Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00422 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34MW
AFFAIRE : S.A.S.U. CONFIANCE PROMOTION C/ S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, S.A. BUREAU D’ETUDE MATTE, S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A. AXA FRANCE IARD
Et autres.....
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. CONFIANCE PROMOTION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDEURS
S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A. BUREAU D’ETUDE MATTE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. EQUATERRE SARL
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. 2A INGENEERING 69
venant aux droits de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
SOCIETE SMABTP
assureur D’EQUATERRE
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Société L’AUXILIAIRE
en qualité d’assureur des sociétés ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS et [V] [T]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
comparante en personne assistée de Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [B] [Y]
demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF
en qualité d’assureur de Monsieur [B] [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société QBE EUROPE SA/NV
venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d’assureur de la société 2A Ingeneering
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 15] a fait édifier un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 15] » composé de six bâtiments sis [Adresse 16] à [Localité 2] et [Localité 3], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement.
Dans le cadre de ce programme, elle a notamment fait appel à :
Monsieur [B] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « SB CONCEPT », en qualité de maître d’œuvre d'exécution ;
la SAS 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS, en qualité de maître d’œuvre d'exécution ;
la SAS APAVE SUDEUROPE, en qualité de contrôleur technique ;
la SARL EQUATERRE, en qualité de bureau d'études géotechniques ;
la SA BUREAU D'ETUDE MATTE, en qualité de bureau d'études structure béton armé ;
la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 2 « Gros-œuvre » ;
la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), qui s'est vu confier le lot de travaux n° 3 « Etanchéité » ;
la SARL [V] [T], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 8 « Carrelage, chape, faïences ».
Les bâtiments A et B ont été réceptionnés le 03 août 2016, avec réserves.
Les bâtiments C1, C2, D et E ont été réceptionnés le 30 novembre 2016, avec réserves.
La levée des réserves a été prononcée le 15 mai 2017 pour l'ensemble des bâtiments.
Le 31 mars 2021, le Syndicat des copropriétaires a adressé à la société AMTRUST EUROPE LIMITED, assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre concernant plusieurs désordres, dont des fissures.
Par courrier en réponse en date du 10 juin 2021, l'assureur dommages-ouvrage a reconnu l'application de sa garantie pour certains désordres mais l'a déniée pour d'autres, notamment les fissures.
Le Syndicat des copropriétaires a mandaté la SAS ABO-ERG GEOTECHNIQUE aux fins d'établissement d'un diagnostic G5, réalisé sur les bâtiments A et B.
Dans son rapport en date du 08 août 2022, la SAS ABO-ERG GEOTECHNIQUE a constaté que les fissures les plus importantes étaient principalement localisées au droit des façades extérieures des bâtiments A et B ainsi que sur le dallage des garages en sous-sol.
Dans son compte-rendu d'investigations en date du 09 mars 2023, elle a souligné l'évolution des trois fissures surveillées par fissuromètres entre le 16 juin 2022 et le 03 mars 2023, concluant à une augmentation lente et constante de leurs ouvertures et à l'absence de signe de stabilisation.
Dans son rapport du 20 septembre 2023, la société CIMEO, mandatée par le Syndicat des copropriétaires, a notamment conclu que l'angle Sud-Ouest du bâtiment A et l'angle Nord-Ouest du bâtiment B étaient les zones les plus affectées, avec des fissures en façade d'ouverture plurimillimétriques et en forme d'escalier témoignant d'efforts de cisaillement anormalement importants transitant par la maçonnerie. Elle a considéré qu'elles sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage. Elle a également confirmé les désordres du dallage en sous-sol et constaté des vides sous-plinthes et des microfissures dans les appartements visités, qui pourraient être en lien avec les mouvements identifiés en façade.
Le 20 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires a adressé à l'assureur dommages-ouvrage une nouvelle déclaration de sinistre.
Par courrier en réponse en date du 15 janvier 2024, l'assureur dommages-ouvrage a reconnu l'application de sa garantie pour les fissures du garage G10 mais l'a déniée pour les autres désordres.
Par ordonnance en date du 30 septembre 2025 (RG 24/02418), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires, une expertise judiciaire au contradictoire de
la SAS GROUPE CONFIANCE, venant aux droits de la SCCV [Adresse 15] ;
la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, venant aux droits de la société AMTRUST (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
s'agissant des désordres de fissuration dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [Q] [X], expert.
