Tribunal de commerce, 08 septembre 2026. 2026R00741

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00741 - 2026R00810 EURL [B] C/ SARL [Q] [H] [J] – SARL ENTREPRISE [N] [Z] ΕT EURL [B] C/ SA AXA FRANCE IARD (ES-QUALITES D'ASSUREUR DE LA SARL [Q] [H] [J]) – SA MAAF (ES QUALITES D'ASSUREUR DE LA SARL ENTREPRISE [N] [Z]) Affaire n° RGP 2026R00741 DEMANDERESSE * EURL [B], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BERTIN AVOCATS, [Adresse 2]. C/ DEFENDERESSES * SARL [Q] [H] [J], [Adresse 3], Comparaissant par Maître Emmanuel GUERIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marin RIVIERE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4]. ◊ SARL ENTREPRISE [N] [Z], [Adresse 5], Comparaissant par Maître Maëva PARADIS, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Julie JULES, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULES, Avocats associés, [Adresse 6]. Affaire n° RGP 2026R00810 DEMANDERESSE * EURL [B], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BERTIN AVOCATS, [Adresse 2]. C/ DEFENDERESSES * SA AXA FRANCE IARD, [Adresse 7], Comparaissant par Maître Emmanuel GUERIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marin RIVIERE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4]. * SA MAAF, [Adresse 8], Comparaissant par Maître Maëva PARADIS, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Julie JULES, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULES, Avocats associés, [Adresse 6]. Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire. Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E Dans le cadre de la rénovation de sa villa, la société [B] EURL a confié à la société [Q] [H] [J] SARL la maîtrise d'œuvre et à la société ENTREPRISE [N] [Z] SARL l'exécution du lot plombérie, sanitaire. Par assignation en date des 20 et 26 mai 2026, la société [B] EURL qui soutient que des désordres seraient apparus, a fait citer à comparaître la société [Q] [H] [J] SARL et la société ENTREPRISE [N] [Z] SARL devant nous. Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2026R00741. Par assignation en date des 15 et 16 juin 2026, la société [B] EURL a fait citer à comparaître la Compagnie AXA FRANCE IARD SA, es qualités d'assureur de la société [Q] [H] [J] SARL et la Compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de la société ENTREPRISE [N] [Z] SARL devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de : Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2026R00810. A la barre, La société [B] EURL qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert qu'il plaira, avec mission de : se rendre sur les lieux, décrire les désordres objets du présent litige, * dire si les désordres sont de nature à porter atteinte à la destination des lieux ou à affecter la solidité des ouvrages, * en déterminer les causes techniques, * préciser les travaux permettant de remédier définitivement aux désordres constatés et en chiffer le coût, * fournir au Tribunal les éléments lui permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues, * évaluer l'ensemble des préjudices subis par la société [B] SARL du fait des désordres, * déposer un pré-rapport au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif. CONDAMNER la société [Q] [H] [J] SARL et la société ENTREPRISE [N] [Z] SARL à produire leur d'assurance à la date d'ouverture du chantier et à la date de la présente assignation, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir. LES CONDAMNER aux entiers dépens. Dans le cadre de l'instance RG 2026R00810, la société [B] EURL nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECARER COMMUNES ET OPPOSABLES à la MAAF et à la société AXA FRANCE les opérations d'expertise à venir. RESERVER les dépens. La société [Q]-[H]-[J] SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société [Q] [H] [J] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert judiciaire, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité de sa part et réserve l'ensemble de ses moyens de fond. CONSTATER la communication des attestations d'assurance des années 2019 et 2026 de la société [Q] [H] [J] SARL. REJETER la demande de la société [B] SARL de communication sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir de l'attestation d'assurance de la société [Q] [H] [J] SARL. REJETER la demande de la société [B] SARL de voir condamner la société [Q] [H] [J] SARL aux entiers dépens. CONDAMNER la société [B] SARL aux entiers dépens. La société ENTREPRISE [N] [Z] SARL et la Compagnie MAAF SA, ès qualités d'assureur de la société ENTREPRISE [N] [Z] SARL, se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNER la jonction des instances n° RG 2026R00741 et 2026R00810. DONNER ACTE à la société ENTREPRISE [N] [Z] SARL et à la Compagnie MAAF SA, ès qualités d'assureur de la société ENTREPRISE [N] [Z] SARL, de ce qu'elles s'en remettent sur la demande d'expertise judiciaire. RESERVER les dépens. La Compagnie AXA FRANCE IARD SA, es qualités d'assureur de la société [Q] [H] [J] SARL, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la Compagnie AXA FRANCE IARD de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert judiciaire, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité de son assuré et de garantie de sa part et réserve l'ensemble de ses moyens de fond. JOINDRE la présente instance à la procédure n° RG 2026R00741. CONDAMNER la société [B] EURL aux entiers dépens. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs. SUR CE, Sur la jonction des affaires Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance. En conséquence, Nous ordonnerons la jonction sous le numéro RG 2026R00741 des affaires enrôlées sous les numéros RG 2026R00741 et 2026R00810. Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner les désordres affectant la Villa, appartenant à la société [B] EURL et située [Adresse 9]. Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. La société [B] SARL aura la charge de la provision. Nous réserverons les dépens en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, ORDONNONS la jonction sous le numéro RG 2026R00741 des affaires enrôlées sous les numéros RG 2026R00741 et 2026R00810. DONNONS ACTE à la société [Q]-[H]-[J] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert judiciaire, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité de sa part et réserve l'ensemble de ses moyens de fond. DONNONS ACTE à la société ENTREPRISE [N] [Z] SARL et à la Compagnie MAAF ASSURANCES de ce qu'elles s'en remettent sur la demande d'expertise judiciaire. DESIGNONS Monsieur [F] [C], [Adresse 10], en qualité d'expert, avec pour mission de : se rendre sur les lieux, décrire les désordres objets du présent litige, * dire si les désordres sont de nature à porter atteinte à la destination des lieux ou à affecter la solidité des ouvrages, * en déterminer les causes techniques, * préciser les travaux permettant de remédier définitivement aux désordres constatés et en chiffer le coût, * fournir au Tribunal les éléments lui permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues, * évaluer l'ensemble des préjudices subis par la société [B] SARL du fait des désordres, déposer un pré-rapport au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif. DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance. FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société [B] EURL qui devra la consigner dans le délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque. DISONS que la société [B] SARL supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise. DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.