Texte intégral
N° RG 26/01175 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKA2 Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [Q] [L], né le 09 Février 1963 à [Localité 2]
Date de l’admission : 29/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 02 novembre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [Q] [L], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure, soutenant que sa psychologue lui a dit qu’il allait bientôt sortir.
Me Ariane ROORYCK-SARRET s’en rapporte à l’appréciation du juge tout en demandant la mainlevée de la mesure et l’établissement d’un programme de soins.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [W] [V] le 29/10/2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 29/10/2026.
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [A] le 30/10/2026.
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [C] le 01/11/2026.
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 01/11/2026.
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [A] le 02/11/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce, il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.
En effet, [Q] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète le 29 octobre 2026 au constat médical de troubles cognitifs, d’anxiété et de fugue.
Le certificat médical de 24 heures fait état d’une hospitalisation dans un contexte de rupture partielle de soins, d’un patient présentant un déni important de ses troubles ainsi qu’une ambivalence vis-à-vis de la prise en charge thérapeutique. Lors de l’entretien, le médecin note une légère accélération psychique, des pensées circonocutoires avec des convictions inébranlables et une altération du rapport avec la réalité, ne lui permettant pas de prendre pleinement conscience de ses difficultés ni d’appréhender la nécessité et l’importance des soins proposés.
Le certificat médical de 72 heures fait état d’une certaine instabilité psychomotrice, d’une légère tachypsychie ainsi que des troubles cognitifs altérant son rapport à la réalité, ainsi qu’un déni des troubles avec une ambivalence aux soins.
L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement. Il mentionne en sus de ce qui est décrit dans les précédents certificats, une franche vulnérabilité et fragilité psychiques, nécessitant une modification de la prise en charge ambulatoire et une augmentation des aides au quotidien lors du retour à domicile.
Il résulte des débats que l’intéressé ne semble pas en mesure de prendre conscience de ses troubles, et indique seulement que sa psychologue lui a dit qu’il pourrait sortir, dans un contexte d’altération de la réalité constatée médicalement.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire ou réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [Q] [L] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 6].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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