Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE CADUCITE
DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 26/00124
N° Portalis DBW3-W-B7K-BABCX
AFFAIRE : Société HOIST FINANCE AB (publ)
C/ Société SCI JCTYC
DÉBATS : A l'audience Publique du 1er Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
HOIST FINANCE AB (publ), société anonyme de droit suédois, au capital de 30 284 998,997000 SEK, dont le siège social se situe Box 7848 - 10399 STOCKHOLM (Suède), immatriculée à l’Office Suèdois d’enregistrement des sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par l’intermédiaire de sa succursale, HOIST FINANCE AB (publ), situé 165 avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 843 407 214, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qulaité audit siège,
venant aux droits de La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire dont le sigèe social est situé 457 Promenade des Anglais - BP 241 - 06292 NICE cedex 03, identifiée au SIREN sous le numéro 058 801 481, et immatriculée au RCS de NICE, prise en la personne de son directeur général y domicilié,
étant précisé que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE était précédemment dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, et avait son siège à MARSEILLE, ces modifications résultent d’une assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 22 novembre 2016.
Agissant, conformément à un acte de cession de créance en date du 23 juillet 2025 rapporté dans un Procès-verbal de constat établi par la SELARL THOMAZON AUDRANT BICHE, commissaire de justice à PARIS en date du 25 juillet 2025 contenant une annexe visant nommément “SCI JCTYC”, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en dette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CONTRE
La Société dénommée SCI JCTYC, société civile immobilière au capital de 200 euros, dont le siège social est Lotissement Les Roches Marines - 39 rue Beethoven à SAUSSET LES PINS (13960), identifiée au SIREN sous le numéro 517 970 638, et immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE, prise en la personne de son gérant Monsieur [H] [D] [Q] [P], né le 12 juillet 1969 à MARSEILLE, domicilié audit siège,
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Le Responsable du Service des Impôts des Particulers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale du 20 novembre 2024 publié le 21 novembre 2024 volume 2024 V n°10437 et 10463
- hypothèque légale du 9 janvier 2025 publié le 10 janvier 2025 volume 2025 V n°174,
- hypothèque légale du 28 janvier 2026 publié le 29 janvier 2026 volume 2026 V n°1106,
N’ayant pas constitué avocat
L’A.N.A.H. (AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT) situé 16 rue Antoine Zattara à MARSEILLE (13003),
- hypothèque judiciaire prise le 19 juillet 2019 volumle 2019 V n°3517,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
Par acte du 21 juillet 2026, la société HOIST FINANCE, venant aux droits de la société Banque Populaire Méditerranée a assigné la SCI JCTYC, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat et le Trésor Public (SIP Marseille République) à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.
HOIST FINANCE précise qu’elle souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’elle constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 18 septembre 2024, et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 14 novembre 2024, volume 2024 S n°270.
Elle sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.
Le représentant de la SCI ne s’est pas présenté à l’audience du 1er septembre 2026.
SUR CE,
Selon l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Selon l’article R 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.
Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffier
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE la caducité du commandement valant saisie délivré le 18 septembre 2024, et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 14 novembre 2024, volume 2024 S n°270 et ordonne sa radiation ;
ORDONNE la publication du présent jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille
LAISSE les dépens à la charge de la société HOIST FINANCE ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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