier des 9 et 17 novembre 2021, ils ont fait assigner Mme [B] et M. [P] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu notamment aux fins de les voir condamner à leur payer la somme de 40 971,88 euros HT au titre de la reprise de l'intégralité des désordres affectant la piscine et le pool house.
Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a :
- dit que l'action en garantie des vices cachés concernant la planéité du carrelage alentour de la piscine, en tant que telle, était prescrite et comme telle irrecevable ;
- dit que les autres demandes au fond de Mme [Y] [G] et M. [F] [V] étaient recevables ;
- ordonné une expertise confiée à Mme [X] [D], à laquelle il a donné mission de décrire les ouvrages, dire s'ils sont atteints de défauts malfaçons, non-conformité, ou désordres, le cas échéant, en rechercher l'origine et la ou les causes et tenter d'en évaluer la date d'apparition, déterminer s'ils compromettent la solidité des ouvrages ou les rendent impropres à leur usage et décrire les travaux à réaliser pour y remédier et en évaluer le coût.
L'expert a déposé son rapport le 24 avril 2023.
Par ordonnance du 30 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des actions fondées sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil et renvoyé les parties à conclure sur le fond.
Par jugement du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a :
-débouté les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes ;
-dit que les époux [V] conserveront la charge des dépens ;
-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 31 mars 2025, les époux [V] ont interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées électroniquement le 9 janvier 2026, les époux [V] demandent à la cour de :
-réformer le jugement rendu le 20 février 2025 en ce qu'il :
les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
a dit qu'ils conserveront la charge des dépens ;
a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant de nouveau,
-homologuer le rapport d'expertise déposé par Mme [X] [D] le 19 avril 2023, sauf s'agissant de la garantie décennale pour le carrelage du pool house,
concernant la terrasse de la piscine,
-condamner in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur régler la somme de 18 089,26 euros TTC en ce qu'ils sont responsables de plein droit des préjudices subis, en application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
*concernant le carrelage de la piscine,
-condamner in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur régler la somme de 15 016,43 euros TTC en ce qu'ils sont responsables de plein droit des préjudices subis, en application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
*concernant le carrelage de la terrasse du pool house,
-condamner à titre principal, in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur régler la somme de 10 426,85 TTC en ce qu'ils sont responsables de plein droit des préjudices subis, en application des articles 1792 et 1792-1 du code civil, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
-condamner à titre subsidiaire, in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur régler la somme de 10 426,85 euros TTC en ce qu'ils sont responsables pour faute des préjudices subis, en application de l'article 1231-1 du code civil, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
*concernant les skimmers,
-condamner in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur régler la somme de 371,80 euros TTC en ce qu'ils sont responsables pour faute des préjudices subis, en application de l'article 1231-1 du code civil, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
*sur les autres préjudices financiers,
-condamner in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur régler la somme de 393,20 euros TTC, en remboursement des frais de Me [M], commissaire de justice, pour le constat du 14 septembre 2020, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
-condamner in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur régler la somme de 1 603,20 euros TTC, en remboursement des frais de M. [U], expert privé, pour l'avis technique du 26 avril 2021, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
En tout état de cause,
-condamner au titre de la première instance, in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
-condamner au titre de la première instance, in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, avec intérêts de droit à compter du jugement déféré,
-condamner au titre de l'instance d'appel, in solidum les consorts [P]/[B], ou qui mieux le devra, à leur verser la somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront distraits au profit de la Selarl ADEM avocats sur son affirmation de droit,
-débouter les consorts [P]/[B] de toutes demandes plus amples ou contraires.
Ils exposent que l'expert judiciaire a retenu des désordres concernant deux skimmers de la piscine, la terrasse de la piscine et la terrasse du pool house et fondent à titre principal leur action sur la garantie décennale des consorts [E] en leur qualité de constructeurs pour avoir édifié la piscine sans intervention de professionnels.
Ils soutiennent que les désordres n'étaient pas apparents dès la conception comme le prétendent les intimés, qu'ils n'ont pas été causés par un défaut d'entretien, que la cause d'exclusion de garantie ne s'applique pas alors que les vendeurs avaient connaissance des désordres.
