Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00732 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F44V M. [O] [P]
Nous, Jacqueline CHAUVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Mme BOURGER Nathalie, greffier,
Débats en date du 03 Septembre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 26 Août 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :
Monsieur [O] [P]
né le 20 Février 1957 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
sous curatelle renforcée de Monsieur [K], mandataire judiciaire
Assisté de Me Uriel LIPSYC, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 23 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [R] [M] du 23 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 23 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 23 août 2026 portant admission en soins psychiatriques,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 25 août 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 27 août 2026 du docteur [B] [X] [T], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 02 septembre 2026,
Vu la note d’audience de débats du 03 Septembre 2026 au cours desquels a été entendu M. [O] [P] assisté de Me [W] [N] avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Monsieur [O] [P] a été admis au titre des soins sans consentement à l’établissement hospitaliser de [Localité 2] le 23 août 2026, sur décision du représentant de l’Etat. Le certificat médical d’admission établi par le même jour par le Docteur [R] [M] , médecin extérieur à l’établissement d’accueil, faisait état des éléments suivants: « …le patient présente une instabilité temporo- spatiale partielle ainsi que des propos confus. Le discours comporte des éléments à tonalité persécutive, non systématisés. Le patient présente par ailleurs des hallucinations visuelles non critiquées … le patient refuse les soins et l’hospitalisation ».
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Vu l’ arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 23 août 2026 portant admission en soins psychiatriques,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 25 août 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu les certificats médicaux prévus par la loi.
En l'espèce, le Conseil de Monsieur [O] [P] ne soulève aucune irrégularité.
Il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien-fondé de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Docteur [B] [T] le 27 août 2027, que le patient nie avoir présenté des troubles du comportement sur la voie publique à titre d’agitation et hétéro-agressivité associés à des phénomènes hallucinatoires et dit entendre des voix qui parlent sans comprendre ce qu’elles disent.
Il doit en être déduit que les troubles du patient sont encore bien présents et rendent impossible son consentement.
Cet état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [P], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [O] [P] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [O] [P], à Me [W] [N], à Monsieur [K], curateur, à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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