Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO2F
Société MON LOGEMENT 27
C/
[X] [C]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 26 janvier 2022, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a donné à bail à M. [X] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 401,73 euros charges comprises et pour une durée de 3 ans, renouvelé tacitement le 26 janvier 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à M. [X] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 08 octobre 2024. Puis elle l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mai 2026, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, actualise le montant de la dette et s'en rapporte à son assignation pour le surplus. Elle sollicite
à titre principal le constat et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion du locataire, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,la condamnation de M. [X] [C] à lui payer la somme actualisée de 4.317,20 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 12 mai 2026,la condamnation de M. [X] [C] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de M. [X] [C] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation de M. [X] [C] aux entiers dépens.
Par ailleurs, elle s’est montrée défavorable à la conciliation proposée à l’audience par le tribunal ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, au motif que le dernier règlement est intervenu au mois de juillet 2025.
M. [X] [C], comparant en personne, reconnait la dette. Il sollicite en outre l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Enfin, il expose sa situation financière et personnelle.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience dont il a été fait lecture de ses conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 30 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 20 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 04 novembre 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 28 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause (article 14, page n°11) prévoyant la résolution du bail deux mois après commandement de payer resté infructueux et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M. [X] [C] le 08 octobre 2024 pour un montant en principal de 758,79 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 09 décembre 2024.
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de M. [X] [C] sera ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que M. [X] [C] reste lui devoir la somme de 4.317,20 euros à la date du 12 mai 2026.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 220,46 euros (total quittancement février 2026) en date du 18 février 2026 et une dernière ligne débitrice de 402,73 euros (« total quittancement avril 2026 ») en date du 30 avril 2026.
Comparant, M. [X] [C] reconnait la dette dans son principe et son montant.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4.317,20 euros correspondant
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 09 décembre 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme d’avril 2026 inclus).
Enfin, M. [X] [C] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, le dernier versement effectué par le locataire date du mois de juillet 2025, de sorte que M. [X] [C] ne justifie pas avoir repris le paiement des loyers courants avant l’audience.
En outre, il ressort du diagnostic social et financier qu’il vit seul et ne justifie d’aucune ressource. Il est en effet indiqué que ce dernier n’a pas renouvelé ses droits auprès de la CAF afin de continuer à percevoir l’allocation adulte handicapé et que le RSA ne peut lui être versé en raison d’un problème de coordonnées bancaires. Il apparait ainsi que M. [X] [C] n’est pas en mesure de régler son loyer courant, ni d’apurer sa dette locative.
Les conditions légales n’étant pas réunies, les demandes présentées par M. [X] [C] seront rejetées.
SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
M. [X] [C], partie perdante, devra supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Eu égard aux situations respectives des parties, il n’apparait pas équitable de condamner M. [X] [C] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 janvier 2022 entre d’une part la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 et d’autre part M. [X] [C] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 09 décembre 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à M. [X] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [X] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DÉBOUTE la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 de sa demande de prononcé d’une astreinte ;
CONDAMNE M. [X] [C] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 4.317,20 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 12 mai 2026 (terme d’avril 2026 inclus) ;
CONDAMNE M. [X] [C] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE M. [X] [C] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
DÉBOUTE la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [X] [C] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’EURE en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment