Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [W] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER ; PREFET DE [Localité 1]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04285 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQAO
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
DÉFENDERESSE
Madame [W] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04285 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQAO
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 22 octobre 2021, la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a consenti un bail d'habitation à Mme [W] [E] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], bâtiment 1, 4ème étage, appartement n°2043, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 307,16 euros.
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 608,56 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [E] le 26 novembre 2024.
Par assignation du 10 avril 2026, la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [W] [E] sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges et majorée de l'éventuel supplément de loyer solidarité, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 22 008,88 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 25 février 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, somme à parfaire le jour de l'audience, et avec capitalisation des intérêts,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 4 septembre 2026, la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 septembre 2026, s'élève désormais à 26 522,55 euros. Elle précise que la dette est constituée, en partie, d'un SLS et que s'il n'en est pas fait application, sa créance s'élève à 6 522,55 euros.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [W] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré autorisée, la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a rectifié la demande formée lors de l'audience eu égard au décompte produit et indiqué qu'elle s'élevait à la somme de 32 152,44 euros, SLS compris et à la somme de 12 152,44 euros, hors SLS.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience et justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 2 608,56 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 25 novembre 2024.
Ce délai lui étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application et de constater que, d'après l'historique des versements, cette somme n'a pas été réglée par celle-ci dans le délai imparti.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 janvier 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant des délais de paiement, c'est à la condition qu'il ait été saisi d'une demande en ce sens et que le versement intégral du loyer courant ait été repris.
Or en l'espèce, Mme [W] [E] ne comparaît pas à l'audience et ne forme, par définition, aucune demande aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire, à l'instar de la bailleresse. En tout état de cause, elle n'a pas repris le paiement de son loyer.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il n'apparaît cependant pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
2. Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Enfin, l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.
En l'espèce, la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 3 septembre 2026, Mme [W] [E] lui devait la somme de 32 152,44 euros, au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation échues, terme du mois d'août 2026 inclus.
Il convient néanmoins de relever que ce montant comprend l'application d'un SLS forfaitaire pour un total de 20 000 euros, appliqué à compter du mois de février 2025, alors que la seule mise en demeure dont il est justifié à été adressée à la locataire par LRAR présentée le 1er août 2025 et distribuée le 26 janvier 2026.
Les dispositions prévues par l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation visées ci-dessus n'étant pas respectées, il convient de défalquer la somme de 20 000 euros du total visé, outre la somme de 158 euros correspondant à des frais de poursuites, prohibés en application de l'article 4p) de la loi du 6 juillet 1989,
Il en résulte une créance, au profit de la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de 11 994,44 euros correspondant aux loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues au 03 septembre 2026, terme du mois d'août 2026 inclus.
Mme [W] [E] sera ainsi condamnée à verser cette somme à la bailleresse.
Les intérêts au taux légal courront, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du commandement de payer du 25 novembre 2024 sur la somme visée à cet acte (2 608,56 euros) et à compter de la présente décision pour le surplus.
La capitalisation des intérêts, de droit lorsqu'elle est demandé en application de l'article 1343-5 du code civil, sera ordonnée.
En outre, Mme [W] [E] sera condamnée à verser à la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, à compter de l'échéance du mois de septembre 2026 jusqu'à la libération effective du logement, matérialisée par la remise des clés.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [W] [E], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 25 novembre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 22 octobre 2021 entre la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, d'une part, et Mme [W] [E], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], bâtiment 1, 4ème étage, appartement n°2043 est résilié depuis le 26 janvier 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [W] [E], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [W] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], bâtiment 1, 4ème étage, appartement n°2043 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DÉBOUTE la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de sa demande d'astreinte,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [W] [E] à payer à la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 11 994,44 euros (onze mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-quatre centimes) au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation échues au 03 septembre 2026, terme du mois d'août 2026 inclus,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 sur la somme de 2 608,56 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Mme [W] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, à compter de l'échéance du mois de septembre 2026 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [W] [E] à payer à la société anonyme RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 novembre 2024 et celui de l'assignation du 10 avril 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge