Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 24/03524 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L5RP
Copie exécutoire
délivrée le : 15 Janvier 2026
à :
Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA
Copie certifiée conforme
délivrée le :15 Janvier 2026
à :
Me Ninon GAGLIARDINI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CREATIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [E] [Q]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (38)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ninon GAGLIARDINI, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 06 Novembre 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier, en présence de Mme [M] [Y], auditrice de justice et de Mme [T] [R], Greffier stagiaire ;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre de crédit préalable acceptée le 22 février 2018, la SA CREATIS a consenti à Madame [A] [W] et Monsieur [E] [Q] un prêt personnel de 59 200 euros au titre d'un regroupement de crédit, selon un taux débiteur de 4,28 % et un TEG de 5,85 %, remboursable en 144 mensualités de 526,40 euros hors assurance.
Madame [A] [W] est décédée le [Date décès 1] 2022.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CREATIS a adressé à Monsieur [E] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 janvier 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées, puis par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 février 2024 une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues.
Par acte d'huissier en date du 12 juin 2024, la SA CREATIS a fait citer Monsieur [E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes dues au titre du prêt.
Le dossier a été évoqué durant l'audience du 6 novembre 2025 durant laquelle, la société CREATIS, représentée par son conseil a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
A titre principal,
-CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,
A titre subsidiaire,
-PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,
En tout état de cause,
-CONDAMNER Monsieur [E] [Q] à payer à la SA CREATIS, au titre du contrat du 22 février 2018, la somme de 47.742,88 €, outre les intérêts contractuels au taux de 4,28% à compter du 8 janvier 2024,
-DEBOUTER Monsieur [E] [Q] de ses demandes, fins et prétentions,
-CONDAMNER Monsieur [E] [Q], à payer à la SA CREATIS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
-CONDAMNER Monsieur [E] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
Lors de cette même audience, Monsieur [E] [Q], représenté par son conseil a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de regroupement de crédits souscrit le 22 février 2018 et la déchéance du terme ;
-Ecarter l'application de la clause pénale prévue au titre des conditions générales du contrat de regroupement de crédits et par conséquent débouter la SA COFIDIS de sa demande de règlement d'une indemnité conventionnelle à hauteur de 8% du capital restant dû ;
-Juger que la SA COFIDIS est déchue de ses droits aux intérêts puisque cette dernière a commis une faute en ne communiquant pas le coût de l'assurance emprunteur à Monsieur [E] [Q] en amont de la souscription du contrat de regroupement de crédits ;
Juger que Monsieur [E] [Q] bénéficie d'un échelonnement de paiement pour les sommes dues à la SA COFIDIS pendant un délai de deux ans à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
-Condamner Monsieur [E] [Q] à rembourser à la SA COFIDIS la somme totale de 32.656,74 €, après soustraction de l'indemnité conventionnelle à hauteur de 8% du capital restant dû, des droits aux intérêts, ainsi que des échéances déjà réglées, soit la somme de 1.360,69 € par mois pendant deux ans ;
A titre subsidiaire,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de regroupement de crédits souscrit le 22 février 2018 et la déchéance du terme ;
-Juger que le montant de la clause pénale prévue au titre des conditions générales du contrat de regroupement de crédits est excessif et par conséquent condamner Monsieur [E] [Q] à s'en acquitter dans la limite de 1.000 € ;
-Juger que la SA COFIDIS est déchue de ses droits aux intérêts puisque cette dernière a commis une faute en ne communiquant pas le coût de l'assurance emprunteur à Monsieur [E] [Q] en amont de la souscription du contrat de regroupement de crédits ;
-Juger que Monsieur [E] [Q] bénéficie d'un échelonnement de paiement pour les sommes dues à la SA COFIDIS pendant un délai de deux ans à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
-Condamner Monsieur [E] [Q] à rembourser à la SA COFIDIS la somme totale de 33.656,74 €, avec une indemnité conventionnelle à hauteur de 1.000€, mais après déduction des droits aux intérêts, ainsi que des échéances déjà réglées, soit la somme de 1.402,36 € par mois pendant deux ans ;
En tout état de cause,
-Prendre acte que Monsieur [E] [Q] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France concernant notamment la créance sollicitée par la SA COFIDIS dans le cadre de la présente procédure ;
-Débouter la SA COFIDIS de ses demandes plus amples ou contraires ;
-Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
-Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'instance.
Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat les moyens d'office prévus par le code de la consommation tels que listés dans la fiche remise aux parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
1. Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
- ou le premier incident de paiement non régularisé,
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En outre, ce même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée conformément aux dispositions précitées.
