Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00355 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGLU
N° minute : 26/00248
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [U] [B] [Y] [H]
née le 22 Juin 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [P] [X]
né le 01 Juin 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clémence GUERRY avocat au barreau de Grenoble, substituée par Me Benoit CONTENT, substitué par Me Thomas GUYENARD, avocats au barreau de l’Ain
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
Madame [U] [B] [Y] [H]
Monsieur [P] [X]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
Madame [U] [B] [Y] [H]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail sous seing privé en date du 18 mars 2023, Monsieur [P] [X] a donné en location à Madame [U], [B], [Y] [H] un logement C2 sis [Adresse 3] à [Localité 3] (01), [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 900 euros, outre 10 euros de provision sur charges.
Madame [H] a fait installer dans ce logement une cuisine équipée.
Madame [H] a quitté les lieux et le bail a été résilié. L’état des lieux de sortie a été établi le 16 décembre 2024 en présence de Madame [H].
Par courrier recommandé avec avis de réception, Madame [H] a mis en demeure Monsieur [X] de lui verser la somme de 6.480 euros en remboursement de la cuisine équipée installée à ses frais outre la restitution du dépôt de garantie.
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Madame [H] a fait assigner Monsieur [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 10.435,93 euros au titre du remboursement de la cuisine, outre la restitution du dépôt de garantie.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 mai 2026.
Madame [H] représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, sollicite de la présente juridiction de :
- Condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 10.435,93 euros, outre intérêt au taux légal capitalisable par année entière depuis la mise en demeure du 27 mars 2025,
- Condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 1.080 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie et des intérêts de retard,
- Débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
- En tout état de cause
- Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens,
- Condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Madame [H], se fondant sur les articles 1103 et 1369-1 du code civil, expose qu’au cours de l’exécution de son bail d’habitation, elle a personnellement investi dans l’aménagement d’une cuisine équipée pour un montant total de 10.435,93 euros. Elle soutient que Monsieur [X], propriétaire de l’appartement, s’est engagé à la fin du contrat de bail à lui rembourser six mensualités de 1.080 euros, mais qu’aucune somme ne lui a été versée. Elle conteste toute réduction des sommes dues en se fondant sur les articles 1227 et 1228 du code civil relatifs à la résolution judiciaire. Elle soutient que l’accord sur la somme de 6.480 euros en application d’une décote valait pour un remboursement échelonné sur 6 mois, de sorte qu’en l’absence de respect de l’échéancier, c’est la totalité qui est due. Elle souligne enfin que compte tenu de l’installation d’une cuisine aménagée, Monsieur [X] a appliqué une augmentation de loyer de 80 euros par mois à sa nouvelle locataire, bénéficiant ainsi d’une somme de 960 euros depuis décembre 2024.
Sur la restitution du dépôt de garantie, Madame [H], se fondant sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au dépôt de garantie, explique qu’en accord avec Monsieur [X] elle a réduit le montant du loyer de décembre 2024 à la somme de 450 euros afin de diminuer le montant du dépôt de garantie de moitié, et ainsi faciliter son remboursement.
Madame [H] fait valoir qu’aucun versement n’a été réalisé depuis son départ du logement et qu’en raison des intérêts de retard fixés à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle, Monsieur [X] est redevable de la somme de 1.080 euros, soit 450 euros au titre du dépôt de garantie et 630 euros au titre des intérêts de retard. Elle considère que les réclamations faites au titre des réparations locatives ne sont pas justifiées.
En réponse à la demande de délai de paiement, Madame [H] fait valoir que Monsieur [X] est propriétaire de plusieurs appartements de sorte qu’il perçoit des loyers y compris pendant son arrêt de travail. Elle précise également qu’il dispose de revenus confortables et en augmentation depuis 2023.
Monsieur [X], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, sollicite de la présente juridiction de :
- A titre principal
- Réduire la somme allouée à Madame [H] au titre du remboursement de la cuisine à un montant de 6.480 euros,
- Débouter Madame [H] du surplus de ses demandes,
- Accorder des délais de paiement sur une période de 24 mois pour procéder au règlement de ladite somme,
- Débouter Madame [H] de sa demande au titre de la restitution du dépôt de garantie.
- A titre subsidiaire
- Réduire le remboursement du dépôt de garantie à la somme de 450 euros
- Débouter Madame [H] du surplus de ses demandes
- Réduire à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’un accord a été convenu avec sa locataire, afin qu’il lui rembourse la somme de 6.480 euros TTC au titre des travaux d’aménagement de la cuisine et de l’électroménager. En se fondant sur l’article 1193 du code civil, il fait valoir qu’aucun accord n’a été convenu pour un remboursement à hauteur de 10.435,93 euros et qu’une modification de la somme initialement convenue n’est possible qu’en cas d’erreur sur le prix, de clause de révision ou d’un engagement distinct et postérieur.
Au soutien de sa demande de délais de paiement, se fondant sur l’article 1343-5 du code civil, Monsieur [X] expose qu’il n’est pas en mesure de rembourser les sommes demandées en raison d’une perte de revenus en raison d’impayés de loyers d’un locataire à hauteur de 14.130,00 euros. Il précise qu’il s’acquitte de charges importantes et qu’il est actuellement en arrêt maladie longue durée de sorte qu’il ne perçoit plus de revenus liés à son activité professionnelle.
En réponse à la demande de restitution du dépôt de garantie et se fondant sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [X] fait valoir qu’il a été contraint de conserver le dépôt de garantie en raison du défaut d’entretien des joints de la salle de bains et de la cuisine mais également de l’état général de saleté de l’appartement lorsqu’il a été rendu. Il précise que Madame [H] a résilié de manière anticipée son abonnement de gaz, de sorte qu’il a été contraint de mandater la société GRDF pour procéder à la réinstallation d’urgence du gaz et a dû s’acquitter de la somme de 168 euros.
A titre subsidiaire, Monsieur [X] explique que le montant de la caution prévu dans le contrat de bail s’élève à la somme de 450 euros.
A l’issue de l’audience, le juge a avisé les parties présentes que le prononcé du jugement aura lieu le 03 septembre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de la cuisine
En vertu de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 les parties peuvent convenir par une clause expresse du bail des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées.
Aux termes de l’article 6 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé, notamment, de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. En revanche, selon l’article 7 de la même loi, le locataire est notamment obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Aux termes de l’article 1589, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l’espèce, le bail ne comporte aucune clause « travaux » et prévoit au contraire une clause indiquant que le locataire ne pouvait pas réaliser d’aménagements, a fortiori de transformations des locaux.
Il est toutefois constant que Madame [H] a fait installer, à ses frais, une cuisine équipée dans l’appartement qu’elle occupait en location, pour un montant total de 10.435,93 euros.
Compte tenu de la fixation des éléments au sol et murs, une hésitation est possible sur la nature mobilière ou immobilière de la cuisine. Toutefois les deux parties parlent de « remboursement » et de « rachat ». Par ailleurs les cuisines équipées demeurent démontables. Il y a donc lieu de considérer qu’il s’est bien agi pour Madame [H] de revendre la cuisine aménagée à son bailleur, qu’elle avait fait précédemment poser et qu’elle n’a pas démonté à son départ.
Il résulte des échanges de courriels produits que Monsieur [X] a indiqué qu’il acceptait le principe d’un rachat de la cuisine équipée de sa locataire lors de son départ. Ainsi, dans un courriel en date du 05 novembre 2024, Madame [H] a soumis à Monsieur [X] la proposition suivante :
« Rachat à hauteur de 6.480 € (90 € amortis de manière mensuelle pendant 6 ans avec les prochains locataires)
Meubles + électroménager (hors micro-ondes)
Règlement en 6 fois soit 1080 € à me régler par chèque avec dates d’encaissement souhaitées ». En réponse à ce courriel, Monsieur [X] a accepté cette offre de rachat en indiquant notamment « vos dires correspondent à notre accord quant au montant alloué pour le rachat de votre cuisine ainsi que l’électroménager complet (hors micro-ondes) », si bien qu’il résulte de ces éléments une rencontre des volontés et donc un accord entre la locataire et le propriétaire sur le rachat de la cuisine équipée à hauteur de 6.480 euros par Monsieur [X].
Or, si Monsieur [X] ne conteste pas l’existence de cet accord, il apparaît que ce dernier n’a réalisé aucun versement depuis que Madame [H] a quitté les lieux le 16 décembre 2024, tout en bénéficiant de cet aménagement auprès de ses nouveaux locataires.
Dès lors, il convient de rappeler que l’absence de tout versement qui se caractérise comme une inexécution contractuelle peut constituer un manquement grave pouvant justifier une résolution judiciaire.
