Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02315 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQGE
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
1-3 Avenue Frnaçois Mittérand
93200 SAINT-DENIS
Représentant : Me RSD AVOCATS, avocat au barreau D’EVREUX plaidant par Maître TOUFLET
DEFENDEUR :
M. [R] [D]
132 rue Pierre Corneille
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 11 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 4 février 2021, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [R] [D] un crédit personnel d'un montant en capital de 12.000 euros remboursable au taux nominal de 4,15% en 60 mensualités de 224,02 euros hors assurance.
Par avenant en date du 22 mars 2023, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a réaménagé, avec prise d'effet au 10 avril 2023, le contrat prévoyant que le montant total dû par l'emprunteur était désormais de 10.932,32 euros, remboursable en 86 mensualités de 127,12 euros, hors assurance, la première mensualité débutant le 10 mai 2023.
La SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a changé de dénomination sociale pour adopter la nouvelle dénomination sociale LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [R] [D], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mai 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a fait assigner Monsieur [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen afin de :
- le voir condamner à lui régler la somme de 9.525,71 euros à titre principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,15% l'an, sur la somme ci-dessus à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024 :
- à titre subsidiaire, si la déchéance du terme n'était pas retenue, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et en conséquence, le voir condamner à lui régler la somme de 12.000 euros à titre principal, déduction faite des sommes déjà versées, outre intérêts au taux légal sur la somme ci-dessus à compter de la date de conclusion du contrat du 4 février 2021 ;
- en tout état de cause, condamner Monsieur [R] [D] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 11 mai 2026 la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées depuis l'échéance du mois de janvier 2024, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 9 juillet 2024, rendant la totalité de la dette exigible.
Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de régularité de la signature électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a sollicité un délai pour répondre aux moyens soulevés d'office.
Cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Malgré la note en délibéré autorisée, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n'a pas répondu aux moyens soulevés d'office par le tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 11 mai 2026.
Sur l'absence du défendeur
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondé.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé intervenu après le premier aménagement conclu entre les intéressés.
Constitue un réaménagement, le contrat qui a pour seul objet de réaménager les modalités de remboursement d'une somme antérieurement prêtée, pour permettre, par l'allongement de la période de remboursement et l'abaissement du montant de l'échéance mensuelle, d'apurer le passif échu, pour autant qu'il ne se substitue pas au contrat de crédit initial dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée, qu'il n'en modifie pas les caractéristiques principales, telles le montant initial du prêt et le taux d'intérêt et qu'il porte sur l'intégralité des sommes restant dues à la date de la conclusion.
Le réaménagement de l’ensemble du prêt par simple avenant au contrat, sans novation, n’a aucun effet suspensif.
En l’espèce, le contrat de prêt a été réaménagé le 22 mars 2023 par un avenant portant sur la créance dans sa totalité qui a modifié l'économie générale du contrat en ce que d'une part, le prêteur a intégré dans le nouveau montant les pénalités et les intérêts échus impayés, qui sont ainsi capitalisés (en violation d'ailleurs des règles de l’anatocisme) et que, d'autre part, il y a allongement de la durée du prêt du fait de la baisse du montant des mensualités, ce qui a aussi une conséquence sur le coût final. La renégociation du prêt a ainsi entraîné une modification du montant emprunté et du coût du crédit.
En ces conditions, les rééchelonnements intervenus dans des conditions irrégulières sans présentation d'une nouvelle offre de crédit qui aurait permis au débiteur défaillant non seulement de prendre conscience des conséquences financières dudit réaménagement quant au coût du crédit mais aussi éventuellement d’y renoncer, ne permet pas d'interrompre la forclusion. Il convient ainsi de recalculer le premier incident de paiement non régularisé, en prenant en compte les mensualités initiales du prêt.
Il résulte de l'historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 10 février 2023.
L'action en paiement de la société ayant été introduite le 9 décembre 2025, soit plus de deux ans après l’événement qui lui a donné naissance, il convient de la déclarer irrecevable en raison de la forclusion.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE irrecevable en son action en raison de la forclusion ;
DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux dépens.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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