Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A37
MINUTE N°2026/ 458
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
La Société S.C.I. SIFD,
c/
[H] [U]
Copie délivrée à
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Me Flora AIGUESVIVES
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
La Société S.C.I. SIFD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 948 737 135
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [U]
née le 12 Janvier 2003 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
réputée contradictoire, et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 10 juin 2025 avec prise d’effet au même jour, Mme [X] [J] a donné en location à Mme [U] [H] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 395.00 € et 20.00 €
de provision sur charges.
Par acte notarié en date du 11 juin 2025, LA SCI SIFD a acquis le-dit bien avec la jouissance à compter du même jour par la perception des loyers.
Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI SIFD, selon acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 a fait signifier à Mme [U] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 872.38 € dont en principal la somme de 790.00 € au titre des arriérés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LA SCI SIFD a assigné Mme [U] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater la résolution du bail conclu entre Mme [U] [H] et la société SIFD par l’effet de la clause résolutoire ;
- Ordonner la libération des lieux par le défendeur et la remise des clés après l’établissement d’un état des lieux de sortie ;
- Déclarer Mme [U] [H] occupante sans droit ni titre ;
- Ordonner l’expulsion de Mme [U] [H] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés dans tels lieux que le requis désignera à ses frais ;
- Condamner Mme [U] [H] à verser à la société SIFD une provision d’un montant de 395.00 € par mois à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’à parfaite libération des lieux ainsi qu’à la remise des clés au bailleur;
- Condamner Mme [U] [H] à verser à la société SIFD une provision d’un montant de 1975.00 € correspondant aux loyers impayés jusqu’à la mise en œuvre de la clause résolutoire;
- Juger que Mme [U] [H] est de particulière mauvaise foi ;
- Supprimer le bénéfice du délai d’avoir à quitter les lieux ;
- Condamner Mme [U] [H] à verser la somme de 1500.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer ;
Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal judiciaire avant l’audience.
A l’audience du 19 mai 2026 lors de laquelle l’affaire est retenue, le conseil de LA SCI SIFD indique que la dette locative s’élève à la somme de 1975.00 €, précise qu’elle n’a pas donné congé, maintient ses prétentions et dépose.
Mme [U] [H], bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 16 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience en date du 19 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LA SCI SIFD justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 27 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par LA SCI SIFD apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail conclu le 10 juin 2025 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire (article 10) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer en date du 25 novembre 2025 visant cette clause a été signifié à Mme [U] [H] pour la somme de 872.38 € dont en principal 790.00 € au titre des arriérés locatifs.
Il est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 janvier 2026.
3°) Sur les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire
Devenue occupante sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, Mme [U] [H] ne pourra qu’être expulsée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personnes expulsées en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Mme [U] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation, fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à sondépart effectif des lieux soit la somme de 395.00 €, provision sur charges comprises, selon décompte produit et date d’acquisition de la clause résolutoire.
Cette indemnité sera indexée suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicable tout comme le loyer qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce afin de réparer le préjudice découlant pour LA SCI SIFD de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
4°) Sur la suppression du délai pour quitter le logement :
L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
Le conseil de LA SCI SIFD sollicite de juger que Mme [U] [H] est de particulière mauvaise foi et de voir dès lors écarter le délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux. Cependant s’il allègue cette mauvaise foi de la locataire, il ne la fonde sur aucun élément concret et n’en rapporte pas ainsi la preuve.
En conséquence LA SCI SIFD sera déboutée de sa demande à ce titre.
5°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et la solidarité :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle des locataires, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil de LA SCI SIFD indique à l’instance que la dette locative s’élève à la somme de 1975.00 €. Il verse au litige un relevé de compte au 18 mai 2026 qui montre que ce montant correspond à l’arriéré locatif au 1er février 2026 repris dans l’assignation.
Mme [U] [H], non comparante ni représentée, n’apporte de fait aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.
En conséquence, Mme [U] [H] sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 1975.00 € arrêtée au 1er février 2026 au titre des arriérés locatifs.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [U] [H], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement de payer en date du 25 novembre 2025.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité ne commande pas que soit écartée l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence Mme [U] [H] sera condamnée au paiement de la somme de 300 €.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juin 2025 avec prise d’effet au au même jour entre d’une part Mme [X] [J] à laquelle se substitue légalement LA SCI SIFD et d’autre part Mme [U] [H] concernant un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] sont réunies à la date du 26 janvier 2026 en raison du non-paiement des arriérés locatifs
ORDONNONS en conséquence à Mme [U] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [U] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, LA SCI SIFD pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTONS LA SCI SIFD de sa demande de suppression du délai de deux mois en raison de la mauvaise foi présumée de Mme [U] [H] ;
CONDAMNONS Mme [U] [H] à payer à titre provisionnel à LA SCI SIFD une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer calculé tel que si le contrat s'était poursuivi soit la somme de 395.00 € (trois cent quatre-vingt-quinze euros) toutes charges et taxes comprises, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit ;
CONDAMNONS Mme [U] [H] à payer à titre provisionnel à LA SCI SIFD la somme de 1975.00 € (mille neuf cent soixante et quinze euros) arrêtée au 1er février 2026 au titre des arriérés locatifs ;
CONDAMNONS Mme [U] [H] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 25 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Mme [U] [H] au paiement de la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [U] [H] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,
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