Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000547
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 08/07/2026
DEMANDEUR(S)
SAS SUEZ EAU FRANCE, [Adresse 1] représenté(e) par Me Karine GARDIER, Avocat plaidant, SCP BOUISSINET - SERRES, Avocat correspondant
DEFENDEUR(S) :
M. [Q] [R] - [Adresse 2], [Adresse 3] Numéro siren 833 125 685
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/06/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : Christophe ROBINET BERNARD ANCELY
ASSISTES DE Alexandra MARTEL, commis greffier,
DEPENS : 90,50 DONT TVA : 15,09
En date du 30/10/2025, Monsieur le juge délégué aux ordonnances d'injonction de payer a rendu une ordonnance, sous le numéro de rôle général 2025003373, à la demande de la SAS SUEZ EAU France à l'encontre de M. [Q] [R] – REPAR'[Localité 1].
Par courrier déposé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE en date du 12/01/2026, M. [Q] [R] a fait opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.
L'affaire était appelée au fond le 18/02/2026 puis le 15/04/2026.
Lors de cette dernière audience, le tribunal a renvoyé cette affaire en audience de règlement amiable.
Lors de l'audience de règlement amiable, un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre les parties le 02/06/2026.
Par courrier adressé au tribunal, Me Karine GARDIER, avocat, représentant la SAS SUEZ EAU France, a sollicité du tribunal l'homologation dudit accord.
Sur ce,
Attendu que les parties ont conclu un protocole d'accord lors de l'audience de règlement amiable.
Attendu qu'il est sollicité du tribunal l'homologation de l'accord intervenu.
Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre elles.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
HOMOLOGUE
le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la SAS SUEZ EAU FRANCE et M. [Q] [R] – REPAR'CARS le 02/06/2026 et dit qu'il sera conservé au greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE.
CONFERE
force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties.
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.
Jugement mis à disposition le 08/07/2026.
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