Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. HOLDING [C]
S.A.R.L. [X] [O] [C]
S.C. V4P
C/
S.A.R.L. [M] CONSEILS
S.A.S. BO HORIZON
S.E.L.A.R.L. R&D
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 22 octobre 2026
à
Me Ehora
Me [Localité 1]
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05332 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRFO
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 24 OCTOBRE 2025 (référence dossier N° RG 2025R00024)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
La société HOLDING [C], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 445 197 346, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
La société [X] [O] [C], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 815 258 009, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
La société V4P, société civile immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 829 077 304, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEES
S.A.R.L. [M] CONSEILS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 5]
[Localité 6]
Signifié à personne morale le 28 janvier 2026
S.A.S. BO HORIZON agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau D'AMIENS
S.E.L.A.R.L. R&D agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau D'AMIENS
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau D'AMIENS
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DEBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.
*
* *
DECISION
Aux termes d'un protocole de cession signé les 4 et le 6 août 2023, la SAS Holding [C], la SARL [X] [O] [C], la SCI V4P, ainsi que Monsieur [J] [C], se sont engagés à vendre à la SAS BO Horizon l'intégralité des parts détenues dans les sociétés [I] [U] et Fene Tralu à un prix de cession provisoire forfaitairement fixé à la somme de 2.500.000 euros, prix devant être révisé en fonction de la variation entre le montant des capitaux propres au 31 décembre 2022 et le montant des capitaux propres des comptes arrêtés au 30 septembre 2023.
Par suite, un acte réitératif du protocole de cession a été régularisé le 29 septembre 2023, aux termes duquel a été prévue l'acquisition par la société BO Horizon de la totalité des actions détenues par la société Holding [C] et par la société [X] [O] [C] dans la société [I] [U] au prix provisoire de 2 150 000 euros avec transfert de propriété au 29 septembre 2023 et d'autre part l'acquisition par la société BO Horizon de la totalité des actions détenues par la société Holding [C] et par la société V4P dans la société Fene Tralu au prix provisoire de 350000 euros avec transfert de propriété au 29 septembre 2023.
Tant le protocole que l'acte réitératif de cession prévoyaient que ce prix provisoire serait révisé en fonction de la variation entre le montant des capitaux propres au 31 décembre 2022 et le montant des capitaux propres des comptes arrêtés au 30 septembre 2023. Ainsi le jour de la cession le 29 septembre 2023 le cessionnaire a réglé la somme de 2 250 000 euros aux cédants et dans l'attente de la matérialisation des comptes de cession des sociétés [I] [U] et Fene Tralu la somme de 250000 euros (200000 euros pour la société [U] et 50000 euros pour la société FeneTralu) a été placée sur un compte séquestre en CARPA le cabinet [M] Conseils étant désigné en qualité de séquestre.
Les comptes de cession des deux sociétés cédées au 30 septembre 2023 ont finalement été communiqués le 15 novembre 2023 s'agissant de la société Fene Tralu et le 23 novembre 2023 en ce qui concerne la société [I] [U].
Le 22 décembre 2023, la SAS BO Horizon a formulé certaines observations concernant des sommes au titre d'évènements non provisionnés dans les comptes de cession et des anomalies ayant un impact sur la détermination du prix de cession.
Les cédants ont néanmoins contesté la totalité des observations du cessionnaire, et les parties ne sont pas parvenues à trouver une issue amiable au litige naissant ni même sur la désignation d'un tiers expert comptable.
Saisi par les cédants, le président du tribunal de commerce d'Amiens, par une ordonnance de référé en date du 11 juillet 2024 a ordonné une expertise judiciaire confiée à un expert-comptable ayant notamment pour mission de donner son avis sur les comptes de cession arrêtés au 30 septembre 2023 de proposer une nouvelle rédaction des comptes de références de la cession arrêtés au 30 septembre 2023 prenant en considération l'ensemble des éléments avérés et manquants, de donner son avis sur le montant du prix définitif des actions de chacune des deux sociétés [I] [U] et Fene Tralu en considération de la méthode de valorisation de l'entreprise initialement retenue et des règles et modalités prévues au protocole d'accord et à l'acte réitératif de cession. Il était précisé que les parties s'en remettraient à cet avis conformément au protocole.
Par deux jugements en date du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Amiens a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS BO Horizon et de la société [I] [U].
Aux termes de ces deux jugements, la SELARL R&D a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Evolution en qualité de mandataire judiciaire des deux sociétés.
Par jugement du tribunal de commerce d'amiens en date du 26 septembre 2025 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'égard de la société Fene Tralu et la SELARL Evolution prise en la personne de maître [H] [F] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par un acte en date du 30 avril 2025, la SAS Holding [C], la SARL [X] [O] [C], et la SCI V4P (ci-après les cédants) ont saisi le président du tribunal de commerce d'Amiens sollicitant qu'il soit ordonné au cabinet [M] Conseils en sa qualité de séquestre de débloquer les soldes des prix de cession.
Par une ordonnance en date du 24 octobre 2025, le président du tribunal de commerce d'Amiens a constaté l'existence d'une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, débouté les sociétés SAS Holding [C], SARL [X] [O] [C] et SCI V4P de leur demande de déblocage des fonds séquestrés, les a invitées à mieux se pourvoir et les a condamnées solidairement à payer à la SAS BO Horizon la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Par une déclaration en date du 6 novembre 2025, signifiée à la SARL [M] Conseils par acte en date du 28 janvier 2026 remis à personne morale, la SAS Holding [C], la SARL [X] [O] [C], et la SCI V4P ont interjeté appel de cette décision.
Parallèlement à cette procédure de référé, par exploits en date du 18 et 19 juin 2025, la SAS BO Horizon et les organes de procédure collective ont assigné au fond les cédants devant le tribunal de commerce d'Amiens, sollicitant entre autres leur condamnation à la restitution du trop-perçu sur le prix de cession provisoire versé après fixation du prix de cession global à la somme de 727282,89 euros ainsi qu'à la réparation du préjudice moral et financier, outre que soit ordonné au séquestre de leur restituer la somme de 250.000 euros.
Par un jugement en date du 23 janvier 2026, le tribunal de commerce d'Amiens a converti la procédure de sauvegarde de la SAS BO Horizon en procédure de redressement judiciaire.
Aux termes de leurs conclusions remises le 18 mars 2026, signifiées à la SARL [M] Conseils par acte en date du 20 mars 2026, la SAS Holding [C], la SARL [X] [O] [C], et la SCI V4P demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant de nouveau d'ordonner à la société [M] Conseils en sa qualité de séquestre de débloquer les soldes des prix de cession selon la répartition suivante : le déblocage de la somme de 200.000 euros à la SAS Holding [C] et la SARL [X] [O] [C] et le déblocage de la somme de 50.000 euros au profit de la SCI V4P et cela dans un délai maximum de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de condamner la SAS BO Horizon à payer la somme de 4.000 euros à chacune des demanderesses savoir les sociétés SAS Holding [C], SARL [X] [O] [C] et SCI V4P, outre les dépens de l'instance de référé et d'appel et de condamner à titre provisionnel la SAS BO Horizon à rembourser aux sociétés SAS Holding [C], SARL [X] [O] [C] et SCI V4P la moitié de la rémunération de l'expert judiciaire.
Aux termes de leurs conclusions remises le 15 mai 2026, la SAS BO Horizon, la SELARL R&D, et la SELARL Evolution ès qualités demandent à la cour de confirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, de débouter les sociétés SAS Holding [C], SARL [X] [O] [C] et SCI V4P de leur demande visant à ordonner à la SARL [M] Conseils en sa qualité de séquestre de procéder au déblocage en leur faveur des sommes séquestrées et de leur demande de condamnation de la SAS BO Horizon à leur rembourser la moitié de la rémunération de l'expert judiciaire.En tout état de cause, elles demandent à la cour de débouter les sociétés SAS Holding [C], SARL [X] [Y] [C] et SCI V4P de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions et de les condamner à lui payer la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
La SARL [M] Conseils, séquestre, n'a pas constitué avocat.
Par une ordonnance en date du 4 juin 2026, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le premier juge a considéré que le principe de l'interdiction pour le débiteur de payer une dette antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire ne trouve pas à s'appliquer dès lors que la société BO Horizon a bien versé la totalité du prix de cession provisoire entre les mains des cédants et entre les mains du séquestre s'acquittant ainsi de son obligation de paiement antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Il a cependant jugé qu'au regard de l'instance au fond le juge des référés ne pouvait raisonnablement autoriser un déblocage de fonds séquestrés alors que le juge du fond demeure seul habilité à pouvoir, après avoir apprécié les contestations relatives aux conclusions de l'expert judiciaire, tirer les conséquences du protocole d'accord régularisé entre les parties. Constatant l'existence d'une contestation sérieuse il a rejeté la demande de déblocage des fonds sequestrés.
Les sociétés appelantes soutiennent en premier lieu que la société BO Horizon a disposé de toutes les informations nécessaires au moment des cessions et qu'aucun dol ne peut être retenu rappelant que les aquéreurs sont des professionnels chefs d'entreprise aguerris entourés de leur conseil et expert-comptable lors des négociations ayant réalisé des audits financiers et comptables.
Elles soutiennent surtout que le rapport d'expertise judiciaire a conclu au fait que les comptes de cession de la société Fene Tralu restaient inchangés la seule contestation opposant les parties n'ayant pas été formulée dans le délai de 30 jours de la communication de ces comptes et que le résultat au 30 septembre 2023 de la société [I] [U] passait de 47001,80 à 44314,47 euros mais restant positif les capitaux propres des comptes de cessions restaient supérieurs aux capitaux propres des comptes de référence et qu'ainsi selon le protocole aucun complément de prix n'était dû et le prix provisoire constituait le prix définitif.
Elles font valoir que l'avis de l'expert s'imposant aux parties selon les termes du protocole, le séquestre doit pouvoir débloquer le solde du prix de cession en l'absence totale de toute contestation sérieuse.
Elles ajoutent qu'il est démontré que toutes les informations ont été portées à la connaissance de la société BO Horizon, qu'aucune manoeuvre dolosive n'est établie, que les sociétés cédées étaient en bonne santé lors de la cession et que les préjudices financiers invoqués sont inexistants. Elles considèrent que les raisons de l'échec de la société BO Horizon résultent de la gestion catastrophique par le repreneur.
Les intimés rappellent qu'une procédure au fond est pendante devant le tribunal de commerce saisi d'une demande de fixation du prix de cession global à la somme de 727282,89 euros déduction faite des préjudices financiers subis par la société BO Horizon du fait des comportements fautifs des cédants ainsi que d'une demande de restitution à la société BO Horizon des sommes séquestrées et à titre subsidiaire d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour le dol et les fautes de gestion commis par les cédants ou à titre infiniment subsidiaire d'une demande de condamnation des cédants au titre de la garantie d'actif et de passif, les sommes séquestrées au titre du solde du prix de cession devant en raison de leur connexité avec la créance indemnitaire être restituées entre les mains de la société BO Horizon.
Ils considèrent que par la présente procédure de référé les appelantes tentent de faire trancher par le juge des référés le débat au fond.
Ils font valoir qu'en application de l'article 873 du code de procédure civile en présence d'une ou plusieurs contestations sérieuses le juge des référés ne peut que débouter le demandeur de sa demande de provision ou d'exécution d'une obligation.
Ils ajoutent qu'à défaut de consentement de toutes les parties faute de voir la contestation relative à la somme séquestrée définitivement terminée, les fonds doivent demeurer séquestrés et qu'en application de l'article L 622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance antérieure.
Ils considèrent que le sujet de la détermination du prix de cession n'est pas clos, dès lors que le rapport d'expertise est critiquable car partial et que surtout aux termes du protocole de cession les parties ont convenu de s'en remettre à l'avis d'un tiers expert en cas de litige sur l'établissement des comptes de cession mais non sur la détermination du prix de la cession. Ils font valoir qu'ainsi la société BO Horizon est parfaitement recevable à solliciter une réduction du prix de cession et/ou une indemnisation réparatrice de ses préjudices au fond devant le tribunal.
Ils soutiennent que le litige relatif à la détermination du prix de cession et à la mise en cause de la responsabilité des cédants est loin d'être purgé et que le sort du séquestre y est incontournablement lié et ne peut qu'être tranché au fond dans le respect du double degré de juridiction.
En application de l'article 873 du code de procédure civile le président statuant en référé peut même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l'article 1956 du code civil le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Il est admis que les sommes ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel doivent être restituées à ceux qui ont été jugés devoir les obtenir après une décision définitive sur la contestation qui a provoqué le séquestre, sans que leur attribution soit soumise aux règles de la procédure collective du déposant.
Il résulte du protocole d'accord intervenu entre les parties mais également de l'acte réitératif de cession qu'en l'absence d'arrêté des comptes de cession à la date de l'acte réitératif un prix provisoire est fixé à 2 500 000 euros qui sera payé à hauteur de 2 250 000 euros aux cédants et une partie à hauteur de 250000 euros sera séquestrée sur le compte CARPA du cabinet [M] Conseil dans l'attente de l'arrêté des comptes et que la restitution des fonds versés interviendra selon des modalités variant selon que le prix définitif déterminé à partir des comptes de cession sera égal au prix provisoire ou inférieur au prix provisoire mais supérieur ou inférieur à 2 250 000 euros.
Ainsi la restitution des fonds séquestrés devait intervenir une fois les comptes de cession arrêtés et une fois le prix définitif fixé en fonction selon le protocole de la comparaison entre le montant des capitaux propres de référence et le montant des capitaux propres ressortant des comptes de cession, seule une réduction de prix étant prévue au cas où les montants des capitaux propres ressortant des comptes de cession seraient inférieurs au montant des capitaux propres de référence soit 183744 euros, un montant supérieur ne donnant lieu à aucun complément de prix.
Il était convenu entre les parties qu'en cas de litige sur l'établissement des comptes de cession les parties s'en remettraient à l'avis d'un tiers expert nommé d'un commun accord mais qu'à défaut le tiers expert serait désigné par ordonnance de référé.
Dans le cadre de l'ordonnance en date du 11 juillet 2024 l'expert a ainsi été désigné pour établir les comptes de cession et donner son avis sur le prix définitif de cession avis auquel les parties devaient se conformer.
Les intimés font une distinction artificielle entre le fait de se conformer à l'avis de l'expert sur les comptes de cession et l'avis de l'expert sur le prix définitif dès lors que celui-ci est défini uniquement par rapport au montant des capitaux propres issus de ces comptes de cession et à leur comparaison aux capitaux propres de référence.
L'expertise a établi après avoir repris les contestations de la société BO Horizon que pour les deux sociétés concernées les capitaux propres des comptes de cession restaient supérieurs aux capitaux propres de référence et qu'ainsi le prix provisoire constituait le prix définitif.
Cette expertise a mis un terme à la discussion sur le prix de cession.
S'il est établi que la détermination du prix de cession définitif est contestée dans le cadre d'une instance au fond introduite après le dépôt du rapport d'expertise lui-même contesté pour partialité, la réduction du prix de cession est sollicitée dans le cadre de cette procédure uniquement sur le fondement de dommages et intérêts dus à la société BO Horizon au titre de préjudices financiers constitués par des dissimulations fautives concernant différents postes qui ont été soumis à l'examen de l'expert judiciaire.
Ainsi la demande au fond de la SA BO Horizon et des organes de la procédure collective ne vise pas à remettre en cause la détermination du prix de cession établie conformément aux actes contractuels mais à voir opérer une compensation entre celui-ci et l'indemnisation de préjudices financiers par des dommages et intérêts qui lui seraient dus sur le fondement du dol ou de la responsabilité contractuelle.
Il ne peut dans ces conditions être prétendu que le litige qui divisait les parties soit la détermination du prix définitif par l'arrêté des comptes de cession et qui motivait la mise sous séquestre n'a pas trouvé sa solution.
Il convient dès lors d'infirmer la décision entreprise et d'ordonner la levée du séquestre et le versement de la somme de 200000 euros à la société Holding [C] et à la société [X] [O] [C] et conformément à la répartition du protocole de cession et de l'acte réitératif à raison de 40 % pour la société [X] [O] [C] et 60% pour la société Holding [C] et le versement de la somme de 50000 euros à la société V4P conformément aux demandes présentées.
Il résulte également du protocole intervenu entre les parties que les frais de l'expertise judiciaire rendue nécessaire en cas de désaccord des parties sur les comptes de cession seront partagés par moitié entre les parties.
Toutefois les appelantes ne justifiant pas du montant des frais d'expertise et de leur déclaration de cette créance antérieure il n' y a pas lieu de faire droit à sa demande de provision à ce titre et de confirmer en conséquence de ce chef la décision entreprise.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de condamner la société BO Horizon aux entiers dépens de première instance et d'appel mais au regard des circonstances de la cause de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance qu'au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition de la décision au greffe,
Infirme la décison entreprise excepté en ce qu'elle a débouté la société Holding [C] SAS,la société [X] [O] [C] et la société V4P de leur demande de provision au titre des frais d'expertise ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Ordonne à la société [M] Conseils en sa qualité de séquestre de débloquer les fonds détenus au titre du solde du prix de cession comme suit :
- versement de la somme de 200000 euros à la société Holding [C] et à la société [X] [O] à raison de 40 % pour la société [X] [O] [C] et 60% pour la société Holding [C]
- versement de la somme de 50000 euros à la société V4P
Dit que ces versements devront intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne la société BO Horizon aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance qu'au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
Le Cadre-greffier, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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