Par ordonnance en date du 30 septembre 2025 (RG 25/00200), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, a rendu communes et opposables à
la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS ;
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS ;
la SAS SIE ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS SIE ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [Q] [X].
Par actes de commissaire de justice en date des 20, 23, 24, 25 et 26 février 2026, la SASU CONFIANCE PROMOTION a fait assigner en référé
Monsieur [B] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SB CONCEPT ;
la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la MAF), en qualité d'assureur de Monsieur [B] [Y] ;
la SASU 2A INGENEERING 69, venant aux droits de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS ;
la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS ;
la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE ;
la SARL EQUATERRE ;
la SMABTP, en qualité d'assureur de la SARL EQUATERRE ;
la SA BUREAU D'ETUDE MATTE ;
la SAS SIE ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualités d'assureur de :
la SA BUREAU D'ETUDE MATTE ;
la SAS SIE ;
la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS ;
la société L'AUXILIAIRE, en qualités d'assureur de :
la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS ;
la SARL [V] [T] ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Q] [X].
A l'audience du 02 juin 2026, la SASU CONFIANCE PROMOTION, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS SIE et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
déclarer la demande à leur encontre sans objet ;
condamner la demanderesse à leur payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocat.
La société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS [A] [Localité 1] ET FILS, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
lui donner acte de ses protestations et réserves ;
déclarer l'expertise commune aux autres parties défenderesses.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
la mettre hors de cause ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Monsieur [B] [Y], la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE, la SARL EQUATERRE et la SMABTP, son assureur, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
La SA BUREAU D'ETUDE MATTE et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS, la MAF, en qualité d'assureur de Monsieur [B] [Y], la SASU 2A INGENEERING 69, la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SARL [V] [T] et la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS, régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la SAS SIE et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, ainsi que la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS et la société L'AUXILIAIRE, son assureur, participent déjà à l'expertise confiée à Monsieur [Q] [X] par ordonnance du 30 septembre 2025 (RG 24/02418), en vertu d'une ordonnance rendue le même jour (RG 25/00200).
La demanderesse ne justifie pas d'un motif légitime de leur voir déclarer l'expertise commune, alors qu'elles y participent déjà et qu'il serait inutile de leur déclarer commune la même expertise par deux fois.
La demanderesse démontre pas ailleurs, au moyen des contrats conclus avec les entreprises défenderesses, leur participation à l'acte de construire.
La qualité d'assureurs des constructeurs n'est pas contestée par les compagnies assignées, hormis la SA AXA FRANCE IARD, et résulte des attestations d'assurance versées aux débats.
S'agissant de la SA AXA FRANCE IARD, elle indique que sa police ne couvrirait pas l'intervention de la SAS APAVE SUDEUROPE dans le cadre de travaux de construction et qu'elle n'était plus en vigueur à la date de la réclamation, de sorte que sa garantie ne serait pas mobilisable.
D'une part, la compagnie ne produit pas la police souscrite auprès d'elle et ne rapporte donc pas la preuve, à l'encontre d'un tiers au contrat, de ce que ses garanties ne couvriraient pas le contrôle technique en matière de construction.
En outre, l'attestation d'assurance produite par la demanderesse est datée du 16 décembre 2024 et porte notamment sur les « prestations techniques », articulées « autour des principaux métiers suivants […] bâtiment et génie civil [...] contrôle », « à l'exclusion : des missions de contrôle technique relevant de la loi Spinetta visées à l'article L. 111-3 du Code de la construction et de l'habitation ».
Or, l'article L. 111-3 cité dans l'attestation, dans sa rédaction en vigueur à la date son émission, disposait : « Conformément à l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 à L. 421-3 ou L. 510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. »
Il s'ensuit que les pièces produites ne permettent pas de déterminer les missions de contrôle technique relevant de la loi Spinetta qui auraient été exclues du champ des garanties souscrites par la SAS APAVE SUDEUROPE.
D'autre part, cette attestation mentionne que la police couvre notamment la responsabilité civile de la société « après livraison », y compris pour les dommages immatériels non consécutifs.
