Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/00977 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QBF
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE DE LA PAIX
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
M. [Z] [A]
né le 20 Juin 1979 à [Localité 1]
Mme [B] [C]
née le 17 Juin 1981 à [Localité 2]
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3]
tous deux non comparant
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Fabrice LABI
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [A] et Madame [B] [C] sont propriétaires indivis des lots n°2 et 24 au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 1].
Par courrier recommandé du 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [Z] [A] de régler la somme de 369,56 euros relative à l’exercice en cours, correspondant aux provisions sur charges et cotisations fonds travaux du 1er octobre au 31 décembre 2025.
Par exploits de commissaire de justice en date du 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE DE LA PAIX, a fait citer Monsieur [Z] [A] et Madame [B] [C] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 5 juin 2026, aux fins de :
- Venir les requis s’entendre condamner solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme en principale de 10.939 euros selon relevé de compte détaillé au 01.01.2026 outre intérêt au taux légal à compter du 17.12.2025, date de la mise en demeure valant les dispositions de l’article 19.2 de la loi du 10.07.1965 restée sans effet outre la somme de 1.524,16 euros au titre des charges non échues outre la somme de 739,25 euros au titre des frais ;
- Condamner les requis au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner les requis à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner les requis à payer les entiers dépens de la procédure.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 05 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Assignés à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [Z] [A] et Madame [B] [C] n’ont pas comparu et ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5°A titre exceptionnel, en cas d’urgence maznifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à
une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
En l’espèce, par courrier recommandé du 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [Z] [A] de régler la somme de 369,56 euros relative à l’exercice en cours, correspondant aux provisions sur charges et cotisations fonds travaux du 1er octobre au 31 décembre 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires a fait citer Monsieur [Z] [A] et Madame [B] [C] devant le président du Tribunal Judiciaire de Marseille selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement des charges et des provisions sur charges échues et à échoir.
Au soutien de ses prétentions, il produit un relevé de compte, non daté, arrêté au 02 janvier 2026 à la somme de 10.938,75 euros dus au titre des charges et travaux qui reprend les différents appels.
Le décompte produit est arrêtée à une date antérieure au délai de 30 jours suivant la mise en demeure, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier si la mise en demeure du 17 décembre 2025 est restée infructueuse passé un délai de trente jours.
De surcroit, la mise en demeure a été uniquement adressée à Monsieur [Z] [A] et aucune mise en demeure n’a été envoyée à Madame [B] [C] alors qu’elle est propriétaire indivise des lots en copropriété visés dans l’assignation et qu’elle a été assignée par le syndicat des copropriétaires.
Dès lors, les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires seront déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] supportera les entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARE l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] irrecevables ;
DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE les entiers dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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