Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-OMER
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 24/01353 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5LM
N° de Minute : 26/00027
JUGEMENT
DU : 08 Janvier 2026
[L] [N]
Association ATPC CURATEUR DE MONSIEUR [N] [L]
SELON JUGEMENT DU 19/04/2021
C/
[D] [N]
[F] [N]
[W] [N]
Caisse CPAM DE LA COTE D'OPALE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C62765-2023-002020 du 26/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Omer)
Association ATPC CURATEUR DE Monsieur [N] [L]
selon jugement du 19/04/2021, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEURS
M. [D] [N]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], demeurant [Localité 4]
non comparant, non représenté
Mme [F] [N]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Fabien FUSILLIER, substitué par Me Marie PREVOST, avocats au barreau de SAINT-OMER
Mme [W] [N]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Fabien FUSILLIER, substitué par Me Marie PREVOST, avocats au barreau de SAINT-OMER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2024-02733 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Omer)
CPAM DE LA COTE D'OPALE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Octobre 2025
Pierre VERLEY, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 décembre 2025 date indiquée à l'issue des débats prorogée au 08 Janvier 2026, par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Par acte de commissaire de justice signifié le 11 octobre 2024, Monsieur [L] [N], assisté de l'A.T.P.C en sa qualité de curateur aux biens, a fait assigner Monsieur [D] [N], Madame [F] [N] et Madame [W] [N] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation à lui payer les sommes suivantes :
739,16 euros en réparation des préjudices patrimoniaux temporaires,
4 250 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires,
2 000 euros au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents,
800 euros au titre de l'article 475-1 du du code de procédure pénale, outre les dépens de l'instance.
A l'audience du 15 mai 2025, Monsieur [L] [N], assisté de l'ATPC en sa qualité de curateur aux biens, représentés, contestent toute prescription de l'action et maintiennent les demandes contenues dans l'acte introductif.
A l'appui de ses demandes, il fait tout d'abord valoir que le délai de prescription n'a pas couru à compter de a consolidation de la victime en ce que des actes judiciaires ultérieurs ont interrompu cette prescription. Il soutient que le délai de prescription a commencé à courir au décès de Monsieur [H] [N], soit le [Date décès 1] 2024, et s'est trouvé interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 3 octobre 2023 et acceptée le 26 octobre 2023, en sorte que son action introduite par assignation le 11 octobre 2024 est recevable comme non prescrite.
Au fond, il déclare que par jugement en date du 11 février 2014, le tribunal correctionnel de Saint-Omer a reconnu Monsieur [H] [N] coupable de faits de violences volontaires sur sa personne et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement assortie du sursis simple. Sur le plan civil, le tribunal a reçu sa constitution de partie civile, lui a allouée une provision de 500 euros et a ordonné une mesure d'expertise médicale.
Il précise encore que le rapport définitif de l'expert a été rendu le 24 avril 2014 mais que Monsieur [H] [N] est décédé le [Date décès 1] 2014, avant que le tribunal correctionnel ne rende de décision sur les demandes en réparation. Sur le fondement de l'article 785 du code civil, il soutient que les enfants de Monsieur [H] [N], de part leur acceptation de la succession de leur père, sont devenus débiteurs de l'obligation à réparation de celui-ci à l'égard de son frère Monsieur [L] [N].
Monsieur [D] [N], Madame [F] [N] et Madame [W] [N], représentés, demandent :
- de débouter Monsieur [L] [N] et l'ATPC de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- de condamner Monsieur [L] [N] et l'ATPC à payer à Mesdames [N] la sommme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par simple mention au dossier, la réouverture des débats a été ordonnée afin que les parties présentent leurs observations sur l'incompétence de la chambre du tribunal judiciaire statuant sur les demandes relevant de la procédure orale sans représentation obligatoire, les actions en réparation d'un dommage corporel relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en sa composition statuant selon la procédure écrite avec représentation obligatoire.
A l'audience du 2 octobre 2025, Monsieur [L] [N] et l'ATPC, représentés, s'en rapportent sur le renvoi à la chambre du tribunal judiciaire statuant sur les demandes relevant de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Monsieur [D] [N], Madame [F] [N] et Madame [W] [N], représentés, déclarent d'accord quant à la compétence de chambre du tribunal judiciaire statuant sur les demandes relevant de la procédure écrite avec représentation obligatoire et demandent la condamnation des demandeurs à leur payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025. Ce délibéré a été prorogé au 8 janvier 2025 afin que le demandeur produise le jugement correctionnel du 11 février 2024 et que les parties présentent leurs observations sur la compétence du tribunal correctionnel statuant en matière de liquidation des dommages et intérêts, la constitution de partie civile de Monsieur [L] [N] ayant été déclarée recevable par le Tribunal correctionnel et lui ayant alloué une provision tout en ordonnance une mesure d'expertise médicale.
Aucune des parties n'a présenté d'observations dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article L211-4-1 du code de l'organisation judiciaire :
« Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel »
Aux termes de l'article 760 du code de procédure civile :
« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».
Aux termes de l'article 761 du code de procédure civile :
« Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R.211-3-13 à R. 211-3-16, R.211-3-18à R.211-3-21, R.211-3-23du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire;
3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.
Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration ».
L'article 82 du code de procédure civile précise qu'en cas de renvoi à une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée, les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.
En l'espèce, Monsieur [L] [N] agit à l'encontre des ayant-droits de Monsieur [H] [N] en réparation de son préjudice corporel.
Les actions engagées de ce chef relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Or, si le tribunal judiciaire a bien été saisi, l'action a été engagée devant la chambre statuant sur les demandes relevant de la procédure orale sans représentation obligatoire, en sorte qu'il convient de renvoyer l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire statuant au fond avec représentation obligatoire.
2. Sur les demandes accessoires
Le renvoi opéré au sein d'une même juridiction n'est pas en l'espèce de nature à engendrer de frais spécifique, chacune des parties ayant d'ores et déjà un avocat et les renvois opérés ayant été effectués afin de leur permettre à leurs conclusions respectives qui resteront utiles devant la chambre compétente.
Il convient ainsi se réserver l'ensemble des demandes formées au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, en sa formation statuant en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, par décision insusceptible de recours,
RENVOIE l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire de Saint-Omer statuant au fond avec représentation obligatoire, à l'audience de mise en état du MARDI 17 MARS 2026 à 09 H 00 qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER sis [Adresse 7]
INVITE les parties à constituer avocat.
LE GREFFIER LE JUGE
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