Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00164 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJDK
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[P] [Z] [S], S.A.S. TRANSDEV BOUCHES DU RHONE, CPAM
C/
[F] [U]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le : 17/09/26
à :
-Me DEVAL
- Me CAMPESTRE
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
-CPAM
-Monsieur [U]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [P] [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Alexandra DEVAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. TRANSDEV BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par: Me Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience
CPAM
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
ET :
Monsieur [F] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard du condamné du 26 avril 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [F] [U] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 30 jours, commis sur Monsieur [P] [Z] [S], personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions, notamment en lui portant des coups de poings et de pied le 23 avril 2024,
- reçu la constitution de partie civile de la victime,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Citée le 20 juin 2024, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne s’est pas manifestée.
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale de la partie civile confiée au Docteur [J] et a condamné [F] [U] à verser une somme de trois mille euros à titre de provision.
A l’audience du 21 mai 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- dépenses de santé actuelles : 500 euros,
- pertes de gains professionnels actuels : 1 724,50 euros,
- frais divers : 930 euros,
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 650 + 210 + 2 200 euros,
- souffrances endurées : 7 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 1 964 euros,
- dépenses de santé futures : 859,44 euros,
- pertes de gains professionnel futurs : 4 438,20 euros + 515 euros, à échoir : 61 800 euros,
- perte de droit à retraite : 21 700 euros,
- incidence professionnelle : 20 000 euros,
- préjudice esthétique permanent : 2 000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 28 000 euros,
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Alors qu’il conduisait un bus, Monsieur [Z] [S], né le [Date naissance 1] 1967, marié père de deux enfants, a été roué de coups par [F] [U], automobiliste, suite à un accrochage au niveau du rétroviseur du bus. A son arrivée à la clinique de [Localité 6], il présentait un “traumatisme de la face avec hématomes périorbitaires, contusion de l’arête nasale avec fracture des os propres du nez et une plaie superficielle en regard : trauma de l’épaule droite avec fracutre du trochiter.” De nombreux médecins seront consultés et des examens réalisés postérieurement. Les conclusions expertales non contestées seront donc reprises. La consolidation est fixée au 28 juillet 2025.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles :
Dans le cadre de séances chez le psychologue, la partie civile produit une facture de 500 euros, qu’il convient de rembourser, en l’absence de prise en charge.
Pertes de gains professionnels actuels :
Il s’agit d’indemniser les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de l’infraction. L’expert valide les arrêts jusqu’au 21 octobre 2024.
Les pièces du dossier établissent une perte entre les indemnités journalières et ce qu’il avait perçu antérieurement de 1 724,50 euros. Il sera donc fait droit à la demande.
Frais divers :
Ce poste comporte tous les frais susceptibles d’avoir été exposés par la partie civile avant la date de consolidation de ses blessures. L’expert retient une aide humaine à raison d’une heure par jour du 23 avril au 23 juin 2024.
La demande de 930 euros sera validée suite à la nécessité médicale.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel partiel à 33 % du 23 avril au 23 juin 2024, puis à 25 % du 24 juin au 24 juillet 2024 et à 20 % du 25 juillet au 28 juillet 2025.
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 650 + 210 + 2 200, soit la somme de 3 060 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, la somme de sept mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.
Sur le préjudice esthétique temporaire
L’expert note un préjudice à deux sur une échelle de sept pendant un mois, puis à un sur la même échelle jusqu’à la consolidation.
Considérant la durée des traces et leur visibilité, notamment sur le visage, il sera alloué une somme de 1 800 euros.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents :
Les dépenses de santé futures :
Ce sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés médicalement prévisibles rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
L’expert n’en retient pas. Cette demande sera donc rejetée.
Les pertes de gains professionnels futurs :
Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle suite à l’infraction.
Selon l’expertise, la partie civile travaillait comme chauffeur de bus au sein de la société Transdev depuis 2018. Reprenant les conclusions de la médecine du travail du 30 juillet 2025, l’expert rappelle l’inaptitude définitive au poste de chauffeur de bus, la possibilité de reclassement sur un poste sans conduite de véhicules et sans manutention manuelle de charges, sur un poste de type administratif ou de contrôle. Deux postes validés par la médecine de travail ont été proposés mais refusés, Monsieur [Z] [S] ayant refusé de déménager. Or, l’un des postes se trouvait à la gare routière d’[Localité 7] alors qu’il était domicilié à [Localité 8]. Il était donc licencié en octobre 2025.
Monsieur [Z] [S] percevait un salaire mensuel moyen de 2 028 euros. Il bénéficie depuis d’une pension d’invalidité de 947,93 euros et d’une rente d’invalidité de 340,96 euros. Depuis février 2026, il dispose, en outre, d’une allocation d’aide au retrour à l’emploi de
599, 28 euros jusqu’en mai 2028.
Considérant que Monsieur [Z] [S] a refusé le reclassement, il sera indemnisé sur les pertes de gains professionnels échus, soit 4 953,20 euros, mais non sur les pertes à échoir.
Incidence professionnelle :
Ce poste complète le précédent et indemnise les incidences périphériques de l’infraction touchant à la sphère professionnelle, comme la dévalorisation de la partie civile sur le marché du travail, sa perte de chance professionnelle ou l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe.
Au vu des impossibilités tant à la conduite qu’au port de charges lourdes, cette incidence professionnelle sera fixée à la somme de quinze mille euros.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 15 %.
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1 730 euros et d'accorder la somme de 25 950 euros.
Sur le déficit esthétique permanent :
L’expert note une déviation de l’arête nasale avec un préjudice évalué à un sur une échelle de sept. Ce préjudice justifie une somme de deux mille euros.
Sur les provisions déjà perçues
Le tribunal correctionnel a déjà alloué une provision de trois mille euros à la partie civile. Ce jugement constitue un titre exécutoire. Cette provision devra donc être déduite de la somme totale allouée. Il reste donc dû une somme de 59 917,70 euros.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
Il sera alloué une somme de deux mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale dans le cadre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné, par défaut à l’égard de la CPAM et en premier ressort,
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
Rejette la demande sur les pertes professionnelles futures à échoir et des dépenses de santé futures ;
Condamne [F] [U] à payer à Monsieur [Z] [S] les sommes de :
59 917,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision déjà allouée,deux mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale dans le cadre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 7]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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