Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [T]
rectifie le jugement du 08 janvier 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/8372
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02146 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGZC
NUMERO RG INITIAL : 24/8372
Requête en rectification du :
25 février 2026
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le lundi 30 mars 2026
DEMANDERESSE
Association FOYER [Adresse 1],
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS #A0924
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [P],
[Adresse 1] (RBC), Chambre [Adresse 3]
- [Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 30 mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS en date 8 janvier 2026 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Par requête reçue au greffe le 25 février 2026, le conseil de l’ASSOCIATION FOYER [Adresse 1], Maître [M] [T], a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision précitée et affectant la décision, les motifs et le dispositif mentionnant un montant de redevances et provisions obligatoire arrêtées au 30 août 2025, incluant la mensualité d’août 2025, alors que les conclusions de l’association portaient montions d’une date arrêtée au 30 avril 2024 ;
Au vu de la nature de l’erreur matérielle, il n’y a pas lieu d’entendre les parties, il convient en conséquence de statuer sans audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune.
Il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, le conseil de l’ASSOCIATION [Adresse 4] soutient que le tribunal judiciaire de PARIS, dans le dispositif du jugement du 8 janvier 2026 inscrit au répertoire général sous le n°24/08372 à la page 8, a commis une erreur matérielle sur la date de la créance locative, d’une somme de 3441 euros arrêtée au 30 avril 2024 dans les conclusions de la demanderesse reprises dans l’exposé des motifs, et non au 30 août 2025 comme il est précisé dans les motifs et le dispositif de la décision.
Toutefois, la note d’audience en date du 15 octobre 2025 fait mention d’une actualisation de la redevance à la somme de 3 984 euros, août 2025 inclus. Par ailleurs, le décompte locatif versé à la procédure confirme dans sa dernière page le montant de 3 984 euros, mentionnant « solde restant à payer au 2025 », sans autre précision.
La procédure étant orale, et les parties présentes ou représentées, c’est à bon droit que le juge a repris la créance actualisée dans son jugement, dette par ailleurs reconnue par le défendeur.
Il apparait cependant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les motifs de la décision et que la somme à retenir n’est pas de 3 985 euros comme indiqué page 6 et 7 mais de 3 984 euros, qu’il conviendra donc de corriger.
Il apparait par ailleurs qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif, non sur la date retenue, mais sur le montant de la créance, qui s’élève non à 3 441 euros comme initialement demandé, mais à 3984 euros, mois d’août 2025 inclus.
Il convient donc de rectifier l’erreur matérielle de la décision du 8 janvier 2026 et de remplacer la somme de 3441 euros par la somme de 3 984 euros dans le dispositif de la décision page 8.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la rectification de la décision rendue le 8 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS ;
DISONS qu’il convient remplacer dans la page des motifs de la décision page 6 et 7 la somme de 3 985 euros la somme par la somme de 3 984 euros ;
DISONS qu’il convient remplacer dans le dispositif en page 8 la phrase suivante :
« Condamnons Monsieur [J] [P] à verser à l’ASSOCIATION [Adresse 1] la somme de 3441 euros (décompte arrêté au 30 août 2025) » ;
Par
« Condamnons Monsieur [J] [P] à verser à l’ASSOCIATION [Adresse 1] la somme de 3984 euros (décompte arrêté au 30 août 2025, échéance d’août 2025 incluse) » ;
DISONS que les autres dispositions de la décision demeurent inchangées ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS que la présente décision sera notifiée comme l’ordonnance et qu’elle sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Fait à [Localité 1], le 30 mars 2026.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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