Texte intégral
*1DE/06/62/02/17*
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -SAS [B]prise en la personne deM. [E] [O] Copies : TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026046374
P.C.
: P202603535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 23/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [W] [I], inspecteur contentieux, présente.
Partie défenderesse : La SAS [B], (RCS [Localité 2] 850 111 691), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [E] [O], [Adresse 3], présent, assisté de Me Salomé Amsellem, avocate (R076).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 21 mai 2026 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 21 720,86€, dont 6 106€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 23 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [B] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850111691. Elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/09/2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
SUR CE :
le chiffre d'affaires de la SAS [B] est inconnu, la société n'emploie aucun salarié, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible,
* le dirigeant indique au tribunal qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'il ne peut pas régler les parts sociales.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS [B]
Nom commercial : [B]
Activité : Conseil en communication digitale; Développement de supports pour impressions digitales: Edition et design de sites Web: Formation non réglementée dans les domaines précités.
au [Adresse 2]
N° RCS [Localité 2] : 850111691 2019B11096
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Désigne SELARL ARGOS en la personne de Me [K] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 4 août 2025, correspondant à la date de signification de la 1ère contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à
l'audience du 23 septembre 2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2026 où siégeaient : M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire. juge présidant l'audience. M. André Bélard, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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