Texte intégral
[N] [C] [I]
C/
[U] [Z] épouse [L]
[K] [L]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01060 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP5F
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2024,
rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-23-001047
APPELANT :
Monsieur [N] [C] [I]
né le 16 Juillet 1988 à [Localité 1] (GABON)
Chez Monsieur [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Claude POLETTE, membre de la SCP ARGON-POLETTE- NOURANI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 4
INTIMÉS :
Madame [U] [Z] épouse [L]
née le 18 Avril 1948 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [K] [L]
né le 08 Avril 1949 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseillère,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
Par acte sous seing privé du 7 août 2019, les époux [L] ont donné à bail à M. [N] [C] [I] une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant le versement d'un loyer de 1 790,00 euros par mois.
Un état des lieux d'entrée a été établi le 12 août 2019.
Le locataire a donné congé des lieux loués avec effet au 31 août 2023.
Un état des lieux contradictoire a été établi le 26 août 2023.
M. [C] [I] a donné mandat pour effectuer cet état des lieux à son frère M. [R] [Y].
Les clés du logement ont été restituées le 14 septembre 2023.
Les époux [L] ont ensuite fait établir un procès verbal de constat, non contradictoire, le 6 septembre 2023 par Maître [H] [F], commissaire de justice.
Par acte du 28 novembre 2023, ils ont assigné M. [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection au fin d'obtenir sa condamnation à leur verser la somme principale de 9 138,74 euros au titre de la remise en état de la maison donnée en location.
M. [C] [I] a contesté les demandes des époux [L].
Par jugement du 28 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
de [Localité 6] a :
- condamné M. [N] [C] [I] à payer à M. [K] [L] et Mme [U] [Z] épouse [L] la somme de 6 453,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
- condamné M. [N] [C] [I] à payer à M. [K] [L] et Mme [U] [Z] épouse [L] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamné M. [N] [C] [I] aux dépens, ces derniers comprenant notamment le coût de l'assignation (52,62 euros).
Par déclaration du 17 août 2024, M. [N] [C] [I] a interjeté appel de cette décision.
Selon conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, M. [N] [C] [I] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré du 28 juin 2024 en toutes ses dispositions.
en conséquence, et statuant à nouveau :
A titre principal :
- débouter M. et Mme [L] de l'ensemble de leurs demandes.
A titre subsidiaire :
- réduire dans de notables proportions le montant des sommes mises à sa charge au titre des réparations locatives à la charge du locataire.
en tout état de cause :
- débouter M. et Mme [L] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. et Mme [L] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. et Mme [L] aux entiers dépens.
Selon conclusions d'intimés et d'appel incident notifiées par RPVA pour 6 février 2025, M. [K] [L] et Mme [U] [Z] épouse [L] demandent à la cour de :
A titre principal,
- confirmer le jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dijon du 28 juin 2024 sauf en ce qu'il condamne M. [N] [C] [I] à leur payer la somme de 6 453,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la première décision.
Ce faisant,
- condamner M. [N] [C] [I] à leur payer la somme de 9 138,74 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la première décision.
- débouter M. [N] [C] [I] de l'intégralité de ses demandes.
Y ajoutant,
- condamner M. [N] [C] [I] à leur payer la somme 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. [N] [C] [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation.
A titre subsidiaire,
- confirmer le jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dijon du 28 juin 2024 en toutes ces dispositions.
Y ajoutant,
- condamner M. [N] [C] [I] à leur payer la somme 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. [N] [C] [I] aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
En application de l'article 467 du code de procédure civile, cet arrêt sera rendu de manière contradictoire.
MOTIFS
1/ Sur la demande principale en paiement des réparations locatives
Pour conclure à la réformation du jugement déféré, M. [N] [C] [I] soutient que :
- le procès verval de constat dressé le 6 septembre 2023 par Me [F] à l'initiative des époux [L] a été établi de façon non contradictoire.
- les demandes financières correspondent à une remise en état complète du logement loué sans tenir compte d'un état d'usure normale du logement.
- étant footballeur professionnel et se rendant fréquemment au Gabon, il n'a quasiment pas résidé dans le logement entre janvier et août 2023 de sorte qu'il n'a pu le dégrader.
- il existe un décalage entre les messages reçus des époux [L] en suite de l'état des lieux de sortie et leur demande formée devant cette juridiction.
- les constatations mentionnées à l'état des lieux de sortie relèvent d'un état d'usure normale du logement et non de dégradations.
- certaines constatations mentionnées au procès verbal du 6 septembre 2023 n'ont pas été relevées lors de l'état des lieux de sortie.
- les devis produits apparaissent excessifs.
Au titre de leur appel incident, les époux [L] réclament, à titre principal, la somme de 9 138,74 euros à ce titre tandis que M. [C] [I] conclut au rejet de cette demande ou à sa nette réduction.
Selon l'article 7 c et d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, M. [C] [I] a bénéficié du logement litigieux durant quatre années.
L'état des lieux d'entrée fait état d'un logement en bon état général, espaces verts entretenus et fosse toutes eaux vidangée le 24 octobre 2018.
Les constatations qui ont été faites de manière contradictoire le 26 août 2023 lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie en présence du frère de l'appelant mettent en évidence l'absence de ménage dans l'ensemble des pièces, élément non discuté puisque M. [C] [I], par l'intermédiaire de son frère, a versé une somme de 130 euros pour le ménage le même jour.
A l'instar du premier juge, il est également relevé au terme du même état des lieux des rayures et giclures sur les murs de plusieurs pièces au RDC et au 1er étage, la toile de verre arrachée et parquet rayé dans la chambre 1, des rayures sur la porte d'entrée, la poignée de porte automatique du garage cassée, des entailles dans l'évier de la cuisine dont le fond est tâché, le four et les plaques très encrassées, la plaque côté droit du four désolidarisée, la hotte aspirante à remplacer, le linoléum tâché et décollé dans le dressing, le parquet est tâché dans la chambre 3 qui présente des tâches et salissures du sol au plafond à droite de la fenêtre, un carreau cassé au sol dans la pièce d'eau, les plafonds présentent des tâches d'eau (mezzanine), des chocs, des rayures sur le rampant.
Le procès verbal de constat établi le 6 septembre 2023 ne fait que confirmer les constatations ainsi faites le 26 août 2026 agrémentant les constatations de photographies de sorte qu'étant corroboré par l'état des lieux précité, et ayant été contradictoirement débattu au cours de cette procédure, son contenu a valeur probante alors au surplus qu'il a été dressé seulement onze jours après l'état des lieux contradictoire.
C'est par une juste appréciation des faits que le premier juge a considéré que les constatations précitées ne relèvent pas d'une usure normale des lieux mais de réelles dégradations qui doivent être supportées par le preneur sortant, sauf à établir qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit.
Il résulte des dispositions légales que le locataire supportent les dégradations survenues durant la jouissance du logement, sans pouvoir opposer la vetusté.
Le fait que M. [C] [I] n'ait pas résidé de manière continue dans les lieux en raison de ses déplacements liés à sa profession est inopérant dès lors que le contrat de location s'est poursuivi et qu'il n'est pas établi que les dégradations seraient imputables à des tiers que le preneur n'aurait pas introduit.
Il ne démontre pas ainsi que les coulures dans la chambre nord-est à l'étage ont été causées au cours d'un cambriolage qui serait survenu en 2020-2021.
Le fait que les époux [L] n'aient pas évoqué les dégradations dans les messages adressés à l'appelant postérieurement à l'état des lieux de sortie ne vient pas contredire les constatations effectivement relevées lors de son établissement et ne saurait davantage s'analyser en un renoncement de leur part à s'en prévaloir.
M. [C] [I] ne démontre pas que M. [L] aurait bloqué la clé dans la serrure de la porte donnant du salon dans le garage ni que la poignée de la porte a été cassée postérieurement à la remise des clés.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, les dégradations dénoncées et dont il est sollicité réparation sont parfaitement établies par l'état des lieux de sortie notamment la plaque côté droit du four désolidarisée ou la hotte aspirante hors d'usage.
Au demeurant, il a été jugé que le procès verbal de constat dressé onze jours après l'état des lieux de sortie et corroborant ce dernier avait force probante.
Si M. [C] [I] soutient que les haies et tuyas avaient été régulièrement taillés et pour la dernière fois au printemps 2023, il n'apporte aucune facture en ce sens et surtout les constatations effectuées lors de l'état des lieux de sortie prouvent la nécessité d'y procéder à nouveau.
Si M. [C] [I] indique que les devis produits sont excessifs, il n'apporte aucune offre de preuve en ce sens.
Il ne justifie pas d'une cause d'exonération au titre des dégradations constatées dans le dressing et dans la salle de bains.
Contrairement à ce qu'il soutient les frais de remise en état du logement, qui s'élèvent à la somme totale de 9 138,74 euros, ne reviennent pas à remettre à neuf celui-ci.
Les époux [L] conviennent que le dépôt de garantie doit être déduit des sommes réclamées, soit la somme de 1 790 euros.
Le congé donné par M. [C] [I] ayant été régulièrement donné pour le 31 août 2023 (élément non contesté), le bail s'est trouvé résilié à cette date.
Toutefois, les clés ayant été restituées le 14 septembre 2023, le loyer restait dû jusqu'à cette dernière date sans que la clause du bail prévoyant que le loyer était payable d'avance chaque mois ait pour effet de prolonger l'obligation jusqu'en fin de mois.
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a déduit des sommes dues la moitié du loyer de septembre 2023, soit 895 euros.
Il a également justement écarté le coût du procès verbal de constat du 6 septembre 2023 que les époux [L] ont décidé d'engager à leur initiative sans que cet acte soit utile à la procédure.
Il convient enfin de déduire encore des sommes réclamées celle de 130 euros versées par l'appelant pour le ménage.
En conséquence et par réformation du jugement déféré sur le quantum, il y a lieu de condamner M. [C] [I] au paiement de la somme de 6 323,74 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
2/ Sur les demandes accessoires
Le jugement déféré est confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
M. [C] [I], succombant en grande partie en son appel, est condamné aux dépens d'appel.
Les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu publiquement et de manière contradictoire,
- Infirme le jugement déféré en ce qu'il condamne M. [N] [C] [I] à payer à M. et Mme [L] la somme de 6 453,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
- Le confirme pour le suplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Condamne M. [N] [C] [I] à payer à M. [K] [L] et Mme [U] [Z] épouse [L] la somme de 6 323,74 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
- Condamne M. [N] [C] [I] aux dépens d'appel ;
- Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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