La réclamation matérialisée par l'assignation en référé de la compagnie d'assurance ayant été formée dans le délai de dix ans subséquent à la résiliation de la police souscrite auprès d'elle, ses garanties sont susceptibles d'être mobilisées, sauf pour elle à démontrer qu'une nouvelle police, comportant les mêmes garanties et ayant la réclamation pour fait déclencheur, avait été resouscrite à cette date.
Une telle preuve n'est pas rapportée.
Partant, la SA AXA FRANCE IARD n'établit pas que sa participation à l'expertise serait inutile du fait que toute action ultérieure à son encontre serait manifestement vaine.
Dès lors, il existe, sauf en ce qui concerne la SAS SIE et la SA ALLIANZ IARD, son assureur, ainsi que la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS et la société L'AUXILIAIRE, son assureur, un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent et au contradictoire des défenderesses, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des désordres, afin de permettre d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Ce nonobstant, la demande de la société L'AUXILIAIRE ne respecte pas le formalisme prévu par l'article 68 du code de procédure civile à l'égard des sociétés BUREAU D'ETUDE MATTE et ALLIANZ IARD, son assureur, MAF, en qualité d'assureur de Monsieur [B] [Y], 2A INGENEERING 69, L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SARL [V] [T] et QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS. La violation du principe de la contradiction, que ce formalisme tend à garantir, conduit à ce que la demande soit irrecevable à leur égard.
Par conséquent, il conviendra de
déclarer la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS [A] [Localité 1] ET FILS, irrecevable en sa demande à l'encontre des sociétés BUREAU D'ETUDE MATTE et ALLIANZ IARD, son assureur, MAF, en qualité d'assureur de Monsieur [B] [Y], 2A INGENEERING 69, et QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS ;
rejeter les demandes tendant à voir déclarer l'expertise commune à :
la SAS SIE ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS SIE ;
la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS ;
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS ;
faire droit, pour le surplus, aux demandes tendant à voir déclarer l'expertise commune aux défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens et la demande de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera rejetée, en l'absence de frais en nature de dépens pouvant avoir été exposés sans en avoir reçu provision pour le compte de ses clientes, défenderesses.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, bien que la demanderesse soit condamnée aux dépens, les défenderesses seront déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DECLARONS la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS [A] [Localité 1] ET FILS, irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer l'expertise commune à :
la MAF, en qualité d'assureur de Monsieur [B] [Y] ;
la SASU 2A INGENEERING 69, venant aux droits de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS ;
la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS ;
la SA BUREAU D'ETUDE MATTE ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la SA BUREAU D'ETUDE MATTE ;
REJETONS a demande de la SASU CONFIANCE PROMOTION tendant à voir déclarer l'expertise commune à :
la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS ;
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS ENTREPRISE [A] [Localité 1] ET FILS ;
la SAS SIE ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS SIE ;
REJETONS la demande de la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS [A] [Localité 1] ET FILS tendant à voir déclarer l'expertise commune à :
la SAS SIE ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS SIE ;
DECLARONS communes et opposables à
Monsieur [B] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SB CONCEPT ;
la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d'assureur de Monsieur [B] [Y] ;
la SASU 2A INGENEERING 69, venant aux droits de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS ;
la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la société 2A INGENEERING AUDIT CONSEIL AMO CSPS ;
la SASU APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la SAS APAVE SUDEUROPE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE ;
la SARL EQUATERRE ;
la SMABTP, en qualité d'assureur de la SARL EQUATERRE ;
la SA BUREAU D'ETUDE MATTE ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la SA BUREAU D'ETUDE MATTE ;
la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SARL [V] [T] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Q] [X] en exécution des ordonnances du 30 septembre 2025 (RG 24/02418 et RG 25/00200) ;
DISONS que la SASU CONFIANCE PROMOTION leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [Q] [X] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 5 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SASU CONFIANCE PROMOTION et la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS [A] PERE ET FILS, devront consigner à hauteur de 2 500,00 euros chacune à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SASU CONFIANCE PROMOTION aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
REJETONS la demande de la SCP REFFAY ET ASSOCIES fondée sur l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes de la SAS SIE, la SA ALLIANZ IARD, son assureur, et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE, fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.