Ils font valoir que l'expert a conclu à l'impropriété à l'usage et à sa destination de la terrasse de la piscine, qu'il ne pouvait pas se prononcer sur l'absence de caractère décennale des désordres affectant le carrelage de la terrasse du pool house ; que la généralité des désordres conduit à retenir l'application de la garantie décennale ; que le carrelage ne pouvait pas être dissocié de la dalle alors qu'il a été scellé par du mortier.
A titre subsidiaire, ils invoquent la responsabilité contractuelle fondée sur les désordres intermédiaires invoquant une faute des consorts [H] [B] consistant en une mauvaise conception.
Par conclusions notifiées électroniquement le 23 septembre 2025, Mme [B] demande à la cour de :
-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 20 février 2025 en ce qu'il a :
débouté M. [F] [V] et Mme [Y] [G] épouse [V] de l'ensemble de leurs demandes ;
dit que les époux [V] conserveront la charge des dépens ;
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
en tout état de cause,
-condamner Mme [Y] [V] et M. [F] [V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Mme [Y] [V] et M. [F] [V] aux entiers dépens.
Elle relève que les acquéreurs ne rapportent pas la preuve d'une quelconque atteinte à la solidité de l'ouvrage ou d'une impropriété à destination pour invoquer la garantie décennale laquelle ne s'applique pas aux désordres apparents lors de l'achat du bien immobilier ; que les photographies produites mettent en évidence un défaut d'entretien des lieux ; que des travaux ont été réalisés sur l'ouvrage et que les vendeurs ne sont donc pas responsables des malfaçons de la terrasse de la piscine.
Elle fait valoir que l'expert a retenu que les désordres affectant le pool house n'ont pas une nature décennale ; que toute action sur le fondement contractuel serait prescrite ; que les désordres sont imputables à l'action du gel/dégel.
Elle soutient relativement aux skimmers que l'action sur le fondement de la responsabilité contractuelle est prescrite et qu'en tout état de cause, il n'y a pas de faute.
Elle affirme encore que tout ou partie des sommes réclamées ne sont pas en lien avec les désordres.
Par conclusions notifiées électroniquement le 26 septembre 2025, M. [P] demande à la cour de :
-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin- Jallieu le 20 février 2025 en ce qu'il a :
débouté M. [F] [V] et Mme [G] épouse [V] de l'ensemble de leurs demandes,
dit que les époux [V] conserveront la charge des dépens,
dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause,
-condamner les époux [V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner les mêmes au paiement des entiers dépens de la procédure.
Il affirme qu'il résulte des constatations de l'expert que la plupart des désordres sont apparus au moment de la réalisation de l'ouvrage en raison d'un défaut de conception et que par voie de conséquence, ils étaient apparents au moment de la réception.
Il ajoute que pour les désordres apparus ultérieurement sur les skimmers, s'agissant d'éléments dissociables, ils ne rendent pas le bien impropre à sa destination ; que l'expert n'indique pas en quoi les désordres relatifs aux joints de carrelage et défaut de scellement sous les carreaux ainsi que le descellement des margelles et fissuration portent atteinte à l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; que l'expert a indiqué que le défaut de scellement des carreaux du pool house ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination.
Il fait encore valoir que l'absence de réserves relatives à un désordre apparent prive le maître de l'ouvrage de toute action contre le constructeur ; que la preuve d'une faute n'est pas rapportée ; que les skimmers relèvent de la garantie de bon fonctionnement ; que les désordres sur la terrasse ont été causés par l'effet de l'eau et du gel/dégel, ce qui exclut toute faute ; qu'il n'est pas non plus retenu de faute par l'expert pour le défaut de scellement sous les carreaux du pool house.
A titre subsidiaire, il soutient qu'une partie des sommes réclamées n'est pas justifiée.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mai 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est observé que la demande d'homologuation du rapport d'expertise s'analyse comme un moyen au sens de l'article 4 du code de procédure civile et non comme une prétention.
Sur la garantie décennale
Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Aux termes de l'article 1792-1 du même code, est réputé constructeur de l'ouvrage : ['] 2°Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
L'article 1792-5 du même code dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.379).
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs (3e Civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694).
