Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00461 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M54W
AFFAIRE : S.A.S. [J], [F], S.A.R.L. [W] C/ S.A.S. AMETEN, S.A.S. SOC EXPLOITATION DES ETS [S]
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES
Me Eric LE GULLUDEC
Copie à :
S.A.S. AMETEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
S.A.S. [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. [W], dont le siège social est sis [Adresse 1]
tous représentés par Maître Hélène MOURIER de la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. AMETEN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S. SOC EXPLOITATION DES ETS [S], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric LE GULLUDEC, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 24 Mars 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 28 Mai 2026;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 20 mars 2025 (no RG 24/01451) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire qui a été confiée in fine à Monsieur [N] [U].
Par exploit de commissaires de justice délivré le 24 mars 2026, la S.A.S. [J], Monsieur [M] [F] et la S.A.R.L. [W] ont fait assigner la S.A.S. Amenten et la S.A.S Soc Exploitation des Ets [S], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 20 mars 2025, au contradictoire de la Communauté de communes [Adresse 5], la S.A.S. [J], la S.A.S. [W], Monsieur [M] [F], la S.A.S. Colas France, la S.A.S. Carrières & Matériaux Sud-Est - CMSE, et la S.A. Axa France IARD soient étendues à leur contradictoire.
En soutien à leur demande d’extension de la mission d’expertise judiciaire, la S.A.S. [J], Monsieur [M] [F] et la S.A.R.L. [W] font valoir que la mise en cause des deux sociétés défenderesses a été demandée par l’expert judiciaire.
**
Par conclusions en réponse, la S.A.S Soc Exploitation des Ets [S] a formulé protestations et réserves.
Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la S.A.S. Amenten qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il ressort des courriels envoyés par Monsieur [N] [U] que l’expert judiciaire a préconisé la mise en cause de la S.A.S. Amenten (pièce 27) et de la S.A.S. Soc Exploitation des Ets [S] (pièce 30).
La S.A.S. [J], Monsieur [M] [F] et la S.A.R.L. [W] justifient ainsi d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par la décision du 20 mars 2025 au contradictoire de la Communauté de communes [Adresse 5], la S.A.S. [J], la S.A.S. [W], Monsieur [M] [F], la S.A.S. Colas France, la S.A.S. Carrières & Matériaux Sud-Est - CMSE, et la S.A. Axa France IARD à la S.A.S. Amenten et la S.A.S Soc Exploitation des Ets [S].
La S.A.S. [J], Monsieur [M] [F] et la S.A.R.L. [W] procèderont à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire d’un montant de 1.000 euros à valoir sur le travail de l’expert judiciaire avant le 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble et seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Étendons les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] [U] par ordonnance du 20 mars 2025 dans la procédure opposant initialement la S.A.S. [J], Monsieur [M] [F] et la S.A.R.L. [W], la Communauté de communes Le Grésivaudan, la S.A.S. [J], la S.A.S. [W], Monsieur [M] [F], la S.A.S. Colas France, la S.A.S. Carrières & Matériaux Sud-Est - CMSE, et la S.A. Axa France IARD (n° RG 24/01451) à la S.A.S. Amenten et la S.A.S Soc Exploitation des Ets [S] ;
Disons qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de la S.A.S. Amenten et la S.A.S Soc Exploitation des Ets [S], en leur communiquant ses premiers accédits ;
Fixons à MILLE CINQ CENTS EUROS (1.000 euros), le montant de la somme à consigner complémentairement par la S.A.S. [J], Monsieur [M] [F] et la S.A.R.L. [W] avant le 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. [J], Monsieur [M] [F] et la S.A.R.L. [W].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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