Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G42L
NAC : 30C
LOYERS COMMERCIAUX
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JUGEMENT RENDU LE 08 Septembre 2026
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DEMANDERESSE
Mme [D] [I] [X]-[T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR
M. [A] [Q] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS :
Président : Madame Anne BAUDIER, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Audience Publique du : 16 Juin 2026
LORS DU DELIBERE
Jugement Contradictoire rendu le 08 Septembre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par Anne BAUDIER, Vice-présidente
assisté de Dévi POUNIANDY, Greffière
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Copie exécutoire délivrée le 08 Septembre 2026 par voie électronique à Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT
EXPOSE DU LITIGE :
M. [A] [W] occupe un local commercial d’une superficie de 103 m² appartenant à Mme [D] [X] situé au [Adresse 2] à [Localité 2] depuis 1974.
Un bail commercial d’une durée de neuf ans a été régularisé le 1er janvier 2000 entre les parties à compter du 1er janvier 2000 jusqu’au 31 décembre 2008, moyennant le versement d’un loyer de 9 254 francs HT soit 10 133,13 euros TTC, indexé sur l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE.
Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023, Mme [D] [X] a fait délivrer à M. [A] [W] un congé avec offre de renouvellement du bail commercial au 31 mars 2024, mais ce dernier ne s’est pas manifesté.
Mme [D] [X] a fait délivrer le 8 avril 2024 à M. [A] [W] un mémoire préalable en fixation du loyer commercial.
Par exploit de commissaire de justice du 17 octobre 2024, Mme [D] [X] a fait assigner M. [A] [W] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer à 3 682,31 euros par mois le loyer en principal situé [Adresse 2] à [Localité 2] du par ce dernier à compter du 1er avril 2024, date du renouvellement du bail et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise en application de l’article R.145-30 du code du commerce, fixer le loyer provisionnel à compter du 1er avril 2024 à la somme mensuelle de 3 682,31 euros et le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par jugement du 17 juin 2025, le juge des loyers du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion a ordonné une expertise et réservé les demandes ainsi que le sort des dépens.
M. [H] [Z] a déposé son rapport d’expertise au greffe le 7 octobre 2025.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 16 juin 2026, lors de laquelle Mme [D] [X] et M. [A] [W], représentés par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportés à leurs écritures et pièces.
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 17 février 2026, Mme [D] [X] demande au juge des loyers commerciaux de :
- Confirmer le rapport d’expertise en ce qu’il fixe le loyer à 3 377,45 euros,
- Fixer la valeur locative du local situé au [Adresse 2] à [Localité 2] et occupé par M. [A] [W] à la somme de 3 677,45 euros HT rétroactivement à compter du 1er avril 2024,
Débouter M. [A] [W] de l’ensemble de ses demandes,
En tout état de cause,
- Condamner M. [A] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Au soutien de ses prétentions, Mme [D] [X] explique que le bail du 1er janvier 2000 s’est tacitement prolongé à partir du 1er janvier 2009 et qu’elle a proposé de régulariser la situation à son locataire le 7 avril 2022. Bien que celui-ci ait indiqué être favorable à une solution amiable, elle s’est vue dans l’obligation de lui faire délivrer le 28 novembre 2022 un commandement d’exécuter les conditions du bail, visant la clause résolutoire. Elle précise qu’un projet de bail notarié a été établi, mais que M. [A] [W] a refusé de le signer.
Elle explique que sa demande de fixation du loyer se fonde également sur une incohérence relative à la superficie du bien loué car si le bail initial évoque une superficie de 103 m², elle est en réalité de 127 m². Elle invoque le rapport d’expertise qui fixe la superficie à 110,6 m² et reconnaît que les conditions du déplafonnement sont réunies, permettant de fixer le loyer à la valeur locative (33,25 euros HT le m²) en appliquant un abattement de 5 % au titre de la vétusté du bâtiment. À cet égard, elle considère que la demande de M. [A] [W] de réduction du loyer en raison de travaux indispensables est paradoxale et non fondée.
En défense, aux termes de ses conclusions n°1, après expertise, M. [A] [W] demande au juge des loyers commerciaux de :
- Déclarer Mme [D] [X] mal fondée en sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’en débouter,
- Prononcer le renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2024 portant sur le local commercial sis à [Adresse 2],
- Prendre acte qu’il s’en remet aux conclusions du rapport d’expertise du 8 octobre 2025,
- Condamner Mme [D] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [D] [X] aux entiers dépens,
- Dire que M. [A] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
M. [A] [W] ne s’oppose pas aux conclusions de l’expert et s’en remet à son rapport.
Il considère en revanche qu’il ne s’opposait pas à l’expertise si bien qu’il ne saurait être fait droit à la demande de la bailleresse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la fixation du loyer
Les parties sont d’accord pour fixer le montant du loyer du local commercial situé au [Adresse 2] à [Localité 2], à la somme de 3 677,45 euros HT, selon les préconisations de l’expert.
Il convient donc de fixer ledit loyer à la somme de 3 677,45 euros HT par mois à compter du 1er avril 2024, en vertu du congé délivré le 28 septembre 2023 pour le 31 mars 2024.
Sur les frais du procès
Les dépens, en ceux compris les frais d’expertise, nécessaires aux deux parties pour permettre de trancher le litige, seront partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Chacune des parties étant par moitié tenue aux dépens, elles seront déboutées de leurs prétentions respectives formulées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement mis à disposition, contradictoirement et en premier ressort,
Fixe à la somme mensuelle de 3 677,45 euros HT le loyer en principal dû par M. [A] [W] à Mme [D] [X] à compter du 1er avril 2024 pour le renouvellement pour 9 années du bail commercial consenti sur les locaux à usage commercial situés au [Adresse 2] à [Localité 2],
Déboute les parties de leurs plus amples demandes,
Condamne Mme [D] [X] et M. [A] [W] pour moitié chacun aux dépens qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire diligentée dans le cadre de la procédure,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des loyers commerciaux
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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