Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 17 Septembre 2026
N° RG 22/02038 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEO5
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 08 Novembre 2022, RG 19/00950
Appelants
M. [T] [P] [Y]
né le 27 Décembre 1971 à [Localité 2], demeurant Chez [Adresse 1]
M. [F] [W] [U] [Y]
né le 08 Avril 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Représentés par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimés
M. [C] [M]
né le 13 Septembre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Mme [X] [K] épouse [M]
née le 23 Mai 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Vincent PARNY, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND , Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [Y] est propriétaire à [Localité 5], lieudit [Adresse 4] [Q], d'une parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1], sur laquelle est édifiée sa maison d'habitation.
M. [T] [Y] est également propriétaire en indivision avec son frère, M. [F] [Y], de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 2] sur la même commune.
Suivant acte authentique du 4 novembre 2011, M. [C] [M] et Mme [X] [K] son épouse ont acquis à [Localité 5], lieudit Chez [Q], une maison d'habitation avec terrain attenant et dépendances, le tout cadastré section C n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Un litige est né entre les consorts [Y] et les époux [M] portant d'une part sur l'existence de servitudes au profit de la parcelle n°[Cadastre 7] et d'autre part sur l'existence d'un empiétement commis par les époux [M] sur la parcelle n°[Cadastre 2].
Faute de règlement amiable, M. [T] [Y] a, par acte du 14 juin 2019, fait assigner les époux [M] devant le tribunal judiciaire de Chambéry afin qu'il juge essentiellement que les parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] sont grevées d'une servitude de canalisations au profit de la parcelle n°[Cadastre 1], que la parcelle n°[Cadastre 5] est grevée d'un droit de puisage et de passage au profit de la parcelle n°[Cadastre 1] et qu'il condamne les époux [M] à retirer tous les aménagements réalisés sur la parcelle n°[Cadastre 2] sous astreinte.
Le 2 décembre 2019, un procès-verbal de refus de la proposition de médiation judiciaire civile a été établi.
M. [F] [Y] est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement contradictoire du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a :
- reçu l'intervention volontaire de M. [F] [Y],
- rejeté la demande formulée par les consorts [Y] tendant à voir dire que les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] (issue des anciennes parcelles n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9]) appartenant aux époux [M] sont grevées d'une servitude de canalisations [Localité 6] et EP souterraines au profit de la parcelle C n°[Cadastre 1], propriété de M. [T] [Y], depuis sa maison d'habitation de [Localité 7] en Sud-Ouest,
- rejeté la demande des consorts [Y] de voir dire et juger que la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 5], appartenant aux époux [M], sur laquelle existe un bassin, est grevée au profit de la parcelle nº177, propriété de M. [T] [Y], d'un droit de puisage de son eau et d'un droit de passage (à pied et par tracteur) direct sans avoir à passer par la voie publique, de même que la demande tendant à voir enjoindre aux époux [M] de retirer tous obstacles obstruant l'accès au bassin sous astreinte,
- condamné M. [T] [Y] à enlever l'ensemble de ses canalisations souterraines [Localité 6]/EP traversant et empiétant la propriété des époux [M] (parcelles situées à [Localité 8], lieudit [Adresse 5], cadastrées section C n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6]) dans un délai d'un an à compter de la signification de la décision,
- condamné les époux [M] à enlever l'enrobé empiétant la propriété (parcelle située à [Localité 8], lieudit [Adresse 4] [Q], cadastrée section C n°[Cadastre 2]) des consorts [Y] dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, et leur fait interdiction de traverser ladite parcelle,
- condamné, chacun pour moitié, les époux [M] d'une part et M. [T] [Y] d'autre part, aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Girard-Madoux & Associés et de Me Vincent Parny en application de l'article 699 du code de procédure civile,- rejeté les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile,
- écarté l'exécution provisoire,
- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
Par acte du 8 décembre 2022, les consorts [Y] ont interjeté appel de la décision.
Toutefois, dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les consorts [Y] demandent à la cour de :
- leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action, et de leur appel introduit devant la cour d'appel de Chambéry sous le RG n°22/02038,
- leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des époux [M],
- laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
En réplique, dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [M] demandent à la cour de :
- leur donner acte de ce qu'ils acceptent le désistement d'instance, d'action et d'appel des consorts [Y],
- leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur action et de leur appel incident,
- constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Chambéry,
- laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [Y] indiquent se désister de l'instance. Ce désistement accepté par les époux [M] dans leurs conclusions du 16 mars 2026 est parfait.
Par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Faisant droit aux prétentions des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Donne acte à M. [T] [Y] et M. [F] [Y] de leur désistement d'appel et à M. [C] [M] et Mme [X] [K] de l'acceptation de ce désistement,
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°22/02038 et le dessaisissement de la cour,
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi prononcé publiquement le 17 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente
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