Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/07190 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNSC
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Magali PALEE, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
O.P.H LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [J] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [Z]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
A l'audience du 08 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 7 mars 2024, la société LOGEMLOIRET a consenti à Monsieur [W] [Z] un bail d’habitation sur des locaux situés au [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1470,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La CCAPEX a été informée de la situation du locataire le 28 aout 2025.
Par assignation du 28 novembre 2025, la société LOGEMLOIRET a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans afin de :
Prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à titre principal, ordonner que la location consentie a cessé de plein droit et juger que Monsieur [W] [Z] sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef ; Condamner Monsieur [W] [Z] au paiement de la somme de 2680,07 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux ;Juger que Monsieur [W] [Z] sera expulsé et tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;Condamner Monsieur [W] [Z] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [W] [Z] aux dépens ;
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 décembre 2025.
À l'audience du 8 septembre 2026, la société LOGEMLOIRET a maintenu l'intégralité de ses demandes, et précisé que la dette locative, actualisée s'élevait désormais à 4964,71 euros. Elle a précisé que le dernier paiement datait du 5 août 2026.
Monsieur [W] [Z], présent, a indiqué percevoir 1800 euros de salaire, avoir deux enfants et régler une pension alimentaire de 300 euros. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, LOGEMLOIRET justifie d’une saisine de la CCAPEX le 28 août 2025. Le délai de 2 mois avant l’assignation du 28 novembre 2025 est donc respecté.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, LOGEMLOIRET justifie d’une notification de l’assignation à la préfecture le 2 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.
La demande est donc recevable.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié au locataire le 2 septembre 2025 et que la somme de 1470,74 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 15 octobre 2025.
2. Sur la dette locative
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’établissement public LOGEMLOIRET verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 8 septembre 2026, Monsieur [W] [Z] lui devait la somme de 4953,43 euros, incluant le loyer de d’août 2026 et soustraction faite des frais de procédure et des pénalités locatives.
Monsieur [W] [Z] sera donc condamné au paiement de cette somme à LOGEMLOIRET avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les sommes dues à cette date et à compter de la présente décision pour le surplus.
3. Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de cette même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.(…)Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Monsieur [W] [Z] sollicite des délais de paiement et propose de régler 200 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa dette locative.
LOGEMLOIRET maintient ses demandes.
La lecture du décompte actualisé permet de constater que Monsieur [W] [Z] a repris le paiement du loyer courant avant l’audience.
De plus, les déclarations de Monsieur [W] [Z] à l’audience sur sa situation personnelle et financière permettent de considérer qu’il est en mesure de régler sa dette locative.
Les mensualités proposées de 200 euros, apparaissent adaptées cela pendant 25 mois, la dernière échéance devant solder la dette.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire.
Dans ce cas :
Il sera ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation sera due. Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à LOGEMLOIRET.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [W] [Z], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 2 septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 7 mars 2024 entre l’établissement public LOGEMLOIRET, d’une part, et Monsieur [W] [Z] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2] est résilié depuis le 15 octobre 2025,
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à LOGEMLOIRET la somme de 4953,43 euros, à au titre des loyers et charges impayés au 8 septembre 2026 ;
AUTORISE Monsieur [W] [Z] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 25 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 200 euros, la dernière échéance devant solder la dette ;
DIT que les règlements devront intervenir en même temps que le loyer et au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 15 octobre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [W] [Z] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Monsieur [W] [Z] sera condamné à verser à LOGEMLOIRET une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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