Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 17/06457 -
N° Portalis 352J-W-B7B-CKNER
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Avril 2017
JUGEMENT
rendu le 17 Mars 2026
DEMANDERESSES
Madame [O] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Juliette GRISET de l’ASSOCIATION GRISET DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0193
DÉFENDERESSE
Madame [X] [Q] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5] (AUTRICHE)
représentée par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0183, et Maître François PERRAULT, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant
Décision du 17 Mars 2026
2ème chambre civile
N° RG 17/06457 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKNER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 17 Février 2026, avis a été donné aux parties que la décison serait rendue le 17 Mars 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS
M. [S] [Q] et Mme [T] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1953, sans contrat de mariage.
M. [S] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder :
- Mme [L] [G] issue de sa première union avec Mme [R] [B],
- Mme [H] [F] et Mme [X] [Q] [V], issues de son union avec Mme [T] [Y].
Mme [T] [Y] est décédée le [Date décès 2] 2016, laissant pour lui succéder ses trois filles :
- Mme [O] [A], née d'une précédente union,
- Mme [H] [F],
- Mme [X] [Q] [V].
Par testament olographe en date du 13 avril 2010, Mme [T] [Y] a institué sa fille Mme [X] [Q] [V] légataire universel.
Le 25 mars 2005, Mme [T] [Y] a souscrit une assurance vie auprès de la compagnie [1], par l’intermédiaire de la [2] et désigné comme bénéficiaire Mme [X] [Q] [V].
Le 2 octobre 2014, Mme [D] a remis à Mme [A] et Mme [F] un état du patrimoine de leur mère, faisant apparaître l’existence de cette assurance vie.
Suite au décès de Mme [T] [Y], Mme [Q] [V] a perçu le montant de l’assurance vie contractée.
Par exploit d'huissier délivré le 25 avril 2017, Mme [L] [G], Mme [H] [F] et Mme [O] [A] ont fait assigner Mme [X] [Q] [V] devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par jugement en date du 20 décembre 2018, le tribunal a notamment :
- déclaré valide le testament olographe rédigé par Mme [T] [Y] le 13 avril 2010,
- rejeté la demande de nullité du testament olographe rédigé par Mme [T] [Y] le 13 avril 2010,
- rejeté la demande de partage judiciaire de la succession de Mme [T] [Y],
- ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [S] [Q],
- ordonné qu’il soit procédé au calcul de l’indemnité de réduction due à [O] [A], et Mme [H] [F],
- désigné pour y procéder Me [M] [N], notaire, et commis tout juge de la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Paris pour surveiller ces opérations,
- rejeté les demandes de Mme [O] [A], Mme [H] [F] et Mme [L] [P] concernant l'analyse par le notaire des comptes bancaires des défunts et de Mme [X] [Q] [V],
- rejeté les demandes de Mme [O] [A], Mme [H] [F] et Mme [L] [P] concernant l'existence d'avantages indirects au profit de Mme [X] [Q] [V], leur évaluation par le notaire et leur rapport,
- rejeté la demande de requalification du contrat d'assurance vie souscrit par Mme [T] [Y] le 25 mars 2005 en donation indirecte,
- rejeté la demande de rapport à la succession du capital d'assurance vie,
- dit n’y avoir lieu de retenir l'existence d'un recel successoral à l'encontre de Mme [X] [Q] [V],
- ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.
Par arrêt en date du 9 mars 2022, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé le jugement d'ouverture en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté les demandes concernant l'existence d'avantages indirects au profit de Mme [X] [Q] [V], et statuant à nouveau de ce chef, a dit que le montant des avantages indirects perçus par Mme [X] [Q] [V] de M. [S] [Q] et de Mme [T] [Y] puis après le décès de M. [S] [Q], d'[T] [Y] seule s'élèvent à la somme totale de 65 227,72 euros, et dit qu'elle en devrait le rapport à la succession de son père, et a dit que les sommes versées par [E] [Y] sur le contrat d'assurance-vie [3] sont manifestement excessives.
Le notaire commis a établi son procès-verbal de dires, auquel est annexé le projet d’état liquidatif le 25 septembre 2024.
Le juge commis a établi son rapport le 3 décembre 2024.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 avril 2025, Mme [L] [G], Mme [H] [F] et Mme [O] [A] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile,
Vu le procès-verbal de dires et de carence de Maître [C] du 25 septembre 2024,
Vu l’état liquidatif qui y est annexé,
Vu le rapport du juge commis du 3 décembre 2024 ;
HOMOLOGUER l’état liquidatif établi par Maître [M] [C], annexé au procès verbal de dires et de carence en date du 25 décembre 2024 ;
CONDAMNER Madame [X] [U] aux entiers dépens. »
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Mme [X] [Q] [V] demande au tribunal de :
« Vu l’article 1375 du CPC,
Vu le projet d’état liquidatif établi par le Notaire commis,
RECEVOIR Madame [Q] [V] en ses demandes ;
CONSTATER que Madame [Q] [V] sans acquiescer à l’état liquidatif établi s’en rapporte à la décision du Tribunal ;
DEBOUTER les demanderesses de leur demande de condamnation de Madame [Q] [V] aux entiers dépens ;
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés. »
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juillet 2025.
A l'audience du 17 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
MOTIFS
Sur l’homologation du projet d’état liquidatif
Aux termes de articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
En l'espèce, le tribunal n’étant saisi d’aucune contestation quant au projet d’état liquidatif établi par Me [M] [C], il convient donc de l’homologuer.
La date de jouissance divise sera fixée au 25 septembre 2024.
Sur les mesures accessoires
Il n’y a pas lieu de condamner Mme [X] [Q] [V] aux dépens, puisqu’il a déjà été statué sur les dépens dans le jugement d’ouverture en date du 20 décembre 2018, ce qui sera rappelé au dispositif du présent jugement.
Enfin, l’article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, introduite antérieurement au 1er janvier 2020, autorise le juge à ordonner l’exécution par provision de sa décision chaque fois qu’il l’estime nécessaire et que cette mesure est compatible avec la nature de l’affaire et autorisée par la loi.
En l’espèce, l’exécution provisoire apparaît opportune compte tenu de l’ancienneté de l’affaire, et sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue l’état liquidatif dressé par Me [M] [C] le 25 septembre 2024 ;
Dit qu’une copie en sera annexée au présent jugement ;
Fixe la date de jouissance divise au 25 septembre 2024 ;
Rejette toute autre demande ;
Rappelle qu’il a été statué sur les dépens par jugement du 20 décembre 2018, lequel a ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Mars 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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