Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HR7S
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.E.M. CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [J] [S] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 23 janvier 2025, la CDC HABITAT a donné à bail à Madame [J] [S] [F] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 353,39 euros, charges comprises, porté à 323,87€ après révision, outre 32,06€ de charges.
Le 22 décembre 2025, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.751,21 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, la CDC HABITAT a fait assigner Madame [J] [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir :
- d’être jugée recevable et bien fondée en son action,
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ;
- juger la défenderesse occupante sans droit ni titre ;
- que soit ordonné son expulsion, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et de leurs bien, avec le concours d’un serrurier et de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- l'autorisation de faire enlever les meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques de Madame [J] [S] [F], lesquels seront réputés abandonnés et qu'ils pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de délaissement ;
- la condamnation de Madame [J] [S] [F] au paiement :
- d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, révision comprise, augmenté des charges locatives, à compter du 3 février 2026, - des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, soit la somme de 3.528,32 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.751,21 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus de la somme due ;
- de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- le débouté de la défenderesse de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 septembre 2026.
La CDC HABITAT, représentée par Maître LAW-YEN, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 5.274,50 euros.
Madame [J] [S] [F], citée à étude, n’a pas comparu.
Le diagnostic social et financier reçu fait état de la carence de l’intéressée, absente aux rendez-vous fixé.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 13 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier du 17 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail conclu le 23 janvier 2025 contient une clause résolutoire stipulant un délai de six semaines et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Madame [J] [S] [F] le 22 décembre 2025, pour la somme en principal de 1.751,21 euros.
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 2 février 2026.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
À défaut de preuve tant de la reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience que des capacités de remboursement de la dette, il n'y a pas lieu d'accorder à Madame [J] [S] [F] de délais de paiement.
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
La bailleresse disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement qui demeure à ce stade purement hypothétique, ni de prévoir qu'ils seront réputés abandonnés et qu'ils pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix.
Ces chefs de demande doivent être rejetés.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La CDC HABITAT est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [J] [S] [F] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 2 février 2026, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La CDC HABITAT réclame à l'audience la somme de 5.274,50 euros, frais de procédure à déduire.
Elle produit aux débats un décompte en date du 8 septembre 2026 dont il ressort que Madame [J] [S] [F] est débitrice, après soustraction des frais de poursuite mentionnés aux dits décomptes - qui seront inclus dans les dépens -, et des frais de rejet de prélèvement non contractuellement convenus et par conséquent rejetés, de la somme de 4.949,86 euros à la date du 8 septembre 2026.
En conséquence, il convient de la condamner à payer à la CDC HABITAT la somme de 4.949,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 8 septembre 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.751,21 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Madame [J] [S] [F] sera également condamnée à payer à la CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 355,93 euros révisable selon les modalités prévues au contrat, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [J] [S] [F], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [J] [S] [F] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La CDC HABITAT sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l’action de la CDC HABITAT recevable,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 janvier 2025 entre la CDC HABITAT et Madame [J] [S] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Adresse 7], [Localité 3] sont réunies au 2 février 2026,
CONDAMNE Madame [J] [S] [F] à payer à la CDC HABITAT la somme de 4.949,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 8 septembre 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 sur la somme de 1.751,21 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
ORDONNE l’expulsion de Madame [J] [S] [F] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [J] [S] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés,
DÉBOUTE la CDC HABITAT de sa demande d'astreinte,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement des meubles éventuellement laissés sur place.
CONDAMNE Madame [J] [S] [F] à payer à la CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 355,93 euros révisable conformément aux stipulation contractuelles, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
DÉBOUTE la CDC HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Madame [J] [S] [F] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire aux jour et an susdit, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline Pillet, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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