Tribunal judiciaire, 16 septembre 2026. 26/53361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53361 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMCH N° : 5 Assignation du : 07 Mai 2026 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 septembre 2026 par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE La société SOCIETE D’ETUDES, CONSEIL ET D’ASSISTANCE AUX OPTICIENS, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sibylle MAREAU, avocat au barreau de PARIS - #K0126 DEFENDEUR Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Laurent AZOGUE, avocat au barreau de PARIS - #B1108 DÉBATS A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Par contrat d'adhésion en date du 19 décembre 2023, la société Djanel 5, dont Monsieur [V] [I] est le gérant, a adhéré à la centrale d'achat de la Société d'Etudes, Conseil et d'Assistance aux Opticiens, ci-après SECAO, dont l'activité est l'assistance aux opticiens par la fourniture de biens ou de services. Monsieur [V] [I] s'est engagé envers la société SECAO au titre d'une " Garantie autonome à 1ère demande et inconditionnelle " par écrit du 18 décembre 2023 pour un montant maximum de 60 000 euros. Par acte en date du 6 mai 2026, la société SECAO a assigné Monsieur [V] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : - Condamner Monsieur [V] [I] à lui payer la somme provisionnelle de 60 000 euros, avec intérêts à taux contractuel de 3% à compter du 13 novembre 2025, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner Monsieur [V] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 1er juin 2026 et a fait l'objet d'un renvoi au 31 juillet 2026. A cette audience, la société SECAO a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et précisé qu'une ordonnance du tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Djanel 5 à lui régler à titre de provision la somme de 84 662,36 euros au titre des factures impayées et s'est opposé à la demande de délais de paiement formulée en défense. Par conclusions soutenues oralement, Monsieur [V] [I] a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre et sollicité, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement de 24 mois. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date de la présente ordonnance. MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de provision L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier. L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle. S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs. Selon l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Et selon l'article 2321 du code civil : " La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. " En l'espèce, la demanderesse verse aux débats le contrat d'adhésion de la société Djanel 5 dont Monsieur [I] est le gérant, daté du 19 décembre 2023 ainsi que l'engagement de garantie souscrit par Monsieur [I] le 18 décembre 2023, dans lequel il s'engage à payer à la SECAO, bénéficiaire, la somme maximale de 60 000 euros, à la première notification écrite du bénéficiaire. Monsieur [I] conteste être le signataire de cet engagement et soutient que la signature et la mention manuscrite y figurant ne sont pas les siennes, outre que le prénom mentionné n'est que son second prénom outre que son adresse n'est plus la sienne depuis 2019 soit bien antérieurement à la signature dudit engagement. S'il ressort effectivement des pièces produites aux débats que Monsieur [I] se prénomme [N], [V], [G], [O], le fait que l'engagement litigieux mentionne le prénom [V] est insuffisant à dénier qu'il soit le signataire de cet engagement. En effet, alors même que Monsieur [I] ne conteste pas être le gérant de la société Djanel 5, il apparait que le contrat le liant à la SECAO mentionne également le prénom [V], second prénom dont il est libre de faire usage en lieu et place du premier. Par ailleurs, aucun élément ne permet de remettre en cause l'identité entre les signatures respectivement apposées sur le contrat souscrit par Monsieur [I] en qualité de gérant de la société Djanel 5 et la SECAO et l'engagement litigieux, lesquelles apparaissent identiques entre elles et à celle figurant sur la pièce d'identité de Monsieur [I]. Il est en outre observé que la mention manuscrite rédigée sur l'engagement de garantie comporte le caractère " & " en lieu et place du mot " et ", tout comme dans la mention " lu & approuvé " figurant sur le contrat signé par Monsieur [I] en qualité de gérant de la société Djanel 5 le 19 décembre 2023. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [I] échoue à démontrer l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'existence de l'engagement litigieux souscrit par lui au bénéfice de la SECAO. La société SECAO justifie également des factures et mises en demeure adressées à la société Djanel 5 et d'une lettre de " notification de mise en action de la Garantie de paiement autonome et inconditionnelle à première demande " adressée à Monsieur [V] [I] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 novembre 2025 outre une mise en demeure du 6 mars 2026. Le juge du tribunal de commerce de Paris a par ailleurs condamné la société Djanel 5 à régler à la société SECAO la somme de 84 662,36 euros en paiement des factures impayées par ordonnance du 3 juillet 2026, de sorte que la créance aujourd'hui réclamée n'est ni abusive ni frauduleuse. Il n'existe donc pas de contestation sérieuse relative à l'obligation du défendeur résultant de l'engagement de garantie à hauteur de 60 000 euros, de sorte qu'il convient de condamner Monsieur [I] à verser, par provision, cette somme à la demanderesse. Au titre des intérêts, il est rappelé que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les décisions qu'il prononce. Mais les intérêts à taux contractuel qui sont réclamés relèvent d'une clause pénale contractuelle susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point. La capitalisation des intérêts légaux sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. 2- Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. L'octroi de délais de paiement n'a toutefois pas un caractère automatique et suppose que le débiteur justifie d'éléments suffisants permettant d'apprécier sa situation financière et sa capacité effective à apurer sa dette dans le délai sollicité. En l'espèce, le défendeur sollicite l'octroi de délais de paiement sur une durée de vingt-quatre mois. Toutefois, Monsieur [I] n'invoque ni ne justifie d'aucun élément relatif à sa situation financière et à sa capacité à apurer la dette dans le délai demandé. Aucun justificatif de revenus, de charges ou d'emploi n'est notamment versé aux débats. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments permettant de considérer que Monsieur [I] serait en mesure de respecter un échéancier de paiement, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement. 3 - Sur les demandes accessoires Monsieur [I], succombant, supportera la charge des dépens et sera condamné à verser à la SECAO la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamnons Monsieur [V] [I] à verser à la société Société d'Etudes, Conseil et d'Assistance aux Opticiens une provision de 60 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025; Ordonnons la capitalisation des intérêts ; Rejetons la demande de délais de paiement formée par Monsieur [V] [I] ; Rejetons toutes les demandes plus amples ou contraires ; Condamnons Monsieur [V] [I] à payer à la société Société d'Etudes, Conseil et d'Assistance aux Opticiens la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnons Monsieur [V] [I] aux dépens ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX