Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01505 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7CX
NOV’HABITAT
C/
[I] [U]
[S] [T]
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
NOV’HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [I] [U]
Madame [S] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 30 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2025, la SA NOV’HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3]) moyennant un loyer mensuel de 490,77 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SA NOV’HABITAT a fait signifier à Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1 555,03 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges des mois dus au 16 septembre 2025.
Par notification électronique du 19 septembre 2025, la SA NOV’HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de la Marne.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026 signifié à étude, la SA NOV’HABITAT a fait assigner Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire,subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat de bail ;dans tous les cas :
ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique,condamner solidairement Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] au paiement des sommes suivantes :1 013,84 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au 21 novembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,fixer une indemnité d'occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu'à la libération effective des lieux loués,356 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile y compris la somme de 6 euros au titre des frais de prélèvement du 21 novembre 2025,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payeret rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'assignation a été dénoncée le 23 avril 2026 à la Préfecture de la Marne par voie électronique.
L'affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 30 juin 2026.
A l’audience du 30 juin 2026, la SA NOV’HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens. Elle actualise sa créance à la somme de 2 923, 32 euros, échéance de mai 2026 incluse.
Bien que régulièrement cités à étude, Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] ne se sont pas présentés à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la Marne le 23 avril 2026 soit six semaines avant la première audience qui s’est tenue le 30 juin 2026.
Par ailleurs, la SA NOV’HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 22 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire, qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et de six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
La SA NOV’HABITAT justifie avoir signifié au locataire le 18 septembre 2025 un commandement de payer visant cette clause résolutoire stipulant un délai de deux mois, ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé en vigueur au jour du commandement de payer, et mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Le commandement de payer prévoyant un délai plus favorable que le contrat de bail, il conviendra de retenir le délai de deux mois prévu par le commandement de payer.
En l'espèce, il résulte des documents fournis que les sommes dues au titre des loyers et des charges n'ont pas été réglées dans un délai de deux mois suivant commandement de payer.
Dès lors les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois soit le 19 novembre 2025 à 24 heures.
II. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que la SA NOV’HABITAT ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 27 mai 2025, du commandement de payer délivré le 18 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 19 juin 2026, que la SA NOV’HABITAT rapporte la preuve d'une créance au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 2923, 32 euros.
Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T], qui n'ont pas comparu, n'ont pas fait connaître d'éléments permettant de remettre en cause ce décompte.
En conséquence, Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] seront solidairement condamnés à verser à la SA NOV’HABITAT la somme totale de 2923, 32 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 22 avril 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, de la SA NOV’HABITAT ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T], qui n'ont pas comparu à l’audience, n'ont pas fait connaître d'éléments justifiant de leur capacité à régler le loyer courant ou leur dette. Par ailleurs, il ressort du dernier décompte produit que s’ils ont versé plusieurs sommes depuis le 10 juillet 2025, ces versements étaient insuffisants pour couvrir l’intégralité du loyer courant. Enfin, le même décompte met en évidence l’irrégularité des versements du loyer, Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] versant des montants différents et s’abstenant de verser une quelconque somme depuis le mois de février 2026.
Dans ces conditions et faute de pouvoir justifier de tels éléments, aucun délai de paiement ne sera accordé à Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T].
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 19 novembre 2025 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour la SA NOV’HABITAT.
En l'espèce, le bail étant résilié depuis le 19 novembre 2025, Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] deviennent occupants sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre des locaux après résiliation du bail, et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] devant être condamnés solidairement à son paiement à compter de la date de la résiliation, soit à compter du 19 novembre 2025.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, M. [U] ET MME. [T], doivent supporter in solidum les entiers dépens.
Condamné aux dépens, Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] seront également condamnés in solidum à payer à la SA NOV’HABITAT une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
DECLARE recevable la demande de la SA NOV’HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 27 mai 2025 entre la SA NOV’HABITAT d'une part, et Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 4], sont réunies à la date du 19 novembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement par conséquent Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] à payer à la SA NOV’HABITAT, la somme de 2 923, 32 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 22 avril 2026 sur la somme 1 013,84 euros et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus au titre des loyers et charges impayés et de l'indemnité d'occupation arrêtés au 19 juin 2026 échéance du mois de mai comprise ;
DIT n'y avoir lieu à délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] à quitter le lieu loué situé [Adresse 4] à [Localité 4] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] à compter de la résiliation du bail, soit le 19 novembre 2025, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement, à une somme équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;
Le cas échéant,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] à payer à la SA NOV’HABITAT l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail, soit le 19 novembre 2025, et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [U] et Madame [S] [T] à payer à la SA NOV’HABITAT une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 5] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 11 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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