Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01187 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBUX
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
S.A.S.U. TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
Immatriculée au RCS de Nanterre B, sous le numéro 531 680 445,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
- [Localité 1]
Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié audit siège en cette qualité.
Représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [A]
né le 17 Février 1984 à [Localité 2] (34),
demeurant [Adresse 2]
- [Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER: Hélène QUESNOT
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Novembre 2025.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 08 Janvier 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et par Hélène QUESNOT, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte daté du 16 mai 2023, [Y] [A] a conclu avec la société Totalénergies marketing France (ci-après « la société Totalénergies ») un contrat à durée indéterminée de carte de paiement et de carburant.
[Y] [A] ne s’est pas acquitté des sommes dues.
C’est dans ce contexte que la société Totalénergies a assigné [Y] [A] par acte du 23 avril 2025 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de condamnation à lui payer la somme de 39 736,49 euros.
Assignée en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, [Y] [A] n'a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 16 juin 2025 par ordonnance du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation valant conclusions la société Totalénergies demande au tribunal de :
Condamner [Y] [A] à lui payer la somme de 39 736,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023, condamner [Y] [A] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner [Y] [A] à supporter les entiers dépens.Au visa des articles 1103 et 1217 et suivants du code civil, la société Totalénergies soutient que [Y] [A] a utilisé les cartes de paiement confiées en exécution du contrat pour un montant d’environ 60 000 euros en juillet et août 2023, qu’il a réglé une somme de 19.500 euros en liquide, portant le solde des sommes dues à l’entreprise à 39 736,49 euros.
Pour un plus ample exposé des faits des moyens du demandeur, il est expressément renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, [Y] [A] s’est engagé par contrat du 16 mai 2023 à payer les prestations fournies par la société Totalénergies. Cependant, il apparait qu’il ne s’est pas acquitté du solde des factures des 31 août, 15 septembre et 2 novembre 2023, solde de 39 736,49 euros.
La société produit un courrier de mise en demeure [Y] [A] de s’exécuter datée du 2 novembre 2023, sans accusé de réception. Les intérêts seront donc dus à compter de l’assignation du 23 avril 2025.
En conséquence, [Y] [A] sera condamné à payer à la société Totalénergies la somme de 39 736,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Dès lors, [Y] [A], qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, [Y] [A], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à la société Totalénergies une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE [Y] [A] à payer à la société Totalénergies Marketing France, la somme de 39 736,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 ;
CONDAMNE [Y] [A] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE [Y] [A] à payer à la société Totalénergies marketing France la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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