Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023006809
ENTRE :
SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 719 807 406 Partie demanderesse : comparant par Me Sébastien MENDES GIL, avocat (P173)
ET :
1) SAS CLIMAT GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 881 160 808
Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement
2) Madame [B] [U] [M] [D] épouse [R], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA FRANFINANCE (ci-après FRANFINANCE) a pour activité la distribution de crédit.
La SA SOCIETE GENERALE (ci-après SOCIETE GENERALE) est une banque proposant des services financiers aux particuliers et aux entreprises.
La SAS CLIMAT GROUP (ci-après CLIMAT GROUPE) exerce dans le secteur d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Sa présidente est Madame [B] [D] (ci-après Mme [B] [D]).
CLIMAT GROUPE a ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE le 4 août 2020 un compte bancaire de dépôt. A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte que la SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte de dépôt et a procédé à la clôture du compte, suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 octobre 2021 avec un préavis de 60 jours.
Par acte en date du 17 janvier 2022, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la société FRANFINANCE.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 janvier 2022, FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a mis en demeure CLIMAT GROUPE, d'avoir à régler la somme de 6 760,72 € au titre du solde débiteur du compte bancaire.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par acte en date du 31 janvier 2023, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, FRANFINANCE a assigné CLIMAT GROUPE, et par acte en date du 31 janvier 2023, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, FRANFINANCE a assigné Mme [B] [D].
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Par ces actes, FRANFINANCE demande au tribunal de :
* Vu l'acte de cession de créance,
* Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016,
* Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,
* Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile.
* DECLARER la société FRANFINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
* CONDAMNER la société CLIMAT GROUPE, à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 6 760,72 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022, date de la mise en demeure jusqu'à complet paiement ;
* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
* N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* CONDAMNER la société CLIMAT GROUPE, au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société CLIMAT GROUPE, aux entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
CLIMAT GROUPE et Mme [B] [D] s'étaient constitués mais n'avaient fait parvenir au tribunal aucun dossier. Puis le 18 juin 2025, par courriel avec copie à la partie adverse, l'avocate représentant CLIMAT GROUPE et Mme [B] [D] a indiqué au tribunal : « je vous informe que je ne représente plus les défendeurs. »
A l'audience de mise en état du 7 juillet 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
Aux audiences du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 septembre et 6 octobre 2025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs CLIMAT GROUPE et Mme [B] [D], bien que régulièrement convoqués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, malgré la mention, sur l'assignation, qu'à défaut ils s'exposaient à ce qu'un jugement soit rendu contre eux sur les seuls éléments fournis par leur adversaire, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu FRANFINANCE seule en ses explications et observations. Puis, il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de ses prétentions, FRANFINANCE s'appuie sur l'article 1134 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, les articles 1103, 1104, 1193 et 1343-2 du Code Civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, et présente l'ensemble des pièces justifiant ses demandes : convention de compte courant, historique des règlements, décompte de créance, lettre de clôture, LRAR de mise en demeure et cession de créance.
FRANFINANCE demande au tribunal de condamner CLIMAT GROUPE à régler le solde débiteur du compte courant, et d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Les défendeurs, non comparants, n'ont fait valoir aucun moyen pour leur défense. Par leur absence à l'audience, ils ont renoncé à articuler tout moyen de défense, malgré l'information portée sur l'assignation que, selon les dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, ils s'exposaient à ce qu'un jugement soit rendu contre eux sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci sont régulières ; qu'une copie de l'assignation a été envoyée à la présidente Mme [B] [D] épouse [R], également assignée, à son adresse figurant au Kbis ; que les deux sociétés sont des sociétés commerciales ; que CLIMAT GROUPE a son siège à [Localité 1] ; que Mme [B] [D] épouse [R] a un intérêt patrimonial à l'affaire, en tant que présidente de CLIMAT GROUPE ; que l'extrait Kbis fourni par FRANFINANCE, en date du 11 septembre 2025, figurant au dossier, révèle que CLIMAT GROUPE ne fait l'objet d'aucune procédure. Le tribunal est donc matériellement et territorialement compétent.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre des défendeurs, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, et son intérêt à agir, manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de FRANFINANCE régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur la demande de FRANFINANCE de remboursement du solde débiteur :
Le tribunal rappelle les règles qui régissent les contrats, notamment l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
FRANFINANCE présente les éléments justifiant ses demandes :
* Convention de compte professionnel signé le 4 août 2020 (pièce n°1),
* Courrier de préavis de clôture de compte avec préavis de 60 jours, en date du 27 octobre 2021 (pièce n°4),
* Lettres recommandées avec AR de mise en demeure du 20 janvier 2022 (pièce n°5), réceptionnée le 23 janvier 2022 par Mme [B] [R], et le 1 er février 2022 par CLIMAT GROUPE, demandant le remboursement de la somme de 6 760,72 € en principal,
* Acte de cession de créance de SOCIETE GENERALE au bénéfice de FRANFINANCE du 17 janvier 2022 pour un montant de 6 760,72 € (pièce n°6),
Le tribunal a vérifié la convention de compte professionnel, les décomptes présentés par la SOCIETE GENERALE, ainsi que l'acte de cession de créance au profit de FRANFINANCE. Il dit que la créance de CLIMAT GROUPE sur FRANFINANCE est certaine, liquide et exigible. Et condamnera par voie de conséquence CLIMAT GROUPE à payer à FRANFINANCE la somme de 6 720,72 € au titre du découvert du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SOCIETE GENERALE, créance cédée par cette dernière à FRANFINANCE, avec intérêt au taux légal à courir à compter du 28 janvier 2022, date de la dernière mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts :
L'anatocisme est demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts de l'ensemble des sommes dues dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur les dépens : CLIMAT GROUPE, succombant, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 :
Dans la mesure où FRANFINANCE a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CLIMAT GROUPE au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Dit que l'action de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE est régulière et recevable ;
* Condamne la SAS CLIMAT GROUP à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de somme de 6 720,72 € avec intérêt au taux légal à courir à compter du 28 janvier 2022 ;
Condamne la SAS CLIMAT GROUP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA ;
* Condamne la SAS CLIMAT GROUP au paiement de la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts de l'ensemble des sommes dues en vertu du présent jugement, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 13 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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