Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2AS
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 14 SEPTEMBRE 2026
par le Pôle social composé de :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général,
Richard HERVE, Assesseur représentant les salariés du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 27 avril 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
A l’issue des débats à l’audience du 27 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 août 2026 puis le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00362
FAITS ET PROCEDURE
À la suite d'un contrôle de l'activité du docteur [D] [M] portant sur les années 2021 et 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a relevé des anomalies de facturation relatives à des incompatibilités de cotation entre des consultations de médecine générale (codes " C " ou " G ") et des actes de vaccination contre la Covid-19 cotés " VAC " ou " INJ ".
Estimant que ces cotations étaient contraires aux règles de facturation applicables, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, par courrier du 11 janvier 2024, deux indus référencés n° 2311582832 et n° 2311582839, d'un montant total de 6 570 €, correspondant à des erreurs de facturation liées aux cumuls des actes " VAC + C ", " INJ + C " et " VAC + INJ ".
Par courrier du 11 mars 2024, [D] [M] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie afin de contester le bien-fondé de cet indu.
Par décision du 19 juin 2024, notifiée le 24 juin 2024, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé le bien-fondé de l'indu.
L'indu a été intégralement récupéré par la caisse sur les flux de paiement du praticien.
Par lettre recommandée postée le 16 mai 2025, [D] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable du 19 juin 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 avril 2026.
A cette date, [D] [M] comparait en personne et explique que la période de vaccination a été particulièrement complexe et qu'il a sollicité l'aide de la sécurité sociale à deux reprises.
Il indique avoir des difficultés à comprendre l'attitude de la CPAM et se dit choqué que la caisse ait procédé immédiatement au recouvrement de l'indu.
Il fait valoir que son souhait est d'entretenir une relation de coopération avec la caisse et précise qu'il s'entend très bien avec le médecin-conseil de celle-ci.
Il explique avoir été formé à l'exercice de la médecine et indique que, lorsqu'il reçoit des documents administratifs, il éprouve des difficultés à les comprendre. Enfin, il soutient qu'il n'a jamais réalisé d'actes simultanés.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- rejeter l'ensemble des demandes de [D] [M],
- dire bien-fondé l'indu notifié le 11 janvier 2024 à [D] [M] pour un montant de 6 570 €,
- condamner [D] [M] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU
L'article 1302 du code civil dispose que :
" Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. "
L'article 1302-1 du code civil dispose que :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. "
Il appartient ainsi à la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer le caractère indu des sommes versées.
En l'espèce, l'indu litigieux résulte de la facturation, par le docteur [D] [M], de consultations de médecine générale (codes " C " ou " G ") concomitamment à des actes cotés " VAC " ou " INJ " dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19.
Or, l'article 11 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) dispose que :
" Les honoraires de la consultation et de la visite ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance (...). Seul l'acte dont les honoraires sont les plus élevés est noté sur la feuille de maladie. "
De même, l'article III-3 des dispositions générales de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoit que :
" Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite (...), les honoraires de celle-ci ne se cumulent pas avec ceux des actes techniques. "
En outre, l'article 15 de la NGAP précise que les actes techniques courants motivés par la consultation sont inclus dans celle-ci et ne donnent pas lieu, sauf disposition contraire, à une facturation distincte.
Il résulte également de l'arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 ainsi que des modalités de facturation diffusées aux professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19 que le code " VAC " devait être utilisé pour la consultation pré-vaccinale, avec ou sans injection réalisée au cours de la même séance, tandis que le code " INJ " devait être réservé à l'injection pratiquée en dehors d'une consultation.
Il ressort des pièces produites par la caisse que le contrôle de l'activité du docteur [M] sur les années 2021 et 2022 a mis en évidence de nombreuses facturations cumulant les codes " C " ou " G " avec les codes " VAC " ou " INJ ", ainsi que des cumuls entre les codes "VAC " et " INJ ", en méconnaissance des règles précitées.
Le docteur [M] soutient que les consultations litigieuses correspondaient à de véritables consultations médicales réalisées pour des motifs distincts de la vaccination.
A l'audience, il a expliqué que la période de vaccination avait été particulièrement difficile à gérer, qu'il avait sollicité l'aide de la caisse à deux reprises, qu'il rencontrait des difficultés à appréhender les règles administratives de facturation.
Le pôle social relève que ces explications traduisent les difficultés rencontrées par le praticien dans un contexte exceptionnel d'organisation de la campagne vaccinale et qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause sa bonne foi.
Toutefois, la bonne foi du professionnel de santé est sans incidence sur l'obligation de restituer les sommes indûment versées lorsque les règles de facturation n'ont pas été respectées.
En effet, les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil imposent la restitution des paiements indus indépendamment de toute intention frauduleuse.
En l'espèce, le docteur [M] ne produit aucun élément de nature à établir que les cotations litigieuses étaient conformes aux règles applicables ou que les actes facturés échappaient aux incompatibilités prévues par la NGAP et la [1].
Il s'ensuit que la caisse rapporte la preuve du caractère indu des sommes réclamées.
Les demandes du Dr [M] sont rejetées.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
Les dépens seront laissés à la charge de [D] [M].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,
par jugement contradictoire en premier ressort,
REJETTE toutes les demandes de [D] [M].
DIT que l'indu notifié à [D] [M] le 11 janvier 2024 pour un montant de 6 570€ est fondé.
LAISSE les dépens à la charge de [D] [M].
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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