Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50492 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBM63
N° : 2
Assignation du :
20 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [U] [C] [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-daniel LIKALE, avocat au barreau de PARIS - #C2245
DEFENDERESSE
La société L’ÉQUITÉ, pour signification au [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS - #L0155
DÉBATS
A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 20 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 05 mai 2026, Madame [U] [C] [J] [I] se désiste de son instance et de son action.
La société L’ÉQUITÉ accepte le désistement par message RPVA en date du 19 mai 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [U] [C] [J] [I] se désiste de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 21 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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