2. Sur la régularité du contrat
Sur le défaut d'information précontractuelle au titre de l'assurance emprunteur
La fiche d'informations doit être fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avant la conclusion du contrat de crédit . Il s'agit d'un document précontractuel d' information dont l'objet principal est le crédit , mais qui doit comprendre, " lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance ", l' information quant au " coût de l' assurance " ( C. consom., art. L. 312-12 ). Les mentions obligatoires sont alors celles prévues en matière de, à savoir le taux annuel effectif de l' assurance , de manière à permettre une comparaison avec le taux annuel effectif global du crédit , le montant total dû au titre de l' assurance sur la durée totale du prêt, ainsi que son montant mensuel, avec précision de ce que le montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement.
En outre, cette fiche d'informations ainsi que l'offre de contrat de crédit doivent rappeler la faculté pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix, ainsi que les modalités de refus d'adhésion lorsque l' assurance est facultative ( C. assur., art. L. 312-29, al. 2 ).
Une clause type par laquelle le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles du prêteur ne peut pas entraîner un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations et ne peut constituer qu'un simple indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
En l'espèce est produite la notice d'information sur l'assurance des emprunteurs mais la fiche d'information ne comprend aucune information chiffrée sur le contrat d'assurance. La société CREATIS ne justifie donc pas avoir informé les emprunteurs sur le coût de l'assurance et de lui avoir permis de comparer les offres sur ce point.
En conséquence, conformément aux dispositions précitées, il convient de déchoir totalement de son droit aux intérêts la société CREATIS.
Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Sur le formulaire détachable de rétractation
Selon les dispositions de l'article L.311-48 ancien du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-8, L. 311-9, L. 311-10, L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46.
Parmi ces textes, l'article L.311-12 du code de la consommation impose au prêteur de joindre à son exemplaire du contrat de crédit un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation du débiteur.
En l'espèce, le bordereau de rétractation ne figure pas sur le contrat de crédit produit par la société CREATIS.
Or, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (CJUE avis du 18 décembre 2014 Consumer SA Finance SA c. [H] [Z] et autres, C-449/13 CA et Civ.1ère 21 octobre 2020 n°19-18.971).
En conséquence, conformément aux dispositions précitées, il convient de déchoir totalement de son droit aux intérêts la société CREATIS.
Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Il y a lieu de prononcer également à ce titre la déchéance du droit aux intérêts pour le demandeur, en raison du défaut de régularité de l'offre.
Sur la consultation du FICP
En application de l'article L.312-16 en vigueur depuis le 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au A du I de l'article L 511-7 du code monétaire et financier.
Encore, l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, en vigueur du 1er juillet 2016 au 20 février 2020, énonce : “I. - En application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées. Constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.”
Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, le contrat de crédit ne contient aucun justificatif de consultation du FICP et il convient de prononcer également la déchéance du droit aux intérêts à ce titre.
3. Sur le montant de la dette
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsqu'il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit selon le décompte fourni par le créancier il convient de déduire la somme de 27 174,91 réglée depuis l'origine par les emprunteurs de la somme de 59 200 euros empruntée.
Monsieur [E] [Q] sera donc condamné à régler la somme de 32 025,09 euros à la société CREATIS.
4. Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci" (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, et que les sanctions soient "effectives, proportionnées et dissuasives".
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [V] [L]) a jugé que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal si "les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations".
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, "si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif", et qu'il appartient à la juridiction saisie "de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation".
En l'espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d'assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
5. Sur la clause pénale
Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l'espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d'une part, de l'intérêt que l'exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d'autre part, du partage de responsabilité entre les parties concernant le préjudice généré par le retard de paiement, l'établissement de crédit ayant fait preuve de négligence lors de l'accomplissement des formalités nécessaires à la souscription du crédit.
Il y a donc lieu d'en réduire le montant à un euro et de condamner Monsieur [E] [Q] au paiement de celle-ci.
6. Sur la demande reconventionnelle de délais
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce Monsieur [E] [Q] justifie d'une situation financière difficile notamment du fait du décès de son épouse car il a deux enfants à charge et qu'il n'est pas propriétaire de son bien immobilier.
Il justifie également avoir déposé un dossier de surendettement du fait de cette situation dont il attend l'issue.
Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d'accorder à celui-ci un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et d'autoriser Monsieur [E] [Q] à se libérer par mensualités de 500 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l'organisme prêteur.
7. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [E] [Q], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société SA CREATIS, qui sera débouté de sa demande de ce chef.
8. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONSTATE l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 22 février 2018 signé entre la société CREATIS, d'une part, et Madame [A] [W] et Monsieur [E] [Q], d'autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt en date du 22 février 2018 signé entre la société CREATIS, d'une part, et Madame [A] [W] et Monsieur [E] [Q], d'autre part ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] à payer à la société CREATIS la somme de 32 025,09 euros, au titre du capital restant dû, outre la somme d'un euro au titre de la clause pénale, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;
AUTORISE Monsieur [E] [Q] à s'acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 500 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
DEBOUTE Monsieur [E] [Q] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Alice DE LAFFOREST