Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision de placement préventif en cellule disciplinaire du 21 décembre 2022 prise par la directrice de la maison d'arrêt de Grasse, d'autre part, d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse du 13 janvier 2023 lui infligeant la sanction du placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours.
Après avoir joint les deux requêtes, le tribunal administratif de Nice, par un jugement n°s 2300185, 2300794 du 13 novembre 2025 a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026 sous n° 26MA00134, M. B..., représenté par Me Lendom, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 novembre 2025 en tant qu'il statue sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 2 février 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'effacer de son dossier toute mention relative à la sanction disciplinaire infligée le 2 février 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à verser à Me Lendom au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le rédacteur du compte-rendu d'incident, non identifié, n'a pas siégé dans la commission de discipline le 13 janvier 2023 ;
- cette décision méconnaît le principe d'impartialité prévu par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que, son discernement étant aboli au moment des faits, ils ne pouvaient donner lieu à une sanction disciplinaire.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement les moyens figurant dans la requête de première instance, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, les moyens présentés par M. B... sont infondés.
Par une lettre du 31 mars 2026, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 30 juin 2027 et que l'instruction était susceptible d'être close par ordonnance à compter du 21 avril 2026.
Par une ordonnance du 30 avril 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
II. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026 sous le n° 26MA00135, M. B..., représenté par Me Lendom, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 novembre 2025 en tant qu'il statue sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision de la directrice de la maison d'arrêt de Grasse du 21 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Lendom au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il n'est pas démontré que la délégation de signature dont bénéficiait le signataire de la décision contestée ait fait l'objet d'une publicité suffisante pour lui être rendue opposable ;
- la mesure contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son discernement était aboli au moment des faits.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement les moyens figurant dans sa requête de première instance, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, les moyens présentés par M. B... sont infondés.
Par une lettre du 31 mars 2026, la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 30 juin 2027 et que l'instruction était susceptible d'être close par ordonnance à compter du 21 avril 2026.
Par une ordonnance du 30 avril 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2026.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ;
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°s 26MA00134 et 26MA00135 sont dirigées contre le même jugement, concernent la situation d'un même détenu et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
2. M. B..., écroué le 10 juin 2021, a été incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse du 4 novembre 2022 au 6 février 2023. Le 21 décembre 2022, la directrice de l'établissement a décidé, au vu d'un compte rendu d'incident établi le même jour et faisant état d'actes de violence à l'égard d'agents pénitentiaires, de le placer à titre préventif en cellule disciplinaire, une procédure disciplinaire étant dans le même temps engagée. Par une décision du 13 janvier 2023, la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse a infligé à M. B... la sanction du placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours. M. B... a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 234-43 du code pénitentiaire. Par une décision du 2 février 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction. Par le jugement attaqué, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Nice a joint et rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la mesure préventive de placement en cellule disciplinaire du 21 décembre 2022, d'autre part, de la décision disciplinaire du 2 février 2023.
Sur les fins de non-recevoir opposées aux deux requêtes d'appel :
3. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
4. La requête d'appel n° 26MA00135 présentée par M. B... ne se borne pas à reproduire de façon intégrale et exclusive ses écritures de première instance et comporte des critiques du jugement attaqué. Elle répond ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par le garde des sceaux, ministre de la justice, doit donc être écartée.
5. En revanche, la requête d'appel n° 26MA00134 se borne à reproduire de façon littérale et exclusive les moyens de la demande de première instance et ne contient aucun moyen nouveau par rapport à ceux énoncés dans cette requête. Cette requête ne satisfait donc pas aux prescriptions précitées et est, pour ce motif, irrecevable.
Sur la légalité de la décision de placement préventif en cellule disciplinaire prise le 21 décembre 2022 :
6. La décision litigieuse a été signée par M. A..., capitaine à la maison d'arrêt de Grasse, qui a reçu délégation, par une décision du 9 décembre 2022 régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratif de la préfecture des Alpes-Maritimes n° 287.2022 du 13 décembre 2022, à l'effet de signer les actes relatifs aux décisions administratives individuelles parmi lesquelles le placement des personnes détenus, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.
7. Aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement ". Aux termes de l'article R. 232-4 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; (...) ".
8. Les décisions de placer, à titre préventif, un détenu en cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire sont contrôlées par le juge de l'excès de pouvoir. Elles ne peuvent intervenir que si elles sont strictement nécessaires pour assurer la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou des personnes.
9. Il ressort du compte rendu d'incident rédigé le 21 décembre 2022 que, ce même jour vers 13 heures, M. B... a tenté de sortir de sa cellule à plusieurs reprises pour se rendre à l'unité sanitaire et, alors qu'un surveillant essayait de l'y réintégrer, s'est emporté et lui a porté un premier coup au visage. Alors que le surveillant essayait de le maîtriser, il l'a plaqué au sol et lui a porté de nouveaux coups de poings et de pieds au visage. M. B... a ensuite porté un coup au visage d'un autre surveillant venu s'interposer entre lui et le premier surveillant, avant d'être menotté pour être placé en quartier disciplinaire. M. B... ne conteste pas la matérialité des faits reprochés mais soutient que son discernement était alors aboli au moment de leur commission, ce qui le rend irresponsable de ses actes et le soustrait donc à toute sanction. Toutefois, un tel moyen est inopérant s'agissant d'une mesure prise à titre conservatoire, laquelle ne constitue pas une sanction. Au regard des faits ainsi évoqués et du trouble qu'ils ont occasionné au sein de l'établissement, la directrice de la maison d'arrêt de Grasse n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en décidant de placer M. B... à titre préventif en cellule disciplinaire.
10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent donc être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes affaires, les sommes réclamées pour le compte du conseil de M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes nos 24MA00134 et 24MA00135 présentées par M. B... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Lendom et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires du Sud-Est.
Délibéré après l'audience du 31 août 2026, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. Renaud Thielé, président assesseur,
- Mme Célie Simeray, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
Nos 26MA00134, 26MA00135 2
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment