Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 19 octobre 2026
Rôle 2025 001075
DEMANDEUR:
PONOS DEVELOPPEMENT (SAS) - [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR:
ACI'BIS DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur François LÉCUYER
Juges :
Monsieur Jacques CÉRÉZO
Madame Kareen MAZEAU BOBÉE
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 7 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 30 janvier 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société PONOS DEVELOPPEMENT a fait assigner la société ACI'BIS DISTRIBUTION devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 24 février 2025, afin d'entendre :
recevoir la société PONOS DEVELOPPEMENT en son action et l'en déclarer bien fondée ;
CONDAMNER la société ACI'BIS DISTRIBUTION à payer à la société PONOS DEVELOPPEMENT la somme de 24.000 € TTC au titre des factures des mois d'octobre et de novembre 2024 ;
assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024 pour la somme de 12.000 € et à compter de la présente assignation pour le surplus ;
constater et à défaut prononcer la résiliation du contrat d'accompagnement liant la société PONOS DEVELOPPEMENT et la société ACI'BIS DISTRIBUTION aux torts exclusifs de cette dernière ;
en conséquence, condamner la société ACI'BIS DISTRIBUTION à payer à la société
PONOS DEVELOPPEMENT la somme de 94.333,33 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi ;
assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
condamner la société ACI'BIS DISTRIBUTION à payer à la société PONOS DEVELOPPEMENT la somme de 3.600 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société ACI'BIS DISTRIBUTION aux entiers dépens de l'instance ;
dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par voie de conclusions du 3 septembre 2026, la société PONOS DEVELOPPEMENT demande au tribunal de :
donner acte à la société PONOS DEVELOPPEMENT de ce qu'elle se désiste par les présentes conclusions, tant de l'instance engagée devant le tribunal de commerce de Rouen, et de son action dirigée à l'encontre de la société ACI'BIS DISTRIBUTION ;
constater, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction de céans ;
dire que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a engagés.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, la société PONOS DEVELOPPEMENT a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chacune des parties conserve la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle a engagés.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la société PONOS DEVELOPPEMENT, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jacques CÉRÉZO, juge en ayant délibéré, pour Monsieur François LÉCUYER, président d'audience absent, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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