Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003496
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SAS LEONARDO [Adresse 1] comparante
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS LEONARDO [Adresse 1]
a fait au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS LEONARDO exploite une activité de bar, restaurant, vente à emporter, traiteur, hôtel, chambres d'hôtes, location meublée, organisation d'événements, location de salle de réception et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 853 839 975,
La SAS LEONARDO a été appelée à comparaître en audience des débats en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
La dirigeante expose qu'elle a très récemment acquis les parts de la société, et très rapidement constaté que des informations avaient été cachées, plus de 100.000 € de dettes
n'apparaissaient pas dans la situation intermédiaire, d'autre part, elle a été alertée par ENGIE sur l'augmentation importante de la consommation de gaz, et découvert que cette
consommation correspondait bien à l'activité normale du restaurant, en revanche le précédent exploitant avait installé un « by-pass » sur le compteur de gaz, lui permettant un
consommation très réduite. Le restaurant est fermé à ce jour, néanmoins afin de faire le point sur la situation réelle et ne pas interdire toute solution de reprise la dirigeante demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société emploie moins de 20 salariés, le chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
La SAS LEONARDO
[Adresse 1]
Bar, restaurant, vente à emporter, traiteur, hôtel, chambres d'hôtes, location meublée, organisation d'événements, location de salle de réception,
N° SIREN : 853 839 975
Fixe la date de cessation des paiements au 09 mai 2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [S] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 05 décembre 2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL CORNET
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître
Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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