En l'espèce, il ressort de l'acte de vente du 1er août 2015 que les vendeurs ont eux-mêmes construit une piscine achevée au 1er juillet 2013 sans l'intervention de professionnels. Ils ont par conséquent la qualité de maître de l'ouvrage constructeur pour les ouvrages objets du litige.
Les conditions de la responsabilité décennale doivent s'apprécier désordre par désordre.
* Sur les désordres de la terrasse de la piscine
A cet égard, l'expert a retenu dans son rapport une dalle irrégulière de 11 à 16 cm au lieu de 12 cm et treillis soudé sous dimensionné et mal positionné, une absence de joint de fractionnement, un remblai limoneux peu drainant sous dallage, un affaissement du dallage de la piscine, une altération des joints du carrelage et défaut de scellement sous les carreaux, une absence de caniveau pour les eaux de ruissellement côté habitation et le descellement des margelles et fissuration.
Il a précisé que ces désordres, défauts ou non-conformités portent atteinte à la solidité du dallage ainsi que des margelles et plus avant que l'ouvrage constitué par la terrasse de la piscine est impropre à l'usage auquel il est destiné.
L'impropriété à destination de l'ouvrage constitué par la terrasse est ainsi suffisamment caractérisée dès lors que les désordres ne permettent pas une utilisation normale et pérenne dans le délai décennal de cet ouvrage à laquelle le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur s'attend légitimement, l'entretien et la circulation pieds nus des utilisateurs aux abords de la piscine étant significativement perturbés voire remis en cause en l'absence de réparations.
La circonstance que les non-conformités ou désordres résultent d'une mauvaise conception de l'ouvrage dans ses différentes composantes laquelle existait par hypothèse dès l'origine ne permet pas d'en déduire que les désordres étaient apparents ou jour de l'achèvement des travaux pour les consorts [B]/[P] ayant eux même réalisé l'ouvrage comme ils le soutiennent dans leurs écritures. S'il faut effectivement comprendre des analyses des termes du rapport d'expertise que la cause des désordres existait dès l'origine en 2013, il est précisé par le technicien que les effets du « tassement du support » ou de l'action « gel/dégel » sont apparus après la date d'achat du bien immobilier en 2015.
Il est donc établi que le tassement de différents composants ou encore les effets de l'eau avec l'action du gel/dégel et l'atteinte à la solidité de certains éléments de cet ouvrage remettant en cause son usage n'étaient pas apparents à la date d'achèvement des travaux pour les maîtres de l'ouvrage constructeurs mais qu'ils se sont manifestés avec le temps.
L'expert a écarté le défaut d'entretien des lieux ou encore les travaux des acquéreurs comme cause des désordres tel qu'invoqué par les maîtres de l'ouvrage constructeurs pour ne retenir qu'un défaut de conception. Il n'est donc pas démontré que les désordres proviennent d'une cause étrangère sans qu'il soit nécessaire d'entrer plus avant dans le détail de leur argumentation faisant abstraction des opérations d'expertise.
La clause d'exclusion des garanties stipulée dans l'acte de vente est inopérante sur la garantie décennale.
Aussi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les différentes conditions de la responsabilité décennale sont bien réunies pour les désordres affectant la terrasse de la piscine.
L'expert a évalué le coût de réparation de ce désordre à la somme de 18 089,26 euros TTC pour le dallage de la piscine après déduction des tampons outre la somme de 15 016,43 euros TTC pour le carrelage. Contrairement à ce qu'indique Mme [B] le coût du caniveau doit bien être pris en compte s'agissant d'un élément qui, avec d'autres, conduit à retenir l'impropriété à destination.
Infirmant le jugement déféré, M. [P] et Mme [B] sont condamnés in solidum à payer à Mme [G] épouse [V] et M. [V] unis d'intérêts les sommes de :
- de 18 089,26 euros pour le dallage de la piscine
- de 15 016,43 euros pour le carrelage de la piscine,
avec intérêts au taux légal sur ces deux sommes à compter du présent arrêt.
* Sur les désordres affectant les deux skimmers et la terrasse du pool house
L'expert retient que les deux skimmers, éléments dissociables de la piscine, ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage dans son ensemble et qu'ils ne rendent pas la piscine impropre à son usage.
S'agissant de la terrasse du pool housse, l'expert indique que les désordres sont de nature à compromettre la pérennité du carrelage mais que ces éléments pouvant être dissociés ne rendent pas cette terrasse impropre à son usage.
Aucune pièce produite ni aucun moyen développé par les appelants ne permet de remettre en cause cette analyse concluant à l'absence d'impropriété à l'usage, observation faite que les appelants n'allèguent pas d'atteinte à la sécurité des usagers et que l'hypothèse d'une généralisation du désordre ne ressort pas de l'expertise qui préconise le remplacement de certains carreaux seulement.
Il en ressort que les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas réunies pour ces deux types de désordres.
Sur la responsabilité contractuelle
La personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les dix années suivant la réception de l'ouvrage, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires (3e Civ., 30 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.347).
Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun (3e Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-19.483).
L'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception (3e Civ., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-19.266).
En l'espèce, les skimmers qui constituent des éléments d'équipement destinés à fonctionner relèvent de la garantie de bon fonctionnement exclusive de la responsabilité de droit commun.
En revanche, les désordres affectant la terrasse du pool-house qui ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement relèvent de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée.
A l'égard de ces désordres, l'expert a indiqué que leur cause provient d'une mauvaise conception en l'absence de joints de fractionnement. Les consorts [P]/[B] qui ont la qualité de constructeur ont donc commis une faute à l'origine de la non-conformité laquelle est directement à l'origine de ce désordre. Aucune cause de ce désordre susceptible de constituer une cause d'exonération n'est retenue par l'expert ou n'est établie par une quelconque autre pièce.
Le moyen de Mme [B] selon lequel l'action est prescrite sur le fondement de la responsabilité contractuelle est inopérant alors que cette question a déjà été tranchée par le juge de la mise en état, observation faite au demeurant qu'il n'est pas formulé de prétention au titre d'une quelconque irrecevabilité à raison de la prescription dans le dispositif de ses conclusions.
L'expert a évalué le coût de réparation du carrelage du pool house à la somme de 10 426,85 euros TTC. Aucune pièce ni aucun moyen ne conduit à écarter cette évaluation.
Confirmant le jugement déféré, Mme [G] épouse [V] et M. [V] sont déboutés de leur demande au titre des skimmers.
Infirmant le jugement déféré, M. [P] et Mme [B] sont condamnés in solidum à payer à Mme [G] épouse [V] et M. [V], unis d'intérêts, la somme de 10 426,85 euros au titre du carrelage du pool-house avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, M. [P] et Mme [B], parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire. La Selarl ADEM avocat est autorisée à recouvrer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au titre des frais irrépétibles, il y a lieu de prendre en compte les frais de constat du commissaire de justice pour un montant de 393,20 euros justifiés (pièces n°2 et 13) faisant l'objet d'une demande à part et ceux correspondant au recours à un expert privé en vue d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire pour un montant de 1 603,20 euros également justifiés (pièce n°14).
Il y a également lieu de prendre en compte les autres frais irrépétibles pour les procédures de première instance et d'appel pour un montant de 5 000 euros.
L'équité commande donc de condamner in solidum M. [P] et Mme [B] à payer à Mme [G] épouse [V] et M. [V], unis d'intérêts, la somme totale de 6 996,40 euros (5 000+ 393,20+ 1603,20) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. Les intimés sont déboutés de leurs demandes en paiement de frais irrépétibles, y compris en appel.
Les mesures accessoires de première instance sont infirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] épouse [V] et M. [V] de leur demande au titre des skimmers ;
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne in solidum M. [P] et Mme [B] à payer à Mme [G] épouse [V] et M. [V], unis d'intérêts, les sommes de :
- 18 089,26 euros pour le dallage de la piscine,
- 15 016,43 euros pour le carrelage de la piscine,
- 10 426,85 euros au titre du carrelage du pool-house
avec intérêts au taux légal sur ces trois sommes à compter du présent arrêt ;
Condamne in solidum M. [P] et Mme [B] à payer à Mme [G] épouse [V] et M. [V], unis d'intérêts, la somme de 6 996,40 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel ;
Déboute M. [P] et Mme [B] de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y compris en appel,
Condamne in solidum M. [P] et Mme [B] aux dépens de première instance et d'appel comprenant le coût de l'expertise judiciaire. La Selarl ADEM avocat est autorisée à recouvrer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT