Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 02 Octobre 2026
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BML
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
Monsieur [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Hervé-Daniel PATUREL avocat au barreau de LYON, plaidant, substitué par Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIERMERCEY, avocats au barreau de BEZIERS, postulant,
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
CAISSE REGIONALE DE [1] AGRICOLE MUTEUL DU
[W] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Franck RIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS
substitué par Me Fanny MICHEL, avocat,
S.A. [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Maëva PIOCH-PETIT, avocat,
S.A. [3] SA prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreaude PARIS, plaidant, substituée par Me Victoria BANES, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, elle-même substituée par Me Annabelle SOYER, avocat,
DÉFENDEURS
INTERVENANTS VOLONTAIRES
S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par me Stéphanie COUILBAULT DI TOMMASO, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Clémence ROUGEAUX, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreaude PARIS, plaidant, substituée par Me Victoria BANES, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, elle-même substituée par Me Annabelle SOYER, avocat,
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Madame Céline CHERON, Présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Madame Céline CHERON, Présidente
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 08 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [U] [R], en date des 19, 20 et 21 mai 2026, de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice, la société anonyme [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA [6]) et la société anonyme [3] SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée SA [3]), tendant à leur voir ordonner de lui communiquer les contrats d’assurance-vie souscrits par Madame [V] [C], les modifications des causes bénéficiaires de ces contrats, les coordonnées des bénéficiaires et les montants versés, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, outre à voir mettre les dépens à sa charge,
Vu l’intervention volontaire de la société anonyme [7] DU [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée SA [9]),
Vu l’intervention volontaire de la société anonyme [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée SA [5]),
Vu la décision en date du 14 août 2026 ordonnant la réouverture des débats et renvoyant la cause à l’audience de référés du 8 septembre 2026,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE [8] MUTUEL DU [W], qui demande de débouter Monsieur [U] [R] de l’intégralité de ses demandes formées à son encontre et de le condamner au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA [6], qui a sollicité de voir juger qu’elle s’en remet à l’appréciation du juge quant à la communication des éléments réclamés, voir rejeter la demande d’astreinte et, en tout état de cause, voir condamner Monsieur [U] [R] aux dépens,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA [3] SA et la SA [5], qui ont demandé de recevoir l’intervention volontaire de la SA [5], d’ordonner la mise hors de cause de la SA [3] SA, de donner acte à la SA [5] qu’elle s’engage à transmettre les documents réclamés si le juge l’y autorise, de lui octroyer un délai de 30 jours suivant la signification de la décision pour communiquer les documents, de débouter Monsieur [U] [R] de sa demande d’astreinte, de rejeter toute autre demande à leur encontre et prendre acte que le demandeur conservera la charge des dépens,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA [9], qui a sollicité, in limine litis, voir recevoir son intervention volontaire et, sur les demandes de Monsieur [U] [R], voir prendre acte qu’elle s’en remet à la décision, voir rejeter la demande d’astreinte, voir rejeter toute demande complémentaire à son encontre et voir laisser au demandeur la charge des dépens,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Monsieur [U] [R], qui a sollicité de voir le président du tribunal judiciaire de BEZIERS se déclarer compétent, voir ordonner à la CAISSE REGIONALE DE [1] AGRICOLE MUTUEL DU [W], la SA [6], la SA [3], la SA [9] et la SA [5] de lui communiquer les contrats d’assurance-vie souscrits par Madame [V] [C], les modifications des causes bénéficiaires de ces contrats, les coordonnées des bénéficiaires et les montants versés, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, outre à voir mettre les dépens à sa charge,
Vu l’audience du 8 septembre 2026 lors de laquelle Monsieur [U] [R] a repris ses demandes en indiquant oralement avoir produit les justificatifs nécessaires à établir la compétence de la présente juridiction et lors de laquelle la CAISSE REGIONALE DE [8] MUTUEL DU [W], la SA [6], la SA [3], la SA [9] et la SA [5] ont repris leurs demandes et indiqué oralement s’en remettre à la décision du tribunal s’agissant de l’incompétence,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence territoriale
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. »
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le contrat [10] souscrit auprès de la SA [9] serait détenu auprès de l’agence de [Localité 8] et que le contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la SA [6] serait détenu au sein de l’agence d’[Localité 9]. Ainsi, les mesures d’instructions sollicitées, à savoir l’obtention desdits contrats, doivent être exécutées dans le ressort du tribunal judiciaire de BEZIERS.
En conséquence, il convient de dire que le président du tribunal judiciaire de BEZIERS est compétent pour connaître de la présente demande.
Sur les interventions volontaires et les mises hors de cause
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant.
L’article 330 du code de procédure civile dispose que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Sur l’intervention volontaire de la SA [9] et la mise hors de cause de la SC CAISSE REGIONALE DE [8] MUTUEL DU [W]
En l’espèce, il ressort des explications et pièces produites aux débats que le contrat d’assurance-vie [10] souscrit par Madame [V] [C] a été signé auprès de la SA [9], par l’intermédiaire de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W].
Cette dernière étant un simple intermédiaire d’assurance et n’étant pas dépositaire du contrat dont la communication est sollicitée, elle sera mise hors de cause.
En revanche, la SA [9], détentrice dudit contrat, démontre un intérêt à intervenir.
Dès lors, son intervention volontaire sera accueillie afin que la présente décision soit rendue contradictoirement à son égard.
Sur l’intervention volontaire de la SA [5] et la mise hors de cause de la SA [3]
En l’espèce, il résulte des éléments apportés aux débats que Madame [V] [C] a conclu un contrat d’assurance-vie auprès de la SA [5] et non de la SA [3] SA. Il convient d’ailleurs de relever que la demande amiable de communication des documents sollicités avait été formée directement auprès de la SA [5].
Dès lors, n’étant pas détentrice du contrat recherché, il convient de prononcer la mise hors de cause de la SA [3]. Par ailleurs, la SA [5] démontrant d’un intérêt à intervenir, son intervention volontaire sera accueillie afin que la présente décision soit rendue contradictoirement à son égard.
Sur la demande de production de pièces
Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
En l’espèce, Monsieur [U] [R] expose être légataire universel de Madame [V] [C], laquelle avait souscrit trois contrats d’assurance-vie auprès de différentes compagnies. Il explique avoir découvert des documents attestant de sa qualité de bénéficiaire de ces contrats. Il indique cependant n’avoir reçu aucune information ou capital à la suite du décès de Madame [V] [C] le [Date décès 1] 2024. Il ajoute que les organismes détenteurs desdits contrats refusent ses demandes de communication dès lors qu’il n’en était plus le bénéficiaire. Il argue enfin que des personnes de l’entourage de Madame [V] [C] auraient tenté de faire modifier le testament de cette dernière peu avant son décès, et ce alors qu’elle n’était plus en capacité d’y procéder, de sorte qu’il existe un doute sur la validité des dernières clauses de changement de bénéficiaire des contrats litigieux.
Aux termes d’un testament olographe en date du 1er août 2017 et de l’attestation notariée en date du 19 juin 2025, Monsieur [U] [R] est le légataire universel de Madame [V] [C], décédée le [Date décès 1] 2024.
Par ailleurs, il ressort des éléments produits aux débats que Madame [V] [C] avait souscrit trois contrats d’assurance-vie auprès de la SA [9], de la SA [5] et de la SA [6]. Il apparaît également que ces organismes n’ont communiqué aucune information à Monsieur [U] [R] au motif que ce dernier n’était pas le bénéficiaire desdits contrats.
En revanche, les parties défenderesses ne s’opposent pas à leur communication dès lors qu’elle est autorisée par la présente juridiction.
En conséquence, il sera ordonné à la SA [9], la SA [5] et la SA [6] de produire les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’eux par Madame [V] [C], les justificatifs de modification des clauses bénéficiaires ainsi que les coordonnées des bénéficiaires de ces contrats et les montants qui leur ont été versés. Dans la mesure où les défenderesses ne s’opposent pas à cette communication il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte.
Toutefois, il n’y a pas lieu d’octroyer un délai de 30 jours pour communiquer ces éléments dès lors que la société [5] qui le sollicite ne justifie pas du motif de cette demande.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, le demandeur supportera la charge des dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [U] [R] ne permet d’écarter la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera évaluée à la somme de 500 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
DECLARONS le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, statuant en référé, territorialement compétent,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société anonyme [11], prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société anonyme [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la CAISSE REGIONALE DE [1] AGRICOLE MUTUEL DU [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la société anonyme [3] SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
ORDONNONS à la société anonyme [11], la société anonyme [5] et la société anonyme [6], prise en la personne de leur représentant légal en exercice, de communiquer les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’eux par Madame [V] [C], née le [Date naissance 1] 1942 et décédée le [Date décès 1] 2024, les justificatifs de modification des clauses bénéficiaires de ces contrats ainsi que les coordonnées des bénéficiaires de ces contrats et les montants qui leur ont été versés ;
DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
REJETONS la demande de délai formulée par la SA [5] ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [R] à payer à la société civile CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 500 € (cinq cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Céline CHERON, Présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier La Présidente