Néanmoins l’application de la résolution judiciaire au cas d’espèce consisterait à résoudre la vente, soit, dans le cas précis, à restituer à Madame [H] les éléments de cuisine tandis que Monsieur [X] serait déchargé du prix.
En effet, il n’a jamais été convenu par les parties que le prix serait initialement de 10.435,93 €, rabaissé à 6.480 € dans l’hypothèse où cette somme serait versée dans les six mois.
Dès lors, il convient de considérer que c’est en réalité bien l’exécution forcée de la convention qui est réclamée, et non la résolution.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] à verser à Madame [H] la somme de 6.480 euros au titre des travaux d’aménagement de la cuisine.
S’agissant du point de départ des intérêts, l’accord des parties fait référence à « six mensualités » mais ne précise pas qu’en cas de non-respect des mensualités, la totalité de la somme serait exigible. Par suite, il ne sera pas fait droit au départ des intérêts et à leur capitalisation à compter de la mise en demeure mais à compter de l’assignation, six mois s’étant écoulé avec certitude entre l’accord et l’acte de commissaire de justice.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ; il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, il est indiqué dans l’état des lieux d’entrée réalisé contradictoirement le 15 avril 2023 que les joints de la baignoire étaient à rénover. Il était également noté la présence de calcaire sur le lavabo de la salle de bain. Par ailleurs, l’ensemble des éléments de la salle de bains et de la cuisine étaient en bon état sauf la baignoire et le lavabo où il est précisé un état d’usage.
En comparaison, l’état des lieux de sortie dressé le 16 décembre 2024 indique le bon état de la baignoire et des éléments composant la cuisine ainsi que l’état d’usage du lavabo de la salle de bain.
Dès lors en l’absence de mention en ce sens dans l’état des lieux de sortie, il ne peut être reproché à Madame [H] un état de saleté générale ou encore le mauvais état des joints de la salle de bain et de la cuisine. A cela s’ajoute que lors de l’état des lieux d’entrée, le mauvais état des joints de la baignoire était déjà signalé. Les plaintes de la locataire suivante ne peuvent constituer des preuves des dégradations locatives de la précédente locataire.
D’autre part, la résiliation d’un abonnement de gaz par un locataire ne constitue pas une dégradation locative ni un manquement quelconque à ses obligations, de sorte que Monsieur [X] ne peut se prévaloir de ce moyen pour solliciter le remboursement de la somme de 168 euros, d’autant plus qu’il ne produit aucun justificatif.
Par ailleurs, si Monsieur [X] conteste le montant même de la caution versée par sa locataire, il ressort du contrat de bail d’habitation signé le 18 mars 2023 qu’un dépôt de garantie d’un montant de 900 euros doit être versé en deux fois. Ainsi, la première moitié devait être payé lors de la signature du contrat de bail et l’autre moitié le jour de l’entrée effective dans les lieux.
Ainsi, il ressort d’un courriel de l’épouse de Monsieur [X] en date du 18 juillet 2023 adressé à Madame [H] que cette dernière a réalisé un premier versement d’un montant de 450 euros et qu’elle devait donc s’acquitter du solde de la caution d’un montant de 450 euros.
Dès lors, au regard de ces éléments, il apparaît que le montant du dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer s’élève non pas à la somme de 450 euros mais à un montant de 900 euros. Madame [H] n’ayant versé que la moitié du loyer du mois de décembre 2024, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [X], ce dernier est donc redevable de la moitié du dépôt de garantie à savoir 450 euros en l’absence de dégradations locatives.
La loi fixant un intérêt de retard de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, ces intérêts de retard s’élèveront à la somme 630 euros.
En conséquence, Monsieur [X] sera condamné à restituer à Madame [H] la somme de 450 euros au titre du dépôt de garantie et à la somme de 630 euros au titre des intérêts de retard.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Compte tenu de la situation économique de chacun, et eu égard à la situation personnelle de Monsieur [X] qui est en arrêt maladie longue durée depuis février 2026 et des dettes locatives imputables à un de ses locataires, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [X] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [X], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Madame [H] au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.200 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [U], [B], [Y] [H] la somme de 6.480 euros au titre du remboursement de la cuisine équipée, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
DÉBOUTE Madame [U], [B], [Y] [H] du surplus de sa demande,
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [U], [B], [Y] [H] la somme de 1.080 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et des intérêts de retard,
AUTORISE Monsieur [P] [X] à se libérer de sa dette par 6 mensualités de 1.080 euros chacune, la 7e mensualité étant constituée du solde de la dette, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [U], [B], [Y] [H] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION