Texte intégral
Copie exécutoire : BOIDIN Louise Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 05/10/2026
PAR M. THOMAS GALLORO, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026024704 01/06/2026
ENTRE :
SAS AIR WATT ENERGY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444637623
Partie demanderesse : comparant par Me Louise BOIDIN membre du cabinet DUVIVIER & Associés, avocat au barreau de Tour et par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP NOUAL DUVAL, avocat (P493)
ET :
1) SAS ENERIA REN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 500802236
Partie défenderesse : comparant par Me Christopher BREHM, avocat (E252)
2) Société commerciale étrangère XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur décennal de la SAS ENERIA REN, prise en son établissement, [Adresse 3] - RCS B 419408927
Partie défenderesse : comparant par Me Bruno THORRIGNAC membre de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat (D0125)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 17 et 19 mars 2026, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS AIR WATT ENERGY nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNER une mission d'expertise judiciaire au contradictoire des Sociétés ENERIA REN et XL INSURANCE COMPANY SE ;
DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec la mission suivante :
Se rendre sur les lieux [Adresse 8] ;
Se faire remettre tous documents intéressant le litige, toutes pièces techniques et contractuelles, entendre tout sachant ;
Rechercher et décrire les non-façons, désordres et autres malfaçons décrits dans l'assignation et ses pièces, définir leur importance, en indiquer les causes techniques;
Donner tous éléments utiles d'appréciation permettant de déterminer si les désordres constatés sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
Donner les éléments de faits permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Préconiser les travaux de reprise propres à remédier à ces non-façons, désordres et autres malfaçons, donner les éléments permettant d'évaluer leur coût et leur durée d'exécution ;
Donner les éléments de fait permettant d'apprécier les préjudices subis et à subir par la société AIR WATT ENERGY ;
DIRE que l'Expert déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ;
DIRE qu'il en sera référé en cas de difficultés et qu'en cas d'empêchement, l'Expert sera remplacé par Ordonnance rendue sur simple requête ;
FIXER la provision à consigner au Régisseur d'avances et de recettes du Tribunal sur les honoraires de l'Expert, dans le délai qui sera imparti par l'Ordonnance à intervenir;
RESERVER les dépens et les frais irrépétibles.
A l'audience du 1er juin 2026,
Le conseil de la SAS AIR WATT ENERGY se présente.
Le conseil de la SAS ENERIA REN se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.
Le conseil de la Société commerciale étrangère XL INSURANCE COMPANY SE en sa qualité d'assureur décennal de la SAS ENERIA REN se constitue, dépose des conclusions et nous demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER la SAS AIR WATT ENERGY de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société XL INSURANCE COMPANY SE.
ORDONNER, la mise hors de cause de la société XL INSURANCE COMPANY SE
CONDAMNER la SAS AIR WATT ENERGY au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
A TITRE SUBSIDIAIRE :
RECEVOIR la société XL INSURANCE COMPANY SE en ses plus expresses protestations et réserves concernant la demande d'extension de mission telle que formulée par la SAS AIR WATT ENERGY
RESERVER les dépens
L'affaire est renvoyée au 7 septembre 2026.
A cette audience,
Le conseil de la SAS AIR WATT ENERGY dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
REJETER la demande de mise hors de cause de la société XL INSURANCE COMPANY SE ;
ORDONNER une mission d'expertise judiciaire au contradictoire des Sociétés ENERIA REN et XL INSURANCE COMPANY SE ;
DESIGNER tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec la mission suivante :
Se rendre sur les lieux [Adresse 8] ;
Se faire remettre tous documents intéressant le litige, toutes pièces techniques et contractuelles, entendre tout sachant ;
Rechercher et décrire les non-façons, désordres et autres malfaçons décrits dans l'assignation et ses pièces, définir leur importance, en indiquer les causes techniques;
Donner tous éléments utiles d'appréciation permettant de déterminer si les désordres constatés sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
Donner les éléments de faits permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Préconiser les travaux de reprise propres à remédier à ces non-façons, désordres et autres malfaçons, donner les éléments permettant d'évaluer leur coût et leur durée d'exécution ;
Donner les éléments de fait permettant d'apprécier les préjudices subis et à subir par la société AIR WATT ENERGY ;
DIRE que l'Expert déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ;
DIRE qu'il en sera référé en cas de difficultés et qu'en cas d'empêchement, l'Expert sera remplacé par Ordonnance rendue sur simple requête ;
FIXER la provision à consigner au Régisseur d'avances et de recettes du Tribunal sur les honoraires de l'Expert, dans le délai qui sera imparti par l'Ordonnance à intervenir ;
RESERVER les dépens et les frais irrépétibles.
Le conseil de la SAS ENERIA REN dépose des conclusions et nous demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile
DONNER ACTE à la société ENERIA de ses protestations et réserves tant sur le principe que sur le fondement et l'étendue de sa mise en cause dans le cadre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la société AIR WATT ENERGY,
DEBOUTER XL INSURANCE COMPANY SE de sa demande de mise hors de cause,
RESERVER les dépens,
Le conseil de la société commerciale étrangère XL INSURANCE COMPANY SE fait valoir ses arguments.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026 reporté au 5 octobre 2026.
SUR CE,
Nous relevons :
que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
que le contrat de construction et la réception des prestations sont invoqués comme fondement d'un litige futur susceptible de porter sur les désordres affectant la fondation de l'éolienne E6 et sur l'exécution des obligations contractuelles et, le cas échéant, des garanties susceptibles d'être mobilisées.
que les parties ne contestent pas l'existence de désordres
que les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction
que les échanges relatifs aux infiltrations signalées depuis 2018, les éléments concernant des travaux de reprise en 2022 et 2024, des signalements ultérieurs et un procès-verbal de constat du 18 février 2026. Ces éléments rendent suffisamment plausible l'existence de désordres persistants, sans que leur origine ni leur imputabilité puissent être tenues pour établies à ce stade.
Nous retenons :
qu'une analyse technique contradictoire apparaît utile pour constater l'état actuel de la fondation, retracer autant que possible l'évolution des infiltrations, rechercher leurs causes, apprécier l'incidence des interventions successives et déterminer les travaux susceptibles d'y remédier. La technicité des investigations excède de simples constatations matérielles. Le motif légitime exigé par l'article 145 est ainsi caractérisé, sans qu'il y ait lieu de préjuger une responsabilité.
qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc en l'espèce l'établissement des preuves,
qu'il apparaît que des investigations seront nécessaires,
qu'il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit :
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Donnons acte à la SAS ENERIA REN de ce qu'elle émet ses protestations et réserves tant sur le principe que sur le fondement et l'étendue de sa mise en cause dans le cadre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la SAS AIR WATT ENERGY,
Vu l'Article 145 du code de procédure civile,
Nommons Madame [N] [F]
[Adresse 7] Tel : [XXXXXXXX01]. [Courriel 1]
en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
se faire communiquer tous documents et pièces qu'elle estimera utiles à sa mission,
entendre tout sachant qu'elle estimera utile,
si elle l'estime nécessaire se rendre sur place et visiter les lieux,
donner son avis sur la réalité des désordres matériels concernant le parc eolien de [Localité 3], notamment au niveau de l'éolienne E6, et en établir les preuves,
dans la mesure où elle l'estimera nécessaire pour l'établissement des dites preuves, donner son avis sur les allégations des parties relatives aux origines et aux causes des désordres,
fournir tous éléments procédant de son domaine particulier de compétence, relatifs à la pertinence des allégations des parties quant aux origines et causes techniques des faits litigieux allégués,
en cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère indispensable, la nature et le coût des travaux qui lui sont présentés de façon à permettre à la Partie la plus diligente de saisir, en urgence le juge du contrôle des mesures d'instructions,
s'assurer, dans le cas où, pour les besoins de la mission, elle serait amenée à se déplacer hors de France, qu'auront été accomplies les diligences requises, si besoin avec l'assistance d'un huissier audiencier de ce tribunal (dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles 733, 734 et 735 du code de procédure civile, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné),
mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'elle fixera, avant le dépôt de son rapport,
rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'elle n'est pas tenue de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle elle doit déposer son rapport.
Fixons à 15 000 €, le montant de la provision à consigner par la SAS AIR WATT ENERGY avant le 5 novembre 2026 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'elle aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'elle compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 12 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 78,74 € TTC dont 12,91 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Thomas Galloro président et M. Jérôme Couffrant greffier.
M. Jérôme Couffrant
M. Thomas Galloro.