Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 22/39967 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOXK
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [I] [Z] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #L0224
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Avocat, #PB196
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
Juliette CROCQUEVIEILLE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DIT n’y avoir lieu d’examiner la compétence du juge français et la loi applicable en l’absence d’élément d’extranéité,
Concernant les époux :
DECLARE recevable la demande en divorce,
PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de :
Monsieur [H] [J]
Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5])
Et
Madame [I] [Z]
Née [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Seine-[Localité 5])
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 mars 2021,
DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,
DEBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande en attribution du véhicule,
DEBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande en attribution de la valeur de parts sociales,
DEBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande de prestation compensatoire,
Concernant les enfants :
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents,
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir,
DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitement médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,
FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [I] [Z],
FIXE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [J] à l’égard des enfants selon les modalités suivantes :
- En dehors des périodes de vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures.
- Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, par quinzaine l'été.
DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la reprise de l'école ;
PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l‘académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l‘académie où la résidence des enfants est fixée ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande tendant à être déchargé de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DEBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande tendant à voir mettre à la charge exclusive de Monsieur les frais scolaires, périscolaires et d’études supérieures ;
DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants (frais scolaires, extrascolaires et frais de santé non remboursés) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif,
DEBOUTE Madame [I] [Z] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord préalable des deux parents,
ORDONNE que les enfants puissent porter, à titre de nom d’usage, le nom de leur mère accolé à celui de leur père sous la forme « [S] »,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,
DIT que Madame [I] [Z] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint
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