Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88L
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03550 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR55
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE [2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES
N° RG : 22/00263
Copies exécutoires délivrées à :
Me Frédérique BELLET
Me Florence KATO
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats: Madame Mélissa ESCARPIT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 octobre 2015, M. [H] [F] (la victime), exerçant en qualité de préparateur en commandes au sein de la société [1] (la société), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), une maladie professionnelle, tendinopathie de l'épaule gauche, que la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par décision du 5 décembre 2016.
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 30 novembre 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % lui a été reconnu, selon le courrier du 9 février 2022.
Contestant le taux d'incapacité permanente partielle, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 21 juin 2022, a ramené le taux d'incapacité permanente partielle à 10 %.
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres qui, par jugement du 8 décembre 2023, a :
- déclaré recevable la société en son action ;
- débouté la société de sa demande de fixation du taux d'incapacité permanente à 8 % ;
- confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable de Normandie du 8 juillet 2022, fixant le taux d'incapacité permanente partielle à 10 % attribué à la victime à la suite de sa maladie professionnelle reconnue le 30 septembre 2015, consolidée le 30 novembre 2021 ;
- fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime à la suite de sa maladie professionnelle reconnue le 30 septembre 2015, consolidée le 30 novembre 2021 ;
- condamné la société aux entiers dépens.
La société a interjeté appel et par arrêt, avant dire droit, du 6 février 2025, la cour d'appel de Céans a désigné le docteur [T] en qualité de consultant afin de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP).
Après une radiation pour des raisons purement administratives, le dossier a été remis au rôle de la cour et les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :c
- de la dire et juger recevable et bien fondée en son appel ;
- d'infirmer le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal judiciaire de Chartres en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau ;
- de fixer à 8% le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime au titre de sa maladie professionnelle du 30 septembre 2015, consolidée le 30 novembre 2021, dans les rapports caisse/employeur ;
- de juger que ce taux de 8% lui est seul opposable.
La société expose que l'expert a confirmé l'analyse du docteur [K] qu'elle a mandaté dans cette instance.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres le 8 décembre 2023 ;
- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes ;
- de condamner la société à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
La caisse reprend les barèmes indicatifs d'invalidité accident du travail et maladie professionnelle et l'examen clinique de la victime pour aboutir à une limitation légère des principaux mouvements justifiant un taux de 10 %.
Elle reprend les conclusions déposées à l'audience précédente mais demande qu'il ne soit pas tenu compte de l'expertise, non suffisamment motivée, alors que les mesures d'antépulsion notamment justifient l'appréciation élevée du caractère léger des limitations que le barème estime entre 8 et 10%.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de conclusions de la caisse
Al'audience, la société demande qu'il lui soit donné acte de ce que la caisse a écrit qu'elle ne prendrait pas d'écriture alors qu'elle dépose des conclusions.
La cour relève que les conclusions déposées le jour de l'audience par la caisse sont celles déjà déposées à l'audience précédente ayant donné lieu à la mise en place d'une consultation médicale.
La caisse a fait des observations orales en demandant de ne pas tenir compte de l'expertise du docteur [T].
La demande de la société ne s'analysant pas comme une prétention aux termes de l'article 4 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit.
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, le médecin conseil a d'abord évalué le taux d'IPP à 20 % : 'les séquelles d'une tendinopathie de l'épaule gauche traitée médicalement avec évolution marquée par la survenue d'une capsulite rétractile de l'épaule gauche avec syndrome épaule/main, consistent chez un assuré droitier, travailleur manuel, en la persistance de douleur du membre supérieur gauche, en une limitation modérée de la mobilisation de l'épaule gauche et en une diminution importante de la force de serrage de la main gauche.'
Le barème indicatif prévoit un taux de 8 à 10 % pour une limitation légère de tous les mouvements lors d'une atteinte des fonctions articulaires d'un membre non dominant.
Le docteur [K] opte pour la fourchette basse à 8 %, tandis que la commission médicale de recours amiable estime le taux à 10%.
Le docteur [K] relève que la 'Commission indique se référer toujours au chapitre 4.2.6 concernant les séquelles d'algodystrophie pour fixer le taux à 10%.
Comme cela a été précédemment indiqué, aucun élément figurant au dossier ne permet d'indiquer l'existence d'une algodystrophie documentée (IRM normale alors qu'il existe des signes spécifiques lors de cet examen d'une capsulite d'épaule.
Surtout, et même à envisager que l'évolution ait été compliquée d'une capsulite, celle-ci a totalement régressé (comme cela est le cas dans 80% des capsulites) puisque la rotation externe est normale.
On ne peut donc fixer le taux dans le présent dossier sur la base de séquelles d'algodystrophie alors que l'éventuelle complication a totalement régressé (ce que mentionne la Commission en indiquant en gras 'que l'IRM de 2018 est considérée comme normale' puis 'que la rotation externe n'est pas limitée, que l'enroulement digital est complet, la trophicité n'étant pas renseignée').
La [3] ne retrouve donc aucun signe persistant en faveur d'une séquelle d'algodystrophie mais indemnise cependant sur la base du chapitre 4.2.6. Il s'agit donc à notre avis du'une erreur d'interprétation des données de l'examen clinique.'
Il conclut que l' 'examen clinique est en faveur d'une limitation discrète à légère de quelques mobilités de l'épaule non dominante mais non pas toutes' pour aboutir à un taux de 8%.
Le docteur [T], expert, conclut que 'Le barème indicatif Legifrance des MP (annexe 1) prévoit un taux d'incapacité partielle permanente de 8% à 10% pour une limitation légère de tous les mouvements du membre supérieur non dominant.
Or les séquelles sont la limitation douloureuse légère de quelques mouvements de l'épaule gauche chez un droitier et l'IRM est normale.
Il conviendra donc de retenir la fourchette basse soit un taux d'ipp de 8%.'
Si la motivation de l'expert est certes laconique, il apparaît que les séquelles de la maladie professionnelle ne font plus débat et qu'il n'y a pas lieu de retenir une capsulite rétractile qui est en passe de disparaître et qui n'affecte aucun mouvement qu'elle serait susceptible de limiter, ceci étant confirmé par le consultant mais également par la commission médicale et le docteur [K].
Seule reste en jeu l'appréciation de la légèreté de l'ensemble des mouvements pour tendre vers la fourchette basse ou haute. Le docteur [T] ayant clairement répondu que seuls quelques mouvements étaient limités, son rapport est clair, précis et dénué d'ambiguïté et il convient de l'entériner en fixant le taux d'IPP alloué à la victime à 8%.
En conséquence, le jugement sera infirmé, sauf en ce qu'il a déclaré le recours de la société recevable.
Sur les dépens et les demandes accessoires
La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Chartres qu'en cause d'appel et corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe :
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par la société [1] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu de donner acte à la société [1] de ce que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a écrit qu'elle ne prendrait pas d'écritures ;
Fixe à 8 %, dans les rapports caisse/employeur, le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [F] à la suite de sa maladie professionnelle, tendinopathie de l'épaule gauche, déclarée le 15 octobre 2015, la date de consolidation ayant été fixée au 30 novembre 2021 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Chartres qu'en cause d'appel ;
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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