Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002065
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[B] [T], [M], [Adresse 1] Numéro siren 800 518 003 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : RICHARD MACIA STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 60,24 DONT TVA : 10,03
Par jugement en date du 15/07/2026, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [T], [M] désignant la SELARL [U] [S] [A] représentée par Me [K] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 09/09/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Lors de cette audience, M. [B] [T], [M] se présente et indique solliciter la poursuite de la période d'observation. Il précise qu'il a mis en vente son fonds de commerce ainsi que les murs et souhaite honorer ses dettes.
Me [A] indique ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation tout comme Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, indique dans ses réquisitions écrites être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Sur ce,
Attendu qu'il résulte du rapport et des explications données par Me [K] [A], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que M. [B] [T], [M] souhaite poursuivre son activité.
Attendu qu'aucune dette postérieure n'a été portée à la connaissance du tribunal.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport oral indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [T] [B], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 09/09/2026.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, entendu dans ses réquisitions.
Le juge commissaire entendu dans son rapport oral.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de M. [B] [T], [M] jusqu'au 15/01/2027.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le
16/12/2026 à 14h50
, afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 09/09/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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