Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001499
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/09/2026
Débiteur : CAMAT (SARL) [Adresse 1]
ayant pour gérant Monsieur [M] [K], non comparant
Liquidateur judiciaire : SELAS [T] & ASSOCIES (anciennement SCP [G] [T]) [Adresse 2] CHATEAUROUX
représentée par Maître Olivier ZANNI
Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/09/2026 à 10H30 :
Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,
Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 02/07/2025, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société :
CAMAT (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 418 015 178
Vu le rapport daté du 12/06/2026 déposé le 25/06/2026 par la SELAS [T] & ASSOCIES, représentée par Maître [G] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CAMAT, demandant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil du 02/09/2026 à 10H30,
Vu la représentation à cette audience de la SELAS [T] & ASSOCIES par Maître [G] [T], maintenant les termes de sa requête, exposant que un litige avec le CREDIT MUTUEL DU CENTRE retarde la clôture de la procédure,
Vu la non-comparution de Monsieur [M] [K], gérant de la SARL CAMAT,
Vu l'avis favorable de Monsieur Régis TELLIER, juge-commissaire, présent à l'audience, pour qu'il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Vu les réquisitions du Ministère Public, ne s'opposant pas à la demande,
Attendu qu'à tout moment, le Tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Que suivant explications fournies par le liquidateur judiciaire, un litige avec la banque CREDIT MUTUEL retarde la clôture de la procédure collective ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SELAS [T] & ASSOCIES et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mesure réputée contradictoire et non-susceptible de recours,
Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société :
CAMAT (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 418 015 178
Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d'un an ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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