Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01378 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMVH
[X] [C]
C/
[N] [Y]
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDERESSE:
Madame [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
PORTUGAL
Représentée par Me Caroline CAUSSÉ, avocat au barreau de MARSEILLE, susbtitué par Me
Karine MANN, avocat au barreau de l'EURE,
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉBATS à l'audience publique du : 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 29 avril 2025, Madame [X] [C] a acquis auprès de Madame [U] [V] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4], [Localité 4].
Ce bien fait l’objet d’une occupation sans droit ni titre par Monsieur [N] [Y].
Par courrier du 11 juin 2025 signifié par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, Madame [X] [C] a sollicité le départ de Monsieur [N] [Y] au plus tard le 01er septembre 2025, mettant ainsi un terme à son occupation gratuite des lieux.
Un procès-verbal de constat a été dressé, par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025.
Madame [X] [C] a également, par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2025, fait signifier à Monsieur [N] [Y] une sommation de déguerpir.
C’est dans ces conditions que Madame [X] [C] a fait assigner Monsieur [N] [Y], par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX pour obtenir notamment son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2026.
Madame [X] [C], représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation, sollicitant ainsi du tribunal de voir :
- dire et juger que Monsieur [N] [Y] est occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 4], [Localité 5],
- ordonner son expulsion sur minute ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire,
- supprimer le bénéfice des dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles de l’exécution,
- l’autoriser à débarrasser les lieux aux frais du requis,
- condamner Monsieur [N] [Y] à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation correspondant à la valeur locative du bien, soit la somme de 900 euros à compter du constat et jusqu’à la parfaite libération des lieux,
- condamner Monsieur [N] [Y] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens, comprenant le coût du constat d’huissier,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Monsieur [N] [Y], comparant, a reconnu être occupant sans droit ni titre des lieux, tout en précisant avoir trouvé un autre logement. En outre, il a exposé sa situation personnelle et financière.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d’expulsion :
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 30 octobre 2025, soit au moins deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
L’article 544 du Code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Il résulte de l’article 1353 dudit Code que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l’espèce, Madame [X] [C] a acquis la maison située [Adresse 4] à [Localité 6] auprès de Madame [U] [V], par acte notarié du 29 avril 2025.
Il n’est pas contesté que Monsieur [N] [Y] est occupant sans droit ni titre des lieux. En effet, il résulte des stipulations de l’acte de vente que « le bien est actuellement occupé sans droit ni titre », Monsieur [N] [Y] ayant par ailleurs lui-même reconnu à l’audience avoir occupé le logement à titre gratuit suite au décès de son oncle, puis sans droit ni titre à compter de la délivrance du courrier du 11 juin 2025 lui ordonnant de quitter les lieux.
Il apparaît ainsi que Monsieur [N] [Y] ne justifie d’aucun droit ni titre d’occupation sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6]. En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. A ce stade de la procédure il n'y a pas lieu de statuer plus avant de ce chef.
II. Sur la demande de paiement des indemnités d’occupation :
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Monsieur [N] [Y] étant occupant sans droit ni titre des lieux, il sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité d’en jouir.
Au regard des deux estimations de valeur locative établies par l’agence CENTURY 21 le 09 juillet 2025 et l’agence PACY IMMOBILIER le 01er mars 2025, versées aux débats par Madame [X] [C], le montant de 900 euros mensuel apparaît raisonnable et justifié ; Monsieur [N] [Y] ayant par ailleurs approuvé cette somme.
S’agissant de la date à compter de laquelle l’indemnité d’occupation est due, il ne peut être retenu la date du premier procès-verbal de constat du 08 avril 2025, Madame [X] [C] n’étant pas propriétaire des lieux à cette date. L’occupation illégale de Monsieur [N] [Y] n’étant toutefois pas contestée depuis la signature de l’acte de vente du 29 avril 2025, l’indemnité d’occupation commencera à courir à compter de cette date.
Ainsi, Monsieur [N] [Y] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 900 euros, de façon rétroactive à compter du 29 avril 2025 et ce jusqu’à la libération définitive des lieux.
III. Sur la suppression du bénéfice de la trêve hivernale :
En application des dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution :
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [N] [Y] était déjà occupant sans droit ni titre du logement au jour où Madame [U] [V] a hérité du bien suite au décès de Monsieur [W] [Q], survenu le 20 mai 2021. Ce dernier s’est ensuite maintenu dans les lieux, alors qu’une sommation de déguerpir lui a été signifiée le 02 octobre 2025, portant ainsi ouvertement atteinte au droit de propriété de Madame [X] [C].
En conséquence, il convient de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale à Monsieur [N] [Y], et il sera fait droit à la demande de Madame [X] [C] selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
IV. Sur les demandes accessoires :
Monsieur [N] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 25 septembre 2025.
Monsieur [N] [Y] sera condamné à payer à Madame [X] [C] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Monsieur [N] [Y] est occupant sans droit ni titre de la maison à usage d’habitation située [Adresse 4], [Localité 4] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [X] [C] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
SUPPRIME le bénéfice du sursis à exécution des mesures d’expulsion prévu à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à verser à Madame [X] [C] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de 900 euros, et ce rétroactivement à compter du 29 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à payer à Madame [X] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat du 25 septembre 2025 ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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