Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01519 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F4W7
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 30 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 12 Mars 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2026, lequel a été prorogé au 30 Septembre 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [J], [Y], [K] [F]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS plaidant
DEFENDEUR
Madame [E], [R] [X] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4], [Localité 5] (TOGO)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Hélène LOIRET, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Guillaume ALLAIN
le àMe Hélène LOIRET
copie gratuite délivrée
le à Me Guillaume ALLAIN
le à Me Hélène LOIRET
le à
N° RG 23/01519 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F4W7
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
et de
Madame [E] [X], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4], [Localité 5] (TOGO),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, pardevant l’Officier de l'État-Civil de la mairie de [Localité 7] (86),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 16 septembre 2022 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DEBOUTE Madame [E] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile
Concernant l’enfant,
CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ;
CONSTATE qu'une mesure d'assistance éducative concernant l'enfant mineure [I] [F], née [Date naissance 3] 2013 à POITIERS (86) est ouverte au Tribunal judiciaire de POITIERS ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [I] [F], née [Date naissance 3] 2013 à [Localité 1] (86), est exercée en commun par Monsieur [J] [F] et Madame [E] [X] ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant, se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal ;
RAPPELLE que Madame [E] [X] peut communiquer au Chef d’établissement scolaire un extrait de la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions des circulaires de l’Education Nationale prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ;
RAPPELLE que les carnets de santé de l’enfant et sa pièce d’identité, s’il en possède une, devront suivre ses affaires personnelles chez chacun de ses parents ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure [I] [F], née [Date naissance 3] 2013 à [Localité 1] (86), au domicile de Monsieur [J] [F] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue, etc.) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
DIT que Madame [E] [X] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera selon les modalités convenues d'un commun accord avec Monsieur [J] [F] et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19 heures,
Durant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires ;
À charge pour la mère de venir chercher et raccompagner l’enfant au domicile du père ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;
DIT que, par dérogation à cette répartition, l’enfant passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où est scolarisé l’enfant ;
DIT que le numéro d’ordre du samedi dans le mois détermine le numéro d’ordre de la fin de semaine correspondante dans le mois ;
DIT que la fin de semaine s'entend du samedi qu'elle contient et des jours fériés ou chômés qui la suivent ou précèdent immédiatement ;
DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit d’accueil d'être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure [I] [F], née [Date naissance 3] 2013 à [Localité 1] (86), à la somme mensuelle de DEUX CENTS euros (200,00 €), que doit verser Madame [E] [X] à Monsieur [J] [F] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;
CONDAMNE Madame [E] [X] au paiement de ladite pension ;
PRECISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE ( www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension x nouvel indice = Pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an avant le 30 septembre de la situation de l’enfant majeur auprès de l'autre parent ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin Madame [E] [X] à payer les majorations futures de cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE que cette contribution est déductible du revenu imposable ;
RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant/les enfants au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que chacun des parents devra participer pour moitié aux dépenses exceptionnelles et extrascolaires de [Localité 8] (frais de scolarité privée, garderie, centre de loisirs et centre aéré, colonie de vacances, frais d’études et d’études supérieures, frais de logement dans le cadre de la scolarité ou des études, loisirs, fournitures scolaires, matériel informatique, voyages scolaires et extra-scolaires, orthodontie, B.S.R., leçons de conduite, activités sportives et de loisirs, les frais médicaux non remboursés), dès lors qu’elles auront été décidées conjointement par les deux parents, et sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné ;
En tant que de besoin,
CONDAMNE Monsieur [J] [F] et Madame [E] [X] à payer chacun la moitié de ces dépenses ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Madame [E] [X] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de POITIERS ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
INVITE, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de Commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE
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