Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/08/2025
La cause a été entendue à l'audience du vingt-six septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre,
Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoit HERBET, Juges,
assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR :
La société EDITIONS LEGISLATIVES ayant son siège social [Adresse 1] représentée par SELARL Philippe JEAN-PIMOR [Adresse 2], plaidant et SCP CREPIN HERTAULT [Adresse 3], postulant
ET : LE DEFENDEUR :
La société VALEO EMBRAYAGES ayant son siège social [Adresse 4] non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE:
La société EDITIONS LEGISLATIVES exerce l'activité d'éditions de revues et périodiques de nature juridique. Aux mois de septembre et octobre 2020, la société EDITIONS LEGISLATIVES a proposé à la société VALEO EMBRAYAGES spécialisée dans la fourniture d'équipements automobiles, une solution HSE (hygiène, sécurité, environnement) avec des conditions financières dont le paiement d'un acompte de 2.868,94 € HT et une estimation annuelle de 4.564 € HT. La société VALEO EMBRAYAGES a acquiescé à cette proposition en adressant le 1 er février 2021 un bon de commande ferme. Ce contrat s'est relancé tacitement et annuellement en 2021, 2022 et 2023.
La facture de renouvellement éditée par les EDITIONS LEGISLATIVES le 1er octobre 2023 d'un montant de 12.871,66 € est restée impayée celle-ci comportait le report de la facture pour l'année 2022 d'un montant de 6.242,25 € également impayé par VALEO EMBRAYAGES. Le contrat a été résilié automatiquement le 4 avril 2024 en raison des factures impayées, et la résiliation matérialisée par l'émission d'un avoir de 0,01 €. A la suite de relances, la société VALEO EMBRAYAGES s'est acquittée du montant de 6.242,25 € correspondant à l'année 2022, mais n'a pas réglé la somme de 6.629,41 € correspondant à l'année 2023.
Assigné par le demandeur suivant acte du 08/08/2025, en paiement de la somme de 6 242,25€ à titre principal avec les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture, la somme de 40€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du code de commerce, la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, la société VALEO EMBRAYAGES ne comparaît pas ni personne pour elle ;
Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ;
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 26/09/2025 au 24/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;
Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;
La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (bon de commande, factures, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande et de condamner la société VALEO EMBRAYAGES à payer à la société EDITIONS LEGISLATIVES la somme de 6 242,25€ à titre principal avec les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture, la somme de 40€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du code de commerce ;
Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société VALEO EMBRAYAGES à payer à la société EDITIONS LEGISLATIVES :
* La somme de 6 242,25€ à titre principal avec les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture ;
* La somme de 40€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du code de commerce ;
* La somme réduite à 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE enfin la société VALEO EMBRAYAGES aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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