Texte intégral
*1DE/06/60/62/47*
LRAR: -SAS CC HOLDING, elle-même représentée par son président M. [O] [I] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026064538
P.C.
: P202603093
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à capital variable SYMBIOSIS ADVISORY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 983 824 236), représentée par sa présidente la SAS CC HOLDING, elle-même représentée par son président M. [O] [I], demeurant [Adresse 2] (Espagne), présent, assisté de Me Pierre Gille, avocat (P117), présent.
M. [R] [F], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 16 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à capital variable SYMBIOSIS ADVISORY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983824236 et exerce une activité de prestations de conseil et assistance aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à capital variable SYMBIOSIS ADVISORY emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 522 025 euros.
* le passif s'élève à 444 925 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 384 147 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* manque de trésorerie.
Mme [T] [M], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de Tribunal de Commerce Ips24304655
dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à capital variable SYMBIOSIS ADVISORY
[Adresse 1]
Activité : Les prestations de conseil et l'assistance aux entreprises en matière d'organisation, de stratégie, de management, de gestion administrative, de conduite du changement, de réduction des coûts, de politique en matière de ressources humaines ; les activités de conseil et de recherche, de réalisation d'études et d'audit, l'intermédiation entre toute entreprise ou entité concernant les aspects financiers, stratégiques, commerciaux et de Lobbying dans toutes activités, l'aide à la recherche d'investisseurs, de clients, de fournisseurs pour le compte de toute entreprise ou entité française ou étrangère ; les activités de conseil en communication, marketing, publicité, organisation d'évènements, développement commercial, en relations publiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983824236
Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [K] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 19 novembre 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège URSSAF.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/08/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. Moïse Serero, juge, M. Dominique Gruson, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Moïse Serero, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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