Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier lors des débats et du prononcé
Le 24 Juin 2026
N° RG 26/00377 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7GT
DEMANDERESSE
S.A.S. ISOWATT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de VALENCE, avocats postulant, Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 10 Juin 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS
Maître Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN
Me Morgane LUSSIANA
-par mail
Régie
[Adresse 3]
RG initial 26/294
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, la société ISOWATT a fait citer la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner la jonction de la présente assignation à l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 26/00924 pendante par devant Monsieur le Président du tribunal statuant en référé ; de voir déclarer communes et opposables à la société défenderesse es qualité d’assureur de la société MY CONCEPT, les opérations d’expertise à être prononcées le cas échéant et dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, par son conseil et des conclusions élevées au contradictoire, formule des protestations et réserves d’usage relativement à la mesure d’expertise sollicitée.
La décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
La société ISOWATT explique avoir été assignée par les consorts [E] par acte en date du 27 novembre 2025, par lequel une expertise judiciaire était sollicitée suite à des désordre apparus après des travaux d’isolation de façade par l’extérieur réalisés sur leur maison d’habitation.
Elle précise avoir confié à la société MY CONCEPT, assurée auprès de la compagnie GROUPAMA et placée en liquidation judiciaire en 2023, l’exécution des travaux des consorts [E] selon facture en date du 18 septembre 2021.
Sur la demande de jonction
La société ISOWATT sollicite la jonction de la présente procédure avec celle initiée à son encontre.
En l’espèce, même s’il pouvait apparaître dans l’intérêt d’une bonne justice de joindre les deux procédures, cela ne sera pas possible en ce que les procédures contiennent des demandes différentes et visent des parties différentes.
La nature de l'affaire ne justifie pas que la jonction soit ordonnée en ce que si c'était le cas la voie de recours potentiellement formée par l’un des défendeurs gèlerait la procédure à l'encontre de la partie demanderesse initiale.
En conséquence, la société ISOWATT sera déboutée de cette demande.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
La demande d'expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’absence d’expertise permettant d’évaluer les préjudices subis par les époux [E], et des pièces produites aux débats.
L’expertise sollicitée a dès lors été ordonnée dans les conditions précisées dans l’ordonnance rendue dans le dossier enregistré sous le numéro RG 26/00294.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la demanderesse conservera, en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
REJETONS la demande de jonction formulée par la société ISOWATT,
DECLARONS commune et opposable à la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance présidentielle en date du 24 juin 2026 dans le dossier RG n°26/00294, ayant désigné Monsieur [N] [H] en qualité d’expert,
DISONS que la partie demanderesse communiquera sans délai à la défenderesse l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert devra convoquer la défenderesse à toutes les opérations d’expertise ;
DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
La greffière Le juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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