Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[R] [Q]
c/
S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC
N° RG 26/00724 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX36
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [R] [Q]
née le 14 Juin 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric BIANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michel LAO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [Q] est propriétaire d'un local commercial situé au [Adresse 3] à CANNES pour l'avoir acquis de la SCI ANSE INVEST le 22 octobre 2018.
Par bail commercial sous seing privé en date du 27 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la SCI ANSE INVEST a donné ce local à bail à la société SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC.
Ce bail, conclu pour une durée de neuf années, stipule expressément
un loyer mensuel en principal de 1.868,93 € charges comprises, payable d'avance le 1er de chaque mois,ainsi qu'une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, un mois après un commandement demeuré infructueux.
Faisant valoir que la société locataire n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles, en s'abstenant de régler les loyers exigibles ; que face à cette défaillance persistante, Madame [Q] a, dans un premier temps, adressé une mise en demeure en date du 4 février 2026, rappelant à la locataire le montant de sa dette locative et lui enjoignant de régulariser sa situation dans les plus brefs délais ; que cette démarche amiable est demeurée infructueuse ; que conformément aux stipulations contractuelles ainsi qu'aux dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été régulièrement délivré à la société locataire le 11 février 2026, pour un montant total de 2 035,66 €, correspondant aux loyers et charges impayés ; qu’aucun règlement n'est intervenu dans le délai d'un mois suivant la signification de cet acte, ni même à ce jour ; que dès lors, la clause résolutoire s'est trouvée automatiquement acquise à la date du 11 mars 2026 ; que postérieurement à cette résiliation de plein droit, la situation locative s'est encore dégradée ; qu’il résulte du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 20 mars 2026 que le local n’est pas exploité ; et qu’en dépit de cet abandon manifeste, la société locataire n'a procédé à aucune restitution des clés ni à aucune formalisation de son départ ; Madame [R] [Q] a, par acte en date du 5 mai 2026, fait assigner la SARL SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles L.145-1 et suivants, L. 145-41 du Code de commerce
Vu les articles 544 et 1103 du Code civil
Vu les articles 696, 700 et 659 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire :
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire au 11 mars 2026,
PRONONCER la résiliation du bail commercial,
ORDONNER l'expulsion de la société locataire avec le concours de la force publique,
CONDAMNER la société locataire à payer :
- La somme de 7.837,11 € au titre de la dette locative arrêtée au 3 avril 2026
Une indemnité d'occupation mensuelle de 1 868,93 € à compter du 11 mars 2026 et jusqu'à restitution effective des lieux,
- La somme provisionnelle de 11.213,58 € en indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de congé donné 6 mois à l'avance.
- La somme provisionnelle de 1.277 € au titre de la taxe foncière 2025,
La somme provisionnelle de 408 € TTC au titre du constat de commissaire de justice,
CONDAMNER au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC,
CONDAMNER aux entiers dépens.
La SARL SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC a constitué avocat, mais n’a pas fait d’observation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’information des créanciers inscrits
Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la requérante justifie d’un état des inscriptions néant.
Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et l’indemnité d’occupation
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle ci.
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Madame [Q] produit, outre une attestation de propriété, le contrat de bail en date du 27 février 2017 la liant à la SARL SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC, qui contient en zon article 6 une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.
Madame [Q], par suite du non-paiement des loyer et charges du mois de janvier 2026, a fait signifier à la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC le 11 février 2026 un commandement de payer par acte extra-judiciaire, visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 1.868,93 €, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
La S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC, qui a comparu, ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 11 mars 2026 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués.
L’urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Madame [Q] sollicite la condamnation de la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC au paiement d'une indemnité d'occupation. Il convient en l’espèce de la fixer à titre provisionnel à la valeur du dernier loyer pratiqué, soit 1868,93 € mois charges comprises, à compter du 11 mars 2026 et jusqu’au départ effectif de la locataire et restitution des clés.
La S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.
Il ressort de l’examen des pièces présentées et régulièrement versées aux débats, que le montant des loyers et provisions sur charges et des indemnités d’occupation échus impayés s’élève à la somme de 7.837,11 €, somme arrêtée au 3 avril 2026.
L’obligation au paiement de cette créance locative n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC à payer cette somme, à titre provisionnel.
Madame [Q] sollicite en outre le paiement de la somme provisionnelle de 11 213,57 € en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de congé donné 6 mois à l’avance.
Elle déclare que :
* l'article 1er du bail stipule que : « Le preneur aura la faculté de notifier au bailleur son intention de ne pas renouveler le bail à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le preneur aura la faculté de résilier le présent bail à chaque période triennale avec préavis de six (6) mois. Les notifications ci-dessus doivent être effectuées par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bailleur ou à son mandataire »,
* en l'espèce, le locataire a abandonné les lieux sans restitution des clés afin d'être assigné en résiliation de bail et de violer les stipulations du bail et les dispositions de l'article L. 145-4 du Code de Commerce en n'ayant pas à supporter l'obligation de donner préavis au moins 6 mois à l'avance,
* une telle fraude à la Loi et au contrat cause un préjudice certain à la bailleresse puisqu'elle n'a pas pu anticiper la relocation de son bien,
* il conviendra en conséquence de condamner le locataire au paiement d'une somme provisionnelle égale à 6 mois de loyers, soit la somme de 1.868,93 € x 6 = 11.213,58 € en indemnisation de ce préjudice.
Toutefois, elle n’établit pas la réalité du préjudice qu’elle invoque, qui n’est qu’éventuel, et sera déboutée de sa demande.
Aux termes du bail liant les parties, la taxe foncière est expressément mise à la charge du preneur, aux termes de l’article 4.
Madame [Q] produit l’avis d’imposition de la taxe foncière 2025, d’un montant de 1.277 €.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de provision formée à ce titre.
Les frais de constat entrent dans le champ d’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La demande de paiement à titre provisionnel sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile
La SARL SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Q] la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 2.000 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate la résiliation de plein droit, à compter du 11 mars 2026, du bail commercial liant Madame [R] [Q] à la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 11 février 2026,
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC des locaux commerciaux sis [Adresse 4] dénommé [Adresse 5], à [Localité 4], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Fixe le montant de l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle à la somme de 1.868,93 € à compter du 11 mars 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux de la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC;
Condamne la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC à payer cette indemnité d’occupation provisionnelle à Madame [R] [Q] ;
Condamne la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC à payer à Madame [R] [Q] la somme provisionnelle de 7.837,11 €, au titre de l’arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 3 avril 2026,
Condamne la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC à payer à Madame [R] [Q] la somme provisionnelle de 1.277,00 € au titre de la taxe foncière 2025,
Déboute Madame [R] [Q] du surplus de ses demandes,
Condamne la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC aux entiers dépens,
Condamne la S.A.R.L. SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC à payer à Madame [R] [Q] une indemnité de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.