Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 août 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/4300
N° RG : 2026AL01206 2026PC00415
SELARL [U] prise en la personne de Me [D] [U] contre SARL AGENCE MEDIAFAUNE
DEMANDEUR
SELARL [U] prise en la personne de Me [D] [U] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL AGENCE MEDIAFAUNE [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 22 juillet 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. CAMPOS Brice, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 5 août 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,
Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 juillet 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL01206 et 2026AL01310, il convient de prononcer leur jonction.
Suivant requête, la SELARL [U] prise en la personne de Maître [D] [U] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.
Le 22 juillet 2026 les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE déposée au Greffe ; Par jugement du 2 mai 2024, la SARL AGENCE MEDIAFAUNE a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ; Par jugement du 14 mai 2025, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE ;
Le plan n'a pu être honoré en raison du non-paiement du 1er dividende du plan de redressement ;
Il convient de rejeter la demande de modification de plan ;
Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable.
Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026AL01206 et 2026AL01310. Rejette la demande de modification de plan de redressement.
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE. Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE arrêté le 14 mai 2025.
Ouvre à l'encontre de la SARL AGENCE MEDIAFAUNE une procédure de liquidation judiciaire.
Désigne Monsieur [F] [V] juge-commissaire, et la SELARL [U] prise en la personne de Maître [D] [U] en qualité de liquidateur.
Désigne la SAS HUISSIER-06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 août 2026.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 août 2027.
Prescrit à Madame la Greffière.
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