Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KONE
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 08 Septembre 2026
Monsieur [W] [Q]
Madame [N] [Q]
C /
Madame [U] [L] [I] épouse [S]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 08 Septembre 2026
A : Monsieur [W] [Q]
Madame [N] [Q]
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 08 Septembre 2026
A : Madame [U] [L] [I] épouse [S]
Monsieur [W] [Q]
Madame [N] [Q]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [Q], demeurant 4 chemin du Puy de Chalus - 63800 COURNON-D'AUVERGNE
comparant en personne
Madame [N] [Q], demeurant 4 chemin du Puy de Chalus - 63800 COURNON-D'AUVERGNE
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [U] [L] [I] épouse [S], demeurant Résidence Le Victoria - Rue de la Fleurie, Bat C -Appartement N° 304, RDC- 63370 LEMPDES
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 10 avril 2014, Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q] ont donné à bail à Madame [U] [L] [I] épouse [S] un logement situé Résidence Le Victoria, Rue de la Fleurie, Bat C Appartement N° 304, RDC, à LEMPDES (63370), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 525 €, provision sur charges comprise.
Le 21 octobre 2025, les bailleurs ont fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 520,06 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [L] [I] épouse [S] le 22 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q] ont fait assigner Madame [U] [L] [I] épouse [S] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [U] [L] [I] épouse [S] à leur payer les sommes suivantes :
* 502,06 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 octobre 2025,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2025 date à laquelle le juge a par jugement rendu un jugement de sursis à statuer afin que les parties rencontrent un conciliateur de justice ; l'affaire a été renvoyée au 25 juin 2025.
Un constat d'accord partiel a été signé le 4 juin 2026 au terme duquel il a été acté que la locataire avait réglé au commissaire de justice le 16/2/2026 la somme de 502,06€, puis celle de 74,93€ le 04/03/26, celle de 18€ le 05/03/26 et celle de 95,78€ le 19/05/26 et qu'elle acceptait de quitter l'appartement mais ne pouvait donner de date de départ effectif n'ayant pas trouvé trouve de nouvel appartement.
A l'audience, Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q] sollicitent le bénéfice de leur assignation. Ils expliquent qu'ils n'encaissent pas les loyers versés par la locataire afin d'éviter une reconduction tacite du bail ; qu'ils ont également fait délivrer un congé pour reprise pour le 15 mai 2026 du fait de leur séparation ; qu'une audience est prévue le 8 octobre 2026 ; que la locataire est a jour de ses paiements depuis le 15 mai 2025.
Madame [U] [L] [I] épouse [S] reconnaît s'être maintenue dans les lieux; elle allègue qu'elle est à jour de ses loyers et charges ; qu'elle demande un délai de 6 mois pour se reloger.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l'audience : Madame [S] est divorcée et vit seule ; elle a du faire face à d'importantes régularisations de charges qui ont fragilisé son budget et crée un impayé désormais résorbé ; elle a fait une demande logement social et doit passer en commission ; ses autres recherches sont restées infructueuses. Elle travaille en CDI et perçoit des ressources d'environ 1828€ par mois.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q] ont précisé n'avoir pas été avisés de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [U] [L] [I] épouse [S].
Madame [U] [L] [I] épouse [S] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [U] [L] [I] épouse [S] s'étant présentée il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la résiliation et l'expulsion
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.
Or, Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q] justifient avoir régulièrement signifié le 21 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 520,06 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 21décembre 2025, la régularisation n'étant pas intervenue dans les deux mois du commandement mais postérieurement.
Madame [U] [L] [I] épouse [S] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q], propriétaires de l'immeuble ainsi occupé indûment ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [L] [I] épouse [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
La demande de délai formulée par Madame [U] [L] [I] épouse [S] n'est pas suffisamment motivée :elle est déjà suivie par une conseillère sociale d'ACTION LOGEMENT SERVICES (cf le courrier du 22 janvier 2026) ; elle vit seule sans enfant, elle a des revenus réguliers. Bien que le marche locatif soit tendu, il appartient à Madame d'élargir certainement ses recherches afin de trouver un appartement adapté à ses revenus. Elle ne justifie donc pas de circonstances exceptionnelles qui permettrait au juge d'accorder des délais supplémentaires.
Par conséquent, [U] [L] [I] épouse [S] sera donc déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Les parties s'accordent sur l'absence de dette locative au jour de l'audience.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
Madame [U] [L] [I] épouse [S] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q], soit la somme mensuelle de 617,41 €.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.
Sur les autres demandes
Madame [U] [L] [I] épouse [S], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens. Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de la condamner à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 10 avril 2014 entre Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q] et Madame [U] [L] [I] épouse [S] à compter du 21décembre 2025,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Madame [U] [L] [I] épouse [S] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis Résidence Le Victoria - Rue de la Fleurie, Bat C -Appartement N° 304, RDC- 63370 LEMPDES, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
DEBOUTE Madame [U] [L] [I] épouse [S] de sa demande de délai pour quitter les lieux,
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [U] [L] [I] épouse [S] à la somme mensuelle de 617,41 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q] et ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,
DÉBOUTE Monsieur [W] [Q] et Madame [N] [Q] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [U] [L] [I] épouse [S] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 21 octobre